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La politique de l'habitat et du logement - Coggle Diagram

- - - - Demande d'hébergement sans réponse adaptée
        
        Commission de médiation départementale. Si prioritaire, obligation d'accueil par le préfet. Absence de proposition
        
        Saisie du tribunal administratif par le demandeur
    - - vise à accentuer la construction ou rénovation du parc social
- - - - Équilibre social de l’habitat ou politique du logement et cadre de vie ( outils principaux : PLH/PLUI , délégation de l’attribution des aides à là pierres , gestion du dispositif DALO, Réquisition des locaux attributaires, gestion de la veille social de l’accueil de l’hébergement de toutes personnes sans domicile ou en dificultes d’accès au logement ).
- - - - Office public (caractéristiques principales : Rattachés à une collectivité locale (commune,département ) ou à un établissement public (EPCI)les OPH gèrent la majorité du parc de logement social avec les ESH.
      - entreprise sociale pour habitat (ESH) (caractéristiques principales: les ESH sont gérées par une action public et privée, collectivité territoriale et association) détiennent la plus part des logements hlm avec oph
    - - Société d’économie mixte (SEM) (caractéristiques principales : Ce sont des sociétés anonymes dont les actionnaires sont des personnes publiques (les collectivités locales sont les actionnaires majoritaires) et privées (Action logement, bailleur HLM...).
    - - Les COOP'HLM (gérées sous la forme d'une société anonyme) ont les mêmes missions que les autres bailleurs sociaux, mais elles sont surtout spécialisées dans l'accession sociale à la propriété)
    - - Des propriétaires louent leurs biens en tant que logement social et bénéficient d'avantages fiscaux (c'est l'intermédiation locative).
    - - Des ménages ou des entreprises transforment leurs biens immobiliers en logement social et délèguent la gestion de ces logements à des organismes HLM en échange d'avantages fiscaux).
  - - - Dispositifs généralistes; ⁃ CHU ⁃ CHRS ⁃ CHS ⁃ Nuitées d'hôtel/RHVS ⁃ Haltes nuit.... Dispositifs pour demandeurs d'asile/réfugiés; CADA,HUDA, AT-SA, CAP, CPH.
    - - Résidences sociales; résidences habitat leunes.residences leunes actits, résidences sociales classiques.pensions de famille.... Logements étudiants Hébergement des personnes âgées,des personnes handicapées
- - - - 3) Structures d'hébergement en logement spécifique Résidences sociales:
        
        Résidences habitat jeunes,
        
        Résidences jeunes actifs,
        
        Résidences sociales classiques,
        
        Pensions de famille
        
        Logement étudiants
        
        Hébergement des personnes âgées et handicapées