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Les frais et les dépens - Coggle Diagram

- - - - désistement : à la charge de celui qui se désiste art 399 CPC
      - péremption d'instance demandeur art 393 CPC
      - frais hors mandat : charge du professionnel art 697 CPC
      - actes nuls ou injustifiés à la charge du professionnel art 698 CPC
      - en cas de représentation obligatoire avocats peuvent demander le droit de recouvrer les dépens avancés sans provision art 699 CPC
      - en cas d'aide juridictionnelle à la partie gagnante : juge peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat des honoraires supplémentaires
  - - - demandeur doit notifier le montant à l'adversaire
        
        1 mois pour contester
        
        ne conteste pas : greffier le mentionne sur le certificat, vaut titre exécutoire
        
        conteste : par demande orale ou écrite au greffe art 708 CPC