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Les procédures particulières - Coggle Diagram
Les procédures particulières
La procédure en référé
art 484 CPC décision provisoire rendue à la demande d'une partie l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires
ouverture
ouverture traditionnelle
hypothèse de dommage imminent ou trouble manifestement illicite art 835 CPC
demandeur doit démontrer
trouble manifestement illicite
dommage imminent
que les mesures sollicitées sont de nature conservatoire
que les mesures sollicitées visent la remise en état afin de faire cesser le trouble
hypothèse d'obligation non sérieusement contestable art 835 alinéa 2
référé provision peut avoir deux objets
obtention d'une provision
obtention de l'exécution d'une obligation
l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable
hypothèse de l'urgence art 834 CPC
libre appréciation du juge
demandeur doit prouver qu'elle ne se heurte a aucune contestation sérieuse
ou existence d'un différend
si l'urgence existe mais les autres conditions font défaut, affaire renvoyée au fond
cas spécifiques
mesures d'instruction préventives art 145 CPC
permet de solliciter avant tout procès une mesure d'instruction utile si motif légitime
en cas d'urgence et d'atteinte à l'intimité de la vie privée
déroulement
procédure devant le juge des référés
représentation d'avocat
mêmes règles que devant le TJ donc représentation obligatoire sauf devant le JCP art 760 CPC, obligatoire devant le TCOM, facultative devant CPH et TPBR
introduction de la procédure
art 485 CPC assignation, si urgence, juge des référés est saisi sur requête pour assigner à heure fixe (référé heure à heure)
délais
TJ : art 754 CPC 15j entre remise de l'assignation et l'audience
TCOM : art 857 CPC 8j entre remise de l'assignation et l'audience
urgence : délais réduits sur autorisation du juge art 775 et 858 CPC
suites de la procédure
procédure orale
comparution des parties obligatoire
4 options
faire droit à la mesure
rejeter la mesure
renvoyer l'affaire devant la formation collégiale
renvoyer l'affaire à la demande d'une partie en cas d'urgence à une audience ultérieure au fond. Ordonnance emporte saisine
ordonnances du juge des référés
ordonnances provisoires art 484 CPC
exécution provisoire de droit art 489 CPC
susceptibles d'appel 15j sauf si rendue par le 1er président de la CA
office du juge des référés
principe : président de la juridiction art 834 CPC
exception : JCP
règles de compétence territoriale s'appliquent sauf si le lieu de l'exécution de la mesure est différent de celui du juge compétent au fond
La procédure sur requête
art 493 CPC décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse
domaine
urgence art 845 alinéa 2 CPC président peut ordonner toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement
instruction provisoire art 145 CPC demandeur doit être fondé à ne pas appeler son adversaire
régime
introduction de la procédure
requête présentée par un avocat ou OPM habilité, si la représentation n'est pas obligatoire, elle est remise au greffe par le requérant art 846 CPC
doit être motivée
doit comporter l'indication des pièces invoquées
doit être présentée en double exemplaire
juridiction saisie si elle est présentée en cours d'instance
suites de la procédure
juge rend une ordonnance motivée art 459 CPC
exécutoire sur minute (sans signification)
doit être laissée en copie avec la requête, à peine de nullité art 495 CPC
si ordonnance fait droit référé rétractation art 497 CPC
si ordonnance ne fait pas droit art 496 référé 15j
La procédure accélérée au fond (procédure orale et rapide)
saisine du juge
voie d'assignation, juge saisi par remise d'une copie de l'assignation au greffe art 481-1 CPC
déroulement de la procédure
jugement exécutoire de droit à titre provisoire
délai d'appel ou opposition de 15j
cas d'ouverture de la procédure accélérée au fond
problématiques successorales art 1380 CPC
demande d'autorisation de faire appel
en matière d'expertise art 272 CPC
désignation d'un expert art 1843-4 CC
La procédure à jour fixe
(vise à supprimer la phase d'instruction)
procédure à jour fixe devant le TJ art 840 CPC
en cas d'urgence dans le cadre d'une procédure écrite ordinaire
président rend un ordonnance insusceptible de recours
rejetée
acceuillie
défendeur doit constituer avocat pour comparaître
demandeur doit remettre une copie de l'assignation au greffe à peine de caducité
affaire plaidée dès la 1ère audience
demandeur doit saisir président par requête pour autorisation d'assigner à jour fixe
motif de l'urgence / conclusions / pièces
procédure à jour fixe devant la CA art 917 CPC
uniquement lorsque les droits d'une partie sont en péril
Exemple : non recouvrement d'une créance menace placement en RJ
requête comme devant le TJ
La procédure en injonction de payer art 1405 CC
domaine
peut-être demandée lorsque
la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé
l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change BO ou cession de créance
procédure
introduction de la requête
adressée au greffe de la juridiction
contenu
décompte des différents éléments de la créance
fondement de la créance
montant de la somme réclamée
bordereau des éléments justificatifs
mentions art 57 CPC
ordonnance en injonction de payer
exécutoire pour la somme qu'il retient
art 1409 CPC
signifiée au débiteur dans un délai de 6 mois sinon : non avenue
mentions obligatoires art 1413 CPC
délai d'opposition
à défaut d'opposition pas de recours
sommation de payer
juge compétent
compétence matérielle : art 1406
président du TJ : matière civile sans limitation de montant
JCP : créances relatives à un crédit conso ou loyers impayés
président du Tcom : matière commerciale sans limitation de montant
compétence territoriale : art 1406 CPC lieu d'un des débiteurs poursuivis
suites
accepte
rejette
ordonnance d'injonction de payer exécutoire
pas de voies de recours sauf droit commun
opposition à l'ordonnance d'injonction de payer art 1412 CPC
ordonnance devient exécutoire à l'expiration d'un délai d'un mois
si opposition formée : exécution suspendue
formée au greffe par le débiteur
doit mentionner son adresse à peine de nullité depuis 1er mars 2022
parties convoquées à l'audience par LRAR art 1418 CPC à peine de nullité
affaire instruite et jugée selon la procédure ordinaire
art 1422 titre exécutoire qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution, n'est pas susceptible d'appel
La décision de renvoi de la juridiction pénale et l'action de groupe
décision de renvoi de la juridiction pénale
affaire a été renvoyée devant le TJ afin qu'il statue sur la réparation des dommages résultant d'une infraction art 847 du CPC : dissociation action publique / civile
l'action de groupe
permet à plusieurs personnes d'engager une action en réparation de manière collective devant les tribunaux
droit du travail
droit de l'environnement
droit de la santé
protection des données personnelles
droit de la consommation
plaignants doivent être minimum 2
action par le biais d'une association agréée
deux phases
1ère phase : tribunal rend une décision sur la responsabilité du professionnel
2ème phase : le tribunal doit être à nouveau saisi des demandes d'indemnisation des consommateurs