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CHAPITRE 4 L’APPLICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL - Coggle…
CHAPITRE 4
L’APPLICATION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
Section 1. L’entrée en vigueur de l’acte
§ 1. La date d’entrée en vigueur d’un acte dépend des mesures de publicité dont il doit faire l’objet.
l'acte ne peut produire c'est effet que si il a fait l'effet de publicité
CRPA Art. L. 221-2
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement
CRPA, art. L. 221-8
dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
⚠️ En outre, l
es actes des collectivités territoriales les plus importants, doivent être transmis au préfet pour être « exécutoires »
🖋️la
loi du 2 mars 1982
relative au libertés et responsabilité des CT supprime la tutelle des CT elle sont soumis au contrôle adminsitrative
le préfet va versifier les decision des collectivité ainsi elle doit transmettre les decision les plus importante au prefet
🖋️
Art. L. 2131- 1 CGCT
⚠️si la CT de transmet pas au préfet il ne rentre pas en vigeur
§ 3. L’administration peut retarder l’entrée en vigueur de l’acte mais ne peut pas la rendre rétroactive
⚠️L’administration peut retarder l’entrée en vigueur de l’acte mais l’inverse est impossible : elle ne peut décider que pour l’avenir
🏛️
Arrêt de principe : CE, Ass., 25 janv. 1948, Soc. du Journal L’Aurore, Leb. p. 289 ; GAJA
=impose a l'administration de ne pas pouvoir faire rétroagit c'est AAU
Section 2. L’exécution de l’acte
introduction
En principe, l’acte administratif unilatéral s’impose aux administrés qui doivent y obéir spontanément, même en cas de recours contentieux
☝️doyen hauriou « privilège du préalable »
car l'administration decide meme s'il est suspect elle s'imposent d'abord
☝️les décision administrative sont "exécutoires"
§ 1. Le recours à l’exécution d’office ou forcée
A. Les procédures d’exécution d’office prévues par la loi
📌le recours exécution exptionnel dans un état de droit ,il ne peut etre preuve que par la loi
👉
ex
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
B. Le recours à l’exécution forcée dans le silence de la loi
⚠️l’administration ne dispose pas, de manière générale, du pouvoir de recourir à la force pour faire appliquer ses décisions
soit le cours à la force n'est pas possible
existe des exeptions
➡️En cas de dispositions législatives spéciales autorisant l’exécution forcée
➡️En cas d’urgence
👉ex un panneau de publicité cache la vue de la circulation ,le danger est tel qu'on peu enlever directement le panneau
➡️ En l’absence d’autres voies de droit
§ 2. Le « privilège du préalable » et ses prolongements
A. L’impossibilité pour l’administration de demander au juge le prononcé de mesures qu’elle a le pouvoir de prendre
🏛️
Arrêt de principe : CE, 13 mai 1913, Préfet de l'Eure
➡️les personnes public doivent t'utiliser ce privilège donc elle doit etre responsable ,il ne doit pas ainsi sans remettre au juge
exceptions
en matière de créance contractuelle
B. Le caractère non suspensif des recours contentieux devant le juge administratif
le privilège du préalable à un caractère
non suspensif
➡️soit quand une décision devant le juge doute de sa légalité au droit ce recours ne bloque pas l'exécution de loi, en étant de décision il est applicable
⚠️possiilbité d'atténuation du caractère non suspensif
=
L 521-1, 30 juin 2000
(référé suspension )
📌
Le référé-suspension
est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale.
conidition
0) il faut demander le référé suspension
le juge à un pouvoir disicrétionnaire
1) lorsque l'urgence le justifie
2)démontre un doute sérieux quant à la légalité de la décision
⚠️le juge des référé n'accordera la suspension que s'il démontre qu'il a des bonne chances d'obtenir l'annulation de l'acte principal
rappel
:juge référé rend des ordonance