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Le recouvrement direct des pensions alimentaires - Coggle Diagram
Le recouvrement direct des pensions alimentaires
Les conditions de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct
art L213-1 CPCE : 4 conditions
un titre exécutoire
une échéance impayée Civ 1ère 10 février 1988 défaut partiel ou retard léger justifie le recours à la procédure
une créance alimentaire
la contribution aux charges du mariage
la prestation compensatoire sous forme de rente
la pension alimentaire
les subsides
un tiers débiteur
débiteur de sommes liquides
débiteur de sommes exigibles
La mise en oeuvre de la procédure
sans préalable ni mise en demeure
créancier remet au CDJ
acte de signification
certificat de non recours
décompte des sommes dues
copie exécutoire de la décision
compétence du CDJ du lieu de résidence du créancier d'aliment (demandeur)
déroulement de la procédure
dépôt de la demande par le créancier d'aliments
8 jours
CDJ procède à la notification
du paiement direct par LRAR au tiers débiteur
8 jours
accuse réception
mesure d'y donner suite
pas possible d'y donner suite
CDJ avise simultanément le débiteur par LRAR
effet de la procédure : tiers est tenu de verser directement les sommes au bénéficiaire
coût de la procédure
incombent au débiteur
aucune avance ne peut être demandée au créancier d'aliments
fin de la procédure
CDJ du créancier notifie la mainlevée de la mesure par LRAR
ou à la demande du débiteur sur certificat d'un nouveau jugement annulant la pension
tiers débiteur prévient le créancier dans les 8j de l'extinction de son obligation
Les incidents de procédure
modification de la pension alimentaire : modifiée à compter de la notification art R213-1
recevabilité d'une procédure de surendettement du débiteur : les créances d'aliments échappent à la procédure art L711-4 du code de la consommation
absence de paiement du tiers débiteur : amende de contravention de 5e classe
l'enfant devient majeur : continue si études et absence d'autonomie financière art 371-2 CC
contestation de la procédure par le débiteur (devant le JEX du domicile du débiteur) ne suspendent pas l'exécution de l'obligation du tiers débiteur art 213-6 CPCE
ouverture d'une procédure collective : opposable au débiteur puisque le créancier dispose d'une action directe contre le tiers débiteur Cass com 15 juillet 1986
rupture du lien de droit entre ke débiteur d'aliments et le tiers détenteur : possible de dresser une attestation d'irrécouvrabilité
concours de paiement direct de pension alimentaire : concours des créanciers si demande le même jour, calcul au prorata. Sinon, ordre chronologique de notification