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DEFINITION ET ELEMENTS ESSENTIELS - Coggle Diagram
DEFINITION ET ELEMENTS ESSENTIELS
DEFINITION ET CARACTÉRISTIQUES
Définition
Art. 1582 C.civ
Droit romain
Problèmes de qualification
(ex : contrat d'entreprise)
Promesse unilatéral de vente
(art. 1589 C.civ)
Caractéristiques
Consensuel
Synallagmatique
Nécessairement à titre onéreux ou commutatif
Instantané
Jamais intuitif personae
ELEMENTS ESSENTIELS
Transfert de propriété
Principe
Moment transfert de propriété
Moment transfert charge des risques
Cass. 9 novembre 1995
Transfert de propriété à l'égard des tiers
La vente de la chose d'autrui
Principe - Art. 1599 C.civ
Champ application
Contrats qui ne sont pas des ventes de choses d'autrui
Sanction de la vente d'une chose appartenant à autrui
Délai pou intenter la sanction (5ans ou 20ans)
D&I
Responsabilité du mandataire
Responsabilité du notaire
Situation du verus dominus (choses immobilières ou mobilières)
Vente de la chose d'autrui et copropriété
Confirmation de l'action en nullité relative (Cass. 8 février 2010)
Prix