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La preuve en procédure civile - Coggle Diagram
La preuve en procédure civile
de la preuve en général
l'objet de la preuve
art 6 CPC tous les faits susceptibles de garantir le succès de leurs prétentions
la constitution du dossier probatoire
règles d'admissibilité : quels sont les modes recevables?
règles d'administration : manière dont les éléments sont recherchés et communiqués
la charge de la preuve
principe
incombe au demandeur art 1353 CC
exception
présomption légale peut inverser la charge de la preuve art 1354 CC
présomption simple art 2268 CC
présomption mixte ne peut être renversée que part certains moyens (preuve contraire par écrit)
présomption irréfragable ne peut pas être renversée
contrat sur la preuve
conventions qui aménagent la charge de la preuve
doivent porter sur des droits disponibles
ne doivent pas contredire des
présomptions irréfragables
l'appréciation des preuves par le juge
ultime étape dans le processus probatoire guidant à la décision
la notion de preuve
opérations et moyens visant à emporter la conviction du juge sur l'exactitude ou l'inexactitude d'une affirmation de fait dans une procédure juridictionnelle
l'admissibilité des preuves
les règles gouvernant l'admissibilité des preuves
régime d'admissibilité de la preuve des actes juridiques
principe
actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, peuvent être prouvés par
actes authentiques art 1359 CC (actes de notaires, OP, CDJ)
contestation
font foi jusqu'à inscription de faux art 303 CPC
faux intellectuel
faux matériel
procédure peut avoir lieu
à titre incident ou titre principal
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valeur probante supérieure
actes sous seing privé
définition
art 1359 CC
actes sous signature privée : ensemble des actes rédigés et conclus par les parties / tiers fait foi entre les parties qui l'ont reconnu jusqu'à preuve contraire
acte sous signature privée contreseing avocat art 1374 CC force probante renforcée car signature des avocats des 2 parties
contestation
vérification en écriture
partie conteste avoir écrit ou signé de sa main l'acte présenté comme étant de sa main art 287 CC
4 more items...
faux
vise la véracité de l'écrit lui-même
2 more items...
dès lors qu'ils sont <1500€
exceptions
écrit impossible
usage de ne pas établir un écrit
écrit perdu par force majeure
manifestement ou moralement impossible
écrit inutile art 1361 CC
peut-être suppléé par
aveu art 1383-1 CC
judiciaire (dispense d'écrit) valeur probante absolue art 1383-2 CC
extra judiciaire
serment décisioire
partie demande à l'autre de prêter serment sur un point donnée
partie peut refuser de prêter serment (mais du coup succombe dans sa prétention art 1385-2 CC)
partie peut référer le serment (réciprocité) art 1382-2 CC
partie peut consentir au serment
s'impose au juge
commencement de preuve par écrit art 1362 CC doit être accompagné d'un autre mode de preuve
système mixte de la preuve en matière civile
système de la preuve libre
système de la preuve légale
régime d'admissibilité des faits juridiques
principe : liberté de la preuve art 1358 CC
tout mode de preuve est admissible
juge apprécie librement la valeur des éléments de preuve
preuve par présomption de fait
preuve par témoin art 199 CPC
valeur probante appréciée par le juge
preuve contraire peut être apportée par tout moyen
règles gouvernant l'exclusion des preuves
le respect de la vie privée mais ne justifie pas l'exclusion de la procédure si l'élément est indispensable et proportionnée
respect des secrets juridiquement protégés
secret médical
secret des affaires
secret bancaire
délit d'un an d'emprisonnement et 15.000€ d'amende
donc irrecevables
principe de loyauté de la preuve : dans la recherche et la production sous peine d'irrecevabilité art 9 CPC
l'administration de la preuve
communication et production des pièces
communication entre les parties art 15 CPC temps utile
parties s'obligent à une communication spontanée des pièces et éléments de preuve sinon peut être éjointe sous astreinte art 133 et 134 CPC
partie faisant état d'une pièce s'oblige à la communiquer à l'autre partie art 132 CPC
les parties s'obligent à communiquer les pièces en temps utile sinon peuvent être écartées art 135 CPC
production ordonnée par le juge
production par un tiers art 138 CPC décision exécutoire à titre provisoire
production par une partie art 142 CPC
mesures d'instruction
décisions ordonnant les mesures d'instruction
peuvent être prononcées
d'office par le juge
à la demande des parties
en tout état de cause
avant tout procès
requête
référé
décision peut être frappée d'appel ou pourvoi indépendamment du fond pour motif grave et légitime art 150 et 272 CPC
exécution des mesures d'instruction
exercées sur le contrôle du juge art 155 CPC
décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent être frappées d'appel ou pourvoi en cassation en même temps que le fond art 170 CPC
différentes mesures d'instruction
déclaration des tiers
comparution personnelle, juge appelle les parties devant lui afin qu'elles soient entendues art 193 CPC
donne lieu à PV daté et signé
vérifications personnelles : juge procédé lui-même aux actes d'investigation art 179 CPC
mesures exécutées par un technicien
règles générales
rôle du juge
peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer art 232 CPC n'est pas lié par les conclusions du technicien
rôle du technicien
peut
demander la communication de tout document aux parties
être entendu par le juge à sa demande
ne peut pas
entendre les parties (seul le juge peut) art 242 CPC
recevoir une rémunération des parties art 248 CPC
révéler des informations portant atteinte à une partie
expert peut être récusé art 234 CPC
doit
accomplir sa mission avec conscience et impartialité
respecter les délais impartis
constatation, consultation, expertise
consultation
questions purement techniques art 256 CPC
expertise
mesure d'instruction qui vise à éclairer le juge sur une question de fait nécessaire à la résolution du litige
ordonnée uniquement quand la constatation et la consultation son insuffisantes art 263 CPC
rend un rapport écrit au greffe
constatation
observation et transcription de la réalité d'un fait