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TVA - livraison de biens - Coggle Diagram

- - - - Englobe l'électricité, le gaz, la chaleur et le froid + certains droits réels sur immeubles - art. 9 al.2 CTVA
  - - - :warning: Elles sont exonérées de la TVA mais pas du droit d'enregistrement proportionnel
      - :!: Il en va de même pour la "livraison" d'un droit réel autre que le droit de propriété donnant à son titulaire un pouvoir d'utilisation sur un tel bien :arrow_right: assimilé à un bien en matière de TVA même si incorporel - art. 44 §3 1° b et 9 al.2 2° CTVA
    - - Immeuble est un bâtiment ou une fraction de bâtiment et le sol y attenant :arrow_right: doit être neuf - art. 44 §3 1° a al.2 et b. al.2
        
        Neuf: nouvellement construit OU ancien profondément transformé :arrow_right: le caractère neuf se conserve jusqu'au 1er décembre de la 2e année qui suit celle de la première utilisation du bien
        
        Voir art. 1 §9 al.1 1° et 2° pour les définitions
      - Distinction selon le statut du cèdant
        
        :one: Assujetti habituel : cède des bâtiments neufs dans l'exercice de son activité :arrow_right: promoteurs immobiliers/constructeur professionnels
        
        :!:Obligation de soumettre la livraison de bien à la TVA - art. 12 §2 et 44 §3 CTVA
        
        SI aucune livraison n'est intervenue au moment où le batîment cesse d'être neuf, on considère que le promoteur s'est livré le bâtiment à lui-même et donc on applique la taxe :arrow_right: technique du prélèvement
        
        :two: Assujetti occasionnel :arrow_right: n'importe qui même qqn qui n'est pas assujetti à la TVA
        
        :check:Faculté de soumettre le bien à la TVA - art. 8 et 44 §3 CTVA
        
        Intérêt est de pouvoir déduire la TVA en amont
        
        :three: Tout autre assujetti
        
        :check:Faculté de soumettre le bien à la TVA - art. 44 §3 CTVA
        
        Intérêt est d'échapper à la révision de la TVA
      - SI la TVA s'applique, exonération du droit d'enregistrement proportionnel MAIS applique droit fixe général de 50(e)
      - Pour l'assujetti qui acquiert le bien ou le droit avec application de la TVA, délai de révision de 15 ans - art. 48 §2 al.2 CTVA
  - - - Location de places de parking
      - Location d'entrepôt
      - Fourniture pour une durée inférieure à 3 mois de logements meublés dans les hôtels avec application du taux réduit de 6%
      - Leasing sous certaines conditions
      - Location entre deux assujettis quand le preneur utilise le bien exclusivement pour son activité d'assujetti ET que les parties exercent leur faculté de soumettre l'opération à TVA
  - - - Le client (s'il est aussi un assujetti) s'acquitte lui-même de la TVA
- - - - TVA due par la personne qui effectue l'acquisition - art. 51 §1 2° CTVA
  - - - Principe: localisation du pays d'origine - art. 14 §2 al.1 CTVA :arrow_right: :red_cross: Pas de TVA Belge
      - Correctifs
        
        :one: Livraison avec installation ou montage - art. 14 §3 CTVA :arrow_right: Localisation du lieu de l'installation/montage
        
        SI client est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques, il y aura une auto liquidation de la TVA - art. 51 §2 al.1 5° CTVA
        
        :two: Le client est un particulier
        
        Livraison concerne un moyen de transport neuf : reste localisée à l'étranger MAIS acquisition intracommunautaire de biens en Belgique soumis à TVA belge - art. 25ter §2 CTVA
        
        Moyens de transports sont présumé être neufs - art.25ter §3 CTVA
        
        Vente à distance intracommunautaire de biens = commerce en ligne - art. 1 §19 CTVA
        
        Vente localisée en Belgique avec application de la TVA belge
        
        :warning: Règle de minimis: reste localisé dans le pays d'origine lorsque le seuil annuel de 10 000/an n'est pas excédé - art. 15 §1 al.2 CTVA
        
        :three: Le client est un assujetti ou une PM non-assujettie
        
        Reste localisée à l'étranger MAIS acquisition intracommunautaire de biens donc TVA belge - art. 3bis et 25ter §1 al.1 CTVA :arrow_right: PAS si montage/installation
        
        :warning: Règle de minimis pour le groupe des 4 avec un seuil à 11 200(e) SAUF s'ils exercent l'option contraire. Ce qui est présumé si communique leur n° TVA - art. 25ter al.2 et 4 CTVA
    - - Principe: localisation en Belgique art. 14 §2 al.1 CTVA :arrow_right: :check:TVA Belge
      - Correctifs
        
        :one: Livraison avec installation ou montage - art. 14 §3 CTVA :arrow_right: Localisation du lieu de l'installation/montage
        
        :red_cross: Pas de TVA belge MAIS le fournisseur belge conserve le droit à déduction - art. 45 §1 3° CTVA
        
        :two: Le client est un particulier
        
        Livraison concerne un moyen de transport neuf : reste localisée en Belgique MAIS acquisition intracommunautaire de biens à l'étranger - art. 39bis al. 1 2° CTVA CTVA
        
        :red_cross: Pas de TVA belge MAIS le fournisseur belge conserve le droit à déduction - art. 45 §1 2° CTVA
        
        Vente à distance intracommunautaire de biens = commerce en ligne - art. 15 §2 CTVA
        
        Vente localisée à l'étranger MAIS fournisseur belge peut recourir au régime de quiche unique (OSS) qui lui permet de déclarer et payer la TVA étrangère en Belgique qui se charge de la reverser aux Etats concernés - art.58quater CTVA
        
        :three: Le client est un assujetti ou une PM non-assujettie
        
        Reste localisée en Belgique MAIS exonérée comme le bien est expédie ou transporté dans un autre EM - art. 39bis al.1 1° b CTVA :arrow_right: Acquisition intracommunautaire de biens à l'étranger
        
        Maintien du droit à déduction - art. 45 §1 2° CTVA
      - Le fournisseur se trouve dans une situation de crédit de TVA structurel : TVA belge déductible excède la TVA belge collectée
        
        Il peut obtenir la restitution de l'excédent sur demande expresse et à certaines conditions - art. 39bis al.1 1 et 53sexies §1 1° CTVA
  - - - :warning: Franchise pour les bagages personnels des voyageurs et l'envoi entre particulier si valeur globale inférieure à 45(e) - art. 40, 43 et 44 AR TVA n°7
    - - :!: L'assujetti établi en Belgique conserve le droit à déduction - art. 45 §1 2° CTVA