Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les mesures d'exécution forcée sur les biens meubles incorporels -…
Les mesures d'exécution forcée sur les biens meubles incorporels
La procédure de saisie-attribution
conditions préalables à la saisie-attribution
la créance saisie
créance de somme d'argent
créance doit exister et appartenir au débiteur au jour de la saisie art L112-1 CPCE
créance doit être disponible entre les mains du tiers art L211-2 CPCE
créance doit être saisissable art L112-2 CPCE et appartenir au débiteur le jour de la saisie
le créancier et le débiteur
art L211-1 CPCE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent
le tiers saisi
débiteur du débiteur (ex : établissement habilité à détenir des comptes de dépôt ((signification électronique L211-1-1 CPCE)) / locataire / CARPA / CDJ / notaire)
procédure de saisie-attribution
acte de saisie
signification d'un PV de saisie-attribution au tiers saisi art L211-1 CPCE
tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de son obligation art L211-3 CPCE : sur le champ ! R211-4 CPCE + pièces justificatives
sanction du refus de la déclaration : tiers saisi est condamné à payer les sommes dues au créancier art R211-5 CPCE. Tiers conserve un recours contre le débiteur
sanction de la déclaration inexacte / mensongère : DI art R211-5 CPCE, assignation du tiers devant le JEX du lieu de sa demeure. Peut délivrer un titre exécutoire contre lui
exonération du tiers
motif légitime art R211-5 CPCE
sanction du tiers subordonnée à la validité de la saisie
en pratique : absence de pièces justificatives ne donne lieu qu'au paiement de DI Civ 2e 20 décembre 2001
effets de l'acte de la saisie
effet attributif immédiat art L211-3 CPCE : rend le tiers personnellement débiteur dans la limite des obligations du débiteur
lorsque la saisie porte sur une créance à exécution successive : créance est transférée dans le patrimoine du créancier le jour de la saisie et le paiement par le tiers intervient au fur et à mesure des échéances
les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément : créanciers viennent en concours, répartition au marc l'euro
débiteur ne peut pas faire de demande d'un délai de grâce
acte de saisie rend la créance indisponible (à hauteur de son montant)
dénonciation au débiteur
dans un délai de 8j sous peine de caducité art R211-3 CPCE. Si le compte saisi est joint, la dénonciation est également faite au co-titulaire
on ne peut reprocher au CDJ de ne pas avoir dénoncé la saisie au co-titulaire si l'établissement de crédit ne lui a pas précisé que le compte de la saisie était joint Civile 2e 5 avril 2007
les suites de la dénonciation au débiteur.
3 comportements possibles
acquiescer la saisie
débiteur autorise le tiers saisi à payer au créancier poursuivant par l'intermédiaire du CDJ les sommes qui lui sont dûes
accord du débiteur constaté par écrit : bon pour acquiescement à la saisie-attribution
contester la saisie
délai d'un mois suivant la dénonciation qui lui est faite à peine d'irrecevabilité de la demande
motif : saisie réalisée sans titre exécutoire / contestation du montant / créance insaisissable / nullité de la procédure
procédure : débiteur doit assigner le créancier devant le JEX du lieu où il demeure R211-10 CPCE
tiers saisi informé par LS art R211-11 CPCE
conséquence : tiers saisi suspend le paiement des sommes saisies
juge peut
rejeter totalement la contestation (possible de demander le paiement au tiers saisi sur présentation de la décision : signification avec demande de paiement art R211-13 CPCE)
rejeter partiellement la contestation (signification d'une demande de paiement uniquement pour les sommes retenues par le juge)
juger la contestation bien-fondée (mainlevée de la saisie, acte est signifié au tiers saisi)
appel délai de 15j, appel n'est pas suspensif donc appelant peut demander au 1er président de la CA un sursis à exécution si moyen sérieux d'annulation ou réformation
rester silencieux
attendre l'expiration d'un délai d'un mois
puis CDJ dresse un certificat de non-contestation à présenter au tiers saisi pour paiement
paiement par le tiers saisi
sur présentation de l'acquiescement signé par le débiteur
sur présentation du certificat de non-contestation
sur présentation de la décision rendue par le JEX rejetant la contestation du débiteur
signification au tiers saisi avec demande de paiement
effet du paiement : éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi
signification au tiers saisi d'une mainlevée avec quittance du paiement reçu
La saisie des rémunérations de travail L3252-1 CT
permet au créancier de saisir la créance que détient le débiteur à l'encontre de son employeur
insaisissabilité partielle car partiellement alimentaire
ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire
les conditions de la mise en oeuvre de la mesure
existence du tiers saisi : employeur du débiteur
des sommes dues au titre de rémunérations
créancier doit être porteur d'un titre exécutoire
la mise en oeuvre de la procédure
l'audience de conciliation
juge tente de concilier les parties
parties peuvent se faire représenter
créancier souvent représenté par CDJ chargé de l'exécution du titre exécutoire
parties se concilient : PV est signé
PV de non conciliation est signé par le créancier + le juge : la saisie est ordonnée
l'acte de saisie
dans les 8 jours par le greffier
acte notifié à l'employeur + copie au débiteur par lettre simple
employeur doit dans les 15j :
renseigner sa situation avec le débiteur saisi
les saisies, cessions, avis à tiers détenteur en cours d'exécution
effets de la saisie : l'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire (chèque)
greffier l'adresse au créancier ou mandataire après réception
sinon : virement de l'employeur au créancier
rémunération divisée en 3 quotités :
quotité totalement insaisissable (égale au RSA)
quotité relativement saisissable
quotité saisissable
le dépôt de la requête au greffe (contient nom/adresse de l'employeur + décompte des sommes réclamées + modalités de versement) + titre exécutoire joint
compétence du JEX du domicile du débiteur
créancier et débiteur convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de tentative de conciliation
les incidents de procédure
la contestation de la procédure par le débiteur (procédure orale devant le TJ) portées devant le JEX
procédure de surendettement des particuliers
recevabilité du dossier entraîne suspension et interdiction des mesures d'exécution
concours avec un avis à tiers détenteur
la notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable
après extinction de la dette du redevable : saisie peut reprendre son cours
le concours avec une procédure de paiement direct de pension alimentaire
employeur verse au débiteur la fraction relativement saisissable de la rémunération
la répartition des sommes en cas de créanciers multiples
greffe verse les sommes consignées à la CDC qui lui ouvre un compte spécial
répartition au marc l'euros : prorata pour les créanciers chirographaires
état de répartition peut être contesté dans les 15j
absence de contestation : greffier envoie un chèque à chaque créancier du montant de la somme qui lui revient
absence de paiement du tiers saisi : juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur. Absence de contestation dans les 15 jours : ordonnance devient exécutoire
absence de réaction de l'employeur : juge peut le condamner à une amende civile
changement d'employeur : saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur
pluralité des saisies : intervention à la saisie des rémunérations
créancier muni d'un TE peut intervenir sans tentative de conciliation préalable à la saisie afin de participer à la répartition (par requête)
existence d'une cession des rémunérations antérieure à la notification de la saisie
employeur est tenu d'informer le greffe qui notifie l'acte de saisie au cessionnaire et qu'il va venir en concours sur les sommes saisies avec le créancier saisissant
cessionnaire doit informer un relevé du montant dû
fin de la procédure : mainlevée peut résulter
d'un accord entre les créanciers
d'une constatation par le juge de l'extinction de la dette
notifiée à l'employeur dans les 8j