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La politique de l'habitat et du logement, Gladina - Coggle Diagram
La politique de l'habitat et du logement
L'évolution de la politique du logement en France
De 1945 à la fin du XXe siècle
L’intervention de l’État en matière de logement se développe par le vote de lois relatives à l’accession à la propriété et aux habitations à bon marché (HBM).
Plusieurs grandes lois jalonnent cette période :
la loi Besson du 31 mai 1990: affirme le droit au logement et met en place le fonds de solidarité logement (FSL) pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement des populations fragilisées
la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 encadre la prévention des expulsions
la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 oblige certaines communes à construire davantage de logements sociaux, de façon à favoriser la mixité sociale
Peu à peu, l’image du logement social se dégrade : les problématiques liées au logement demeurent et se développent avec la montée de l’exclusion sociale en France dès la fin des années 1970
la loi pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 met en place l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) chargée de rénover les zones urbaines sensibles (ZUS)
la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 entraîne la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) qui est responsable des programmes de développement social dans le cadre de la politique de la ville
la loi engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 et la loi mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (Molle) du 25 février 2009 affichent une priorité du gouvernement en matière de logement : celle de l’accès au logement plutôt que l’hébergement pour les publics fragilisés
la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 20 février 2014 renforce le transfert des compétences en matière de logement aux collectivit
Les évolutions récentes
Depuis la fin des années 1990, la politique de l’habitat et du logement se concentre sur l’accès à la propriété, le soutien à la location, la rénovation, l’isolation thermique des logements et la construction de programmes de logements sociaux.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 s’inscrit dans les évolutions récentes de la politique de l’habitat et du logement en accentuant la construction ou rénovation du parc social, en poursuivant les mesures de protection des locataires par l’encadrement des loyers, la simplification et la facilitation des démarches liées au logement.
La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007 considère que l’État a une obligation de résultat en ce qui concerne le logement. Il doit donc permettre à tous les citoyens d’accéder à un logement.
Les acteurs de la politique du logement
l'Etat
rôle: - assurer le droit au logement, gérer les situations de crise, favoriser la rénovation du parc de logement
produire des nomes
soutenir l'économie de la construction et le secteur du bâtiment
garantir les grands équilibres sociaux et territoriaux
EPCI
définition d'une stratégie en matière d'habita dans le territoire intercommunal
équilibre social de l'habitat ou politique du logement et du cadre de vie
Communes
-urbanisme et droit des sols
politiques de peuplement
-politique de la ville et rénovation urbaine
Région
rôle: - soutiens divers au financement du logement des jeunes, à la rénovation énergétique, à la politique foncière
pilotage et gouvernance des politiques de l'habitat et du logement
Département:
intervention catégorielle (publics défavorisés, personnes âgées et handicapés)
mise en cohérence des politiques locales à l'échelle départementale
Les domaines d'intervention et les principales mesures
quatre grands domaines d’intervention de l’État et des acteurs institutionnels
L'accession à la propriété: permet aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaires à des conditions avantageuses, mais adaptées à leur situation financière. Il s’agit d’une volonté des pouvoirs publics, mais aussi des acteurs locaux de l’immobilier ou des communes
Le lutte contre le mal-logement
La lutte contre le mal-logement prend des formes variées. Elle repose notamment sur le Dalo ainsi que surla nécessité pourles personnes de disposer d’un logement qui n’est pas indigne, indécent ou insalubre.
Les pouvoirs publics sont régulièrement interpelés par les associations, Droit au Logement, Compagnons d’Emmaüs, les Enfants du Canal notamment sur la cause des mal-logés en France.
Cette lutte prend une double forme : des actions de rénovation des logements vétustes ; l’accueil et l’hébergement des personnes en rupture de logement.
Les programmes de construction sont financés par l’État principalement et divers organismes (Caisse des dépôts et consignations, collectivités territoriales, entreprises, CAF)
La mise en œuvre des programmes est assurée au niveau local par les bailleurs sociaux en concertation avec les acteurs des territoires, les collectivités territoriales en particulier.
L’État intervient pour favoriser l’accès des ménages et pour garantir leur maintien dans le logement
Structures hébergements
logements locatifs intermédiaires
logements PLS (prêt locatif social)l et logement PLI (prêt locatif intermédiaire): destine a des locataire issus de classe moyenne
logements Plus(prêt locatif à usage social): utiliser par des bailleurs sociaux;
Logement PLAI (prêt locatif d'aide d'intégration): destiner a des locataire en situation de grande précarité
Gladina