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Établir des liens entre l'évolution juridique et l'activité…
Établir des liens entre l'évolution juridique et l'activité touristique
La réglementation de l'offre et de la vente de voyages et séjours
Acteurs concernés
Les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent des produits touristiques
Acteurs non concernés
Les personnes physiques ou morales vendant des produits touristiques à titre occasionnel dans un but non lucratif à un groupe de personnes limité
Les professionnels du voyage d'affaires
Les transporteurs
Code du tourisme
Acteurs institutionnels, acteurs commerciaux, acteurs associatifs
Forfait, PVL, prestation sèche, services de voyage
Atout France, ANCV
Les livres du code du tourisme
Livre II : Activités et professions du tourisme
Livre III : Equipements et engagements
Livre 1er : organisation générale du tourisme
Livre IV : Financement de l'accès aux vacances et fiscalité du tourisme
Modalités d'exercice des opérateurs du tourisme
Liberté d'établissement et de prestation de services
Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'UE peut exercer son activité et offrir ses services dans un autre Etat membre s'il
respecte les conditions/règles/lois de cet Etat.
Immatriculation auprès d'Atout France
Opérateur de voyages
Toute personne morale ou physique élaborant/vendant dans le cadre de son activité: forfaits touristiques, services de voyages, PVL
La garantie financière
Organisme de garantie collective ( APST )
Garantie les fonds versés aux clients en cas d'insolvabilité
de l'opérateur de voyages/séjours
Organisme d'assurance ( Groupama )
Coût variable selon les situations
Procédure d'immatriculation
Disposer d'un statut juridique
Garantie financière + assurance civile professionnelle
Demande d'immatriculation Atout France (100€)
Décision de la demande sous 1 mois après étude par une commission
Si décision positive : réception d'un certificat d'immatriculation valable 3 ans avec numéro d'immatriculation
Si décision négative: décision motivée transmise par courrier
Assurance civile professionnelle
Protège les opérateurs touristique
Dommages corporels, matériels et immatériels
Obligatoire en vue de l'immatriculation Atout France
Responsabilité de plein droit
Sauf pour l'aérien et le ferroviaire