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I- Le monopole de la loi en matière fiscale - Coggle Diagram
I- Le monopole de la loi en matière fiscale
Il n’y a que le législateur qui est compétent en matière fiscale : le seul à pouvoir créer, modifier, supprimer des impôts, … Le législateur a une obligation d’épuiser cette compétence.
A- Le monopole de la loi
Le monopole de la loi est très ancien. On le retrouve dans la CONSTITUTION DE 1791 qui prévoyait que le véto royal ne valait pas en matière fiscale et que les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif.
C'est la traduction juridique du consentement à l’impôt : c’est parce qu’il y a le consentement à l’impôt qu’il y a un monopole du législateur
Le consentement à l’impôt apparait à l’article 14 DDHC -> tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par le voie de leurs représentants la nécessité de la contribution publique (…)
A l’origine, les EG avaient pour objectif de réunir le consentement à l’impôt. Il y a l’idée selon laquelle pas de taxation, pas de représentation. Cette idée perdure encore aujourd’hui notamment à travers le vote de la loi de finance.
Le principe de consentement à l’impôt n’a pas de normativité autonome dans la jp du Conseil Constitutionnel. Le CC ne censure pas une loi au motif qu’elle serait contraire au consentement à l’impôt. Le CC se contente de contrôler si l’article 34 est respecté.
Il y a 2 types de lois financières (LF et LFSS) mais l'article 34 ne vise pas expressément les lois financières DONC il peut y avoir des mesures fiscales dans toute loi même loi ordinaire
CC 4 JUIN 1984 : le CC a posé le principe selon lequel même si la LF ne peut être modifiée que par une LF rectificative, les dispositions fiscales ne sont pas exclusivement réservées aux LF. On peut le retrouver dans des lois ordinaires. Cela a pour conséquence que le législateur peut modifier des dispositions fiscales autrement que par des LF (avec des lois ordinaires)
Exception : le financement de la SS. Il n’y a que les LFSS qui peuvent créer/modifier certaines réductions ou exonération des contributions qui alimentent le régime obligatoire de base de la SS
Par ailleurs, il n’y a aucun principe qui s’opposerait à ce que le gouvernement puisse prendre des dispositions fiscales par biais d’ordonnance. La légalité de l’impôt n’interdit pas au législateur de déléguer sa compétence au gouvernement.
Il y a que les règles qui relèvent du domaine exclusif des LF et LFSS qui ne peuvent pas être déléguées.
En revanche, les actes règlementaires ne peuvent pas se substituer à la loi. Les actes règlementaires qui créent un impôt peuvent être annuler pour excès de pouvoir par le juge admin -> le pouvoir réglementaire peut se mêler de la fiscalité mais il ne peut pas créer, modifier ou supprimer des impôts.
Le plus souvent le législateur renvoie à un décret d’application la fixation des modalités de l’impôt.
Le CC affirme que les mesures d’application des règles fiscales sont du domaine réglementaire. Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre des règles énoncées par le législateur
Se pose la question des lois référendaires. ART 11 C permet de soumettre au référendum certains projets/propositions des thèmes dont la politique économique, sociale et environnementale de la nation.
Est-ce qu’une proposition de nature fiscale peut être soumise au référendum ? -> le CC retient une conception stricte de politique économique, sociale et environnementale.
Ex taxation des superprofits venant de parlementaires de gauche -> le CC estime que soumettre cette réforme au référendum ne portait pas sur la politique économique, sociale et environnementale de la nation.
La doctrine admin est importante en droit fiscal. A partir de la loi, l’admin édicte de nombreuses instructions fiscales (Ministère de l’Économie et des Finances)
En principe, ces instructions se bornent à expliquer les règles qui existent : expliquer l’interprétation que l’admin retient de la loi fiscale -> on retrouve cette doctrine dans le BOFIP
Il existe des contrôleurs fiscaux et vont appliquer la doctrine du Ministère (comment il faut appliquer la loi fiscale).
Parfois ces instructions se contentent de redire ce qu’a dit la loi et parfois elles ajoutent quelque chose -> l'adoption de cette doctrine n'est pas contraire au monopole de la loi en matière fiscale du moment que les instructions se contentent de réitérer la règle légale ou qu’elles donnent un sens aux règles qui n’est pas contraire à leur sens.
CE 1990 ASSOCIATION FREUDIENNE : une loi prévoyait une exonération de TVA pour les professionnels médicaux ou paramédicaux réglementés.
La doctrine admin a prévu que cette exonération pouvait s’appliquer aussi aux psychologues mais pas aux psychanalystes -> les psychanalystes font un recours en jalousie. Le CE estime que l’exonération de TVA ne pouvait pas être étendue aux psychologues.
Le principe de sécurité juridique veut que le contribuable puisse se fonder sur la doctrine admin. Cela implique que même si la doctrine était illégale, le contrôleur ne peut pas redresser fiscalement un contribuable qui s’est fié à la doctrine admin -> cela permet une normativité à la doctrine admin
B- Obligation d'épuiser sa compétence
1) Le législateur est dans l'obligation de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l'impôt
S’il ne le fait pas, la loi fiscale encourt la censure pour incompétence négative -> le législateur n’est pas allé au bout de sa compétence telle que fixée par l’article 34 C
Certes, il peut y avoir un renvoi au pouvoir réglementaire mais il faut que le législateur ait suffisamment fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’impôt.
CC JUILLET 1985 : c’est là que le CC va censurer le législateur pour incompétence négative
CC 1984 DC : le législateur avait décidé d’augmenter les cadeaux fiscaux accordés aux entreprises qui avaient fait des dons aux fondations d’intérêt général culturel
Il faut que la fondation soit agrée par le Ministère de l’éco ou de la culture = Est-ce que le pouvoir réglementaire ne serait pas en train de définir le champs d’application des cadeaux fiscaux ? Le CC a dit que non, les ministères ne font que vérifier si les fondations remplissent bel et bien les critères de l'IG cutlurel
L’incompétence négative a ses limites dès lors qu’elle ne permet de contester que l’imprécision de la loi. En revanche, on ne peut pas se plaindre que le législateur n’a pas créé de loi = on ne peut pas invoquer le fait que la loi n'ait pas créer de nouvel impôt
2) Le législateur doit prendre des lois suffisamment intelligibles et accessibles
CC 1999 : le CC a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle -> objectif d’accessibilité et intelligibilité de la loi = le principe d’ intelligibilité impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non-équivoques pour éviter que ce soit à d’autres d’expliquer la loi fiscale
Dispositions suffisamment précises -> rare que le CC censure une loi au motif qu’elle n’est pas suffisamment précise et intelligible.
Formules non-équivoques = les mots utilisés doivent être suffisamment claires
Cette obligation n’impose pas au législateur de se référer à des notions qui ont un usage courant. Parfois le législateur va utiliser des notions qui ne sont pas dans l’usage courant mais qui sont définies ailleurs
Une loi peut être complexe mais cela ne veut pas dire que c’est inintelligible. Le CC l’a jugé en 2012 : la complexité de la loi ne saurait, à elle seule, porter atteinte à l’objectif d’accessibilité et d’ intelligibilité de la loi.