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Enregistrement et Succession - Coggle Diagram

- - - - Définitions - art. 1 des C.Enr et 2.7.1.0.1 et 2.7.3.1.1 CFF
    - - :warning: Pas les transmissions de bien immeubles à titre onéreux fait par apport dans une société SAUF si apport d'une habitation dans une société belge par une PP
  - - - SI biens situés dans des régions différentes, région à laquelle appartient le bureau de perception dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le RC fédéral le + élevé
    - - SI domicile dans plusieurs régions dans les 5 ans précédant le décès, endroit où il a été établi le + longtemps pendant cette période
    - - Donateur est un habitant du royaume :arrow_right: même régime que pour droit de succession
      - Donateur pas un habitant du royaume
        
        MAIS porte sur un bien immeuble situé en Belgique :arrow_right: idem que les autres droits d'enregistrement
        
        Ne porte pas sur un bien immeuble situé en Belgique :arrow_right: Vide législatif, selon le SPF finances, il faut avoir égard au domicile du donateur MAIS aucune base légale en réalité
- - - - :warning: Règles dérogatoires
        
        RF: allègement en ligne directe et entre partenaires :arrow_right: les biens mobiliers et immobiliers sont divisés en 2 masses distinctes - art. 1.1.0.0.2 al.6 4° et 2.7.4.1.1 §2 al.2 CFF
        
        RF et RBC: alourdissement apd relation oncle/tante et neveu/niève :arrow_right: les biens recueillis sont regroupés pour les besoins de l'application du tarif - art. 48 §1 al.4 et 5 C.Succ. Bel et 2.7.4.1.1 §3 CFF
  - - - Présomption réfragable que les biens ayant fait l'objet d'un acte de propriété passé par le défunt font partie de l'actif imposable - art. 108 des C.Succ. et 2.7.3.2.5 CFF
      - Pouvoir d'investigation : mener une enquête :arrow_right: ne doit pas préciser les faits qui font l'objet de la recherche si moins de 3 ans avant le décès - art. 100 et 108 des C.Succ. et 2.7.3.2.5 et 3.13.1.3.1 CFF
    - - Tiers : héritiers et légataires - art. 14 2° et 33 C.Succ. et 2.7.1.0.7 et 2.7.3.4.4 CFF
      - Double présomption réfragable
        
        1/3 présumé avoir acquis la nue-propriété au moyen de fonds appartenant au défunt - art. 9 C.Succ. et 2.7.1.0.7 al.2 1° CFF
        
        Défunt présumé ne pas avoir joui de son usufruit - art. 12 C.Succ. et 2.7.3.2.11 CFF
- - - - Matière imposable : les ventes, échanges et toutes convention translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles - art. 44 C.Enr. et 2.9.1.0.1 CFF
        
        Englobe l'apport par une PP d'un immeuble affecté ou destiné partiellement ou totalement à l'habitation: mesure anti-évitement - art. 45 al.3, 115bis al.1 et 159 14° C.Enr.
      - Base imposable
        
        Vente de la pleine propriété : le + grand des deux montants entre (1) le prix et les charges et (2) la valeur vénale - art. 45 al.1 et 46 C.Enr. et 2.9.3.0.1 CFF
        
        Avantages fiscaux: abattement pour l'acquisition d'un premier immeuble d'habitation en vue d'y établir sa résidence principale - art. 46bis C.Enr. Bxl et W
        
        Constitution d'un usufruit : idem mais la valeur vénale est estimée fortaitairement - art. 45, 46 et 47 C.Enr. et 2.9.3.0.1 CFF
        
        Vente de la nue-propriété: pas inférieur à la valeur vénale de la pleine propriété - art. 48 C.Enr. et 2.9.3.0.5 CFF
        
        :warning: La cession ultérieure de l'usufruit à l'acheter sera soumise au droit fixe général - art. 159 3° et 2.9.6.0.1 CFF
      - Calcul de l'impôt
        
        R.BC et RW: 12,5% - art. 44 C.Enr
        
        RF : 12% ramené à 3% pour le premier immeuble d'habitation acquis en vue d'y établir la résidence sous certaines conditions - art. 2.9.4.1.1 et 2.9.4.2.11 CFF
    - - Définition large - art. 109 C.enr. et 2.10.1.0.1 CFF
      - Base imposable - art. 110 C.Enr. et 2.10.3.0.1 CFF
        
        Si l'acte fait cesser l'indivision: droit liquidé sur la valeur des biens
        
        Si l'indivision continue : droit liquide sur la valeur des quotités cédées
      - Calcul de l'impôt
        
        RBC et RW : 1% - art.109 C.Enr
        
        RF : 2,5% ramené à 1 en cas de divorce - art. 2.10.4.0.1 CFF
    - - Apport à une société belge : 0% - art. 115 et 115bis C.Enr.
      - Exception apport par une PP immeuble affecté habitation ) art. 44 et 45 al.3 C.Enr.
      - Apport mixte : une partie 0%, l'autre transmission à titre onéreux d'un immeuble - art. 120 C.Enr.
      - Exemption en cas de réorganisation sous certaines conditions - art. 117 et 120 C.Enr.