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Les voies de recours - Coggle Diagram
Les voies de recours
Voies de recours extraordinaires
la tierce opposition art 582-592 CPC
tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque
tout jugement est susceptible de tierce opposition
toute personne ayant un intérêt et n'ayant pas été partie peut former opposition
ouverte pendant 30 ans à compter du jugement
délai de 2 mois si tiers notifié
le recours en révision art 593 CPC
tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit
ne peut être demandée que par des personnes qui ont été parties ou représentées
délai de 2 mois à compter du jour de la connaissance de la cause de la révision qu'elle invoque
cas d'ouverture art 595 CPC
décision surprise par la fraude
pièces décisives avaient été retenues par le fait d'une partie
pièces reconnues fausses depuis le jugement
attestations ou faux témoignages depuis le jugement
le pourvoi en cassation
délais de pourvoi : 2 mois art 612 CPC
déroulement de la procédure
représentation d'avocat obligatoire
pourvoi formé par déclaration écrite
procédure entièrement dématérialisée
dépôt d'un mémoire en demande (4 mois)
défendeur répond d'un mémoire en défense (2 mois)
puis dossier orienté vers une des 6 chambres
non obligatoire par tempérament : déclaration écrite remise par LRAR au greffe
décisions susceptibles de pourvoi art 604 CPC
décisions rendues en 1er et dernier ressort
arrêts d'appel
les effets de la cassation
n'est pas suspensif d'exécution art 579 CPC
si rejet : impossibilité de former un nouveau pourvoi contre le même jugement
si cassation : la décision attaquée est partiellement ou totalement annulée. Affaire renvoyée devant la CA autrement composée
Dispositions communes
délais d'exercice des voies de recours
délais
opposition
15 jours en référé
1 mois au fond
pourvoi en cassation
2 mois
appel
1 mois au fond
15 jours en référé
passé ce délai : forclusion, irrecevabilité, FNR art 122 CPC
possibilité de demander un relevé de forclusion par requête au président de la juridiction
délai de 2 mois
décision rendue par défaut
décision réputée contradictoire
point de départ
principe
court à compter de la notification du jugement
exception
à compter du prononcé du jugement art 528 (matière d'expertise)
causes d'interruption
en cas de jugement prononçant la SJ/RJ/LJ si assistance ou dessaisissement art 531 CPC
en cas de décès de la partie à laquelle le jugement a été notifié art 532 CPC
en cas de changement de la capacité d'une partie art 531 CPC
qualification des décisions
dernier ressort
rendus par défaut
premier ressort
réputés contradictoires
contradictoires
Voies de recours ordinaires
l'appel art 542 CPC
les délais d'appel
principe : 1 mois
exceptions : 15 jours
matière de référé art 490 CPC
ordonnance du JME
matière gracieuse art 538 CPC
décision du JEX
10 jours en matière de procédure collective art R661-3 CCOM
les modalités de l'appel
le droit d'appel art 546 CPC toute partie qui a un intérêt si elle n'y a pas renoncé
matière gracieuse : parties et tiers auxquels la décision a été notifiée art 546 CPC sinon tierce opposition ouverte art 547 CPC
matière contentieuse : appel est ouvert à toute partie art 547 CPC
appel principal
appel incident
appel provoqué (plusieurs parties, seules quelques unes forment appel principal)
parties qui n'étaient pas parties peuvent intervenir en cause d'appel via l'intervention art 554 CPC
volontaire art 328 CPC
forcée art 331 CPC
tiers privé du double degré de juridiction art 555 CPC leur intervention doit perte nécessaire
la formation de l'appel : avocat + RPVA obligatoires art 930-1 CPC
procédure avec représentation obligatoire
procédure à jour fixe
supprime la phase d'instruction lorsque les droits d'une partie sont en péril
appel par requête conjointe art 926 CPC par remise au greffe sous 1 mois
procédure ordinaire
déclaration d'appel par acte remis au greffe vaut demande d'inscription au rôle, mentions obligatoires art 901 CPC
greffe envoie lettre simple à l'intimé pour qu'il constitue avocat dans un délai d'un mois à compter de la réception
s'il ne le fait pas : greffe avertit l'appelant
3 more items...
procédure en matière gracieuse
représentation obligatoire
déclaration faite par LRAR au greffe
procédure sans représentation obligatoire
procédure orale
placement par le juge des enfants
matière d'autorité parentale
matière de surendettement
décision du TPBR
décisions concernant les majeurs protégés
décisions relevant de la compétence du pôle social
les décisions susceptibles d'appel
jugements de première instance art 543 CPC + taux de ressort 5000€
les effets de l'appel
l'évocation : CA peut évoquer des points non jugés art 568 du CPC
exécution attaquée est suspendue sauf en cas d'exécution provisoire de droit (principe art 514 CPC)
l'effet dévolutif : il est statué à nouveau en fait et en droit art 561 CPC
l'opposition
formation art 571 CPC tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut l'action n'est ouverte qu'au défaillant
voie de rétablissement de la contradiction
formée comme une demande en justice art 573 CPC
appel pas possible sur le jugement rendu sur opposition
effets
effet dévolutif
effet suspensif