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CHAPITRE 3 LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS DECISIONNEL - Coggle Diagram
CHAPITRE 3 LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS DECISIONNEL
Section 3 : les mesures de publicité conditionnant l’entrée en vigueur des AAU
introduciton
📌
Un acte unilatéral
n’est opposable aux administrés qu’à compter de son entrée en vigueur, c’est-à-dire après l’accomplissement de certaines formalités de publicité.
§ 1. La publication et/ou l’affichage des actes administratifs réglementaires et des décisions d’espèce
A. Les actes administratifs de l’État
➡️La publication des actes administratifs de portée générale s’effectue :
📚
au Journal officiel de la République française
- JORF pour les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs
=pour le porter à la connaissance du plus grand nombre prevue par la loi
📚
au Bulletin officiel - BO
de chaque ministère pour les arrêtés ministériels
=reste de ce qui n'est pas publier au JORF
B. Les actes des collectivités territoriales
➡️Les actes des collectivités territoriales sont publiés voire affichés si ce sont des actes réglementaires ou d’espèce.
➡️Depuis
l’ordonnance du 7 octobre 2021
portant réforme desrègles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la publication électronique est devenue le principe.
🖋️
CGCT article L2131-1
intro
📌les decision d'espece ne visent pas une personne en particulier 👉églsie
Un principe général du droit impose à l’administration de publier les règlements qu’elle édicte dans un délai raisonnable
⚠️Les différentes mesures de publicité sont prévues par le CRPA
🖋️
Art. L. 221-2 et Art. L. 221-3 du CRPA
📌les mesures de publicité les décision individuelle doivent être notifier et pour le reste les décision réglementaire ou d'espèce
C. Les actes des établissements publics et des autorités administratives indépendantes
§ 3. La notification des actes administratifs individuels
🖋️
L221-8 CRPA
l'acte individuelle s'adresse à une personne déterminé ,quand on parle de publicité de l'acte individuelle on parle de notification elle sont notifier au personne concerner
🖋️
CJA (cour de justice administrative ) R421-5 *
"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision"*
§ 2. La publication des actes pararéglementaires
ce sont les circulaires les intruction ,note de servies
🖋️donc
la loi CADA l’art. 7 de la loi du 17 juill. 1978
« Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives »
➡️permet publication des pararégelmentaires
Section 1. Le droit de connaître les motifs de l’acte et l’identité de son auteur
intro
➡️la transparence en france n'est pas une évidence
🖋️
lois de 2013 grâce à arrêt de cahuzac
obligation des gens d'état déclaration intérêt et patrimoine
⚠️Les arrêtés, délibérations, décrets comportent en général 3 parties
2)l’exposé des motifs
📌est toute petite ou n'existe meme pas (=/= décision juridique )
3) le dispositif
📌composé d’une succession d’articles
1) les visas
👉Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; vu la loi du..., etc
📌renvoient à la fois à la base légale de la décision
§ 1. La motivation des actes administratifs unilatéraux
⚠️ motifs ≠ motivation.
📌La motivation est l’exposé des motifs de la décision, c’est-à-dire des considérations de fait ou de droit qui constituent le fondement de la décision
les motif sont des motif de fait ou des motifs de droit
⚠️l'administration n'a pas toujours a mettre ses motifs dans ses décisions
la France est la seul dans cette positions
🖋️
Évolution avec la loi du 11 juillet 1979
: obligation de motivation des décisions individuelles dans les cas où l’absence de motivation apparaissait particulièrement choquante
⚠️mais elle ne consacre pas une obligation général
👉Les décisions administratives individuelles défavorables. Liste limitative énoncée par la loi : mesures de police, sanctions, refus d’autorisation (loi du 17 janvier 1986)
🖋️
Art. L. 211-2 CRPA
provient de cette loi
ici on y exclus les actes réglementaire et les décision d'espèce
les decision favorable ne doit pas etre motiver
👉ex travaux de construire
c'est article liste les décisions qui doivent être motiver
Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit
👉ex refuse prime accorder à tous
mesure de police
§ 2. Le droit de l’administré de connaître l’identité de l’auteur de l’acte et de l’agent qui traite sa demande ou l’affaire qui le concerne
🖋️
L’article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000
, a remis en cause l’anonymat qui caractérisait les relations de l’administration avec les administrés
🖋️
CRPA, art. L. 111-2
« toute personne (...) de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne »
🖋️
CRPA, art. L. 212-1
" toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci »
Section 2 : le droit d’accès aux documents administratifs, consacré par la loi du 17
juil. 1978 dite loi CADA
introduction
📌
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 loi CADA*
➡️portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
➡️reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support
⚠️cette loi est constitutionnaliser par une
décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020,
§ 1. L’étendue du droit d’accès
⚠️Ce droit s’exerce à l’égard
➡️à l’égard de
toutes les personnes publique
ainsi qu’à l’égard des
organismes privés chargés d’une mission de service public
➡️
s’applique à tous les documents
, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées.
A. Les personnes
B. Les documents
🖋️
l’article L. 300-2 du CRPA
extrêmement varié
👉copie examen sont des documents administratif
Art. L. 300-2
pour savoir si un document entre les mains d'une personne privée est-elle administrative ?
➡️il faut identifier une mission de service publique
🖋️
Narcy et APREI
parle du critère de service public
⚠️possibilité cas pratique car reli S3 et S4
Algorithmes parcoursup
on voit que la transparence administratif est une lutte
§ 2. Les modalités du droit d’accès
A. De la communication à la diffusion des documents administratifs
➡️logique de diffusion spontanée, d’ouverture des données (open data).Mais elle est encore qu'a c'est début
➡️il faut demander des actes administratif ,pour souvent ne pas recevoir de response
🖋️
Article R*311-12
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.
le silence vaut acceptation apres un moins de silence
RAPO
=recours administratif préalable obligatoire
envers la CADA seulement cette dernière a des décision qui non pas force de droit
apres que la CADA c'est prononcer apres deux mois on peut saisir le juge administratif
B. La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
§ 3. Le recours contentieux