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CHAPITRE 2 LES PROCÉDURES PRÉALABLES À L’ÉDICTION DE L’ACTE ADMINISTRATIF…
CHAPITRE 2
LES PROCÉDURES PRÉALABLES À L’ÉDICTION DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
introduction
rappel:
=/= acte unilatéral et contrat
tournant :
la procédure administrative non contentieuse était essentiellement régie par plusieurs lois importantes, adoptées assez tardivement, à partir de la
fin des années 70
, qui tendent à mettre en place une démocratie administrative
➡️
l'objectif d’améliorer les relations de l’administration avec ses administrés
🖋️
loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés
permet création de la loi CNIL
📌crise de confiance envers l'état => cette politique
🖋️
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dite loi CADA
📌crée le CADA : commission d'accès au document adminsitratif
DROIT À LA TRANSPARENCE
le décret du 28 novembre 1983
qui assure une meilleure information des administrés
reprise dans la lois la
loi du 12 avril 2000
relative aux droits des
citoyens
dans leurs relations avec les administrations dite loi DCRA
☝️aujourd'hui l'administré devient citoyen avant n'était pas citoyens face à l'administration
📌on parle de
démocratie admisitraive
avec le terme
l’administré-citoyen
📌 on parle de la
procédure administrative non contentieuse
➡️ codifier
depuis 2015
dans 📚 le
code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
⚠️si pendant longtemps laisser de coter car: ➡️l'administration devait décider unilatéralement
➡️on a vision on vision inégalitaire entre administration et l'administrer qui attend que l'administration veulent bien trancher
RETARD DE LA FRANCE
ON NE PARLE PAS ENCORE COMME LA Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
du terme de la
Bonne administration
c'est d'imposition réunie dans le
code de 2015
de CRPA
Le code des relations entre le public et l’administration
Section 1. La contradiction
intro
📌
principe du contradictoire (ou « la contradiction »)
permet aux destinataires d’une décision administrative de se faire entendre, de présenter à l’administration leurs observations sur une mesure qui les concerne
⚠️Le principe du contradictoire, principe fondamental en
matière de procédure juridictionnelle
(droit de la défense)
a progressivement été appliqué à la procédure non contentieuse
le contradictoire reste alléger dans les procédure non contention
📌le droit de la défence :
l’affaire des fiches (1900-1904)
➡️
fait :
vaste opération de fichage politique et religieux par les général des armée virer les officier monarchiste et de garder l'officier de la république
➡️
conséquence
📌
loi du 22 avril 1905
a consacré le droit pour tout agent public de consulter l’intégralité de son dossier avant toute mesure disciplinaire notamment
🏛️
Arrêt de principe : CE, Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
➡️
fait
exploite un kiosque a journée sans autorisation du jour au lendemain il annonce qu'il lui enlève cette desicion de retrait et elle va gagner
➡️
solution
illégalité de l’abrogation d’une autorisation d’installation d’un kiosque sur la voie publique, prononcée pour faute, sans que l’intéressée
« eût été mis à même de discuter les griefs formulés contre elle »
👉juge administratif devient protecteur des administré tout faible juge administratif protégé maintenant l'administré leur liberté
§ 1. L’exigence d’une procédure contradictoire
intro
🖋️
La loi du 12 avril 2000 dite loi DCRA
distingue ➡️les décisions rendues à la demande des intéressées
➡️ des autres décisions prises par l’administration
👉l'adminsitration frequament fonctionne par une demande formée par une administré ex permis de construire
👉l'administration decide de elle meme ex maire augmenrte la vitesse de circulation
A. La notion de demandes adressées à l’administration
📌elle met en place un régime spécial, fondé sur l’obligation pour l’administration d’accuser réception de la demande de l’administré.
B. Le droit de présenter des observations (= lorsque l’administration ne statue pas sur une demande)
📌Les décisions qui ne sont pas prises à la demande d’un administré sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. La loi a généralisé le droit pour toute personne intéressée qui fait l’objet d’une « décision prise en considération de la personne » (CRPA, art. L. 121-1)
de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en pouvant se faire assister par un conseil
(art. L. 122-1)
👉ex on enlève lez permis c'est en considération de son comportement de sa personne qui ne sont pas prise sur demande
§ 2. Le respect des droits de la défense en matière de sanctions administratives
A. Le respect du principe général des droits de la défense
S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense suppose que
📌la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande
ne peut faire des sanctions d'emprisonnement
📌
CRPA, article L. 122-2
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant
B. Le respect des exigences du procès équitable (art. 6 § 1 Conv. EDH)
Par ailleurs en droit fr on a des norme d'origine supra nationaux
,l'administration doit respecter les traité international (article 55)
📌
l’article 6 § 1 de la Conv. EDH
: de ce fait, elles doivent respecter les exigences du procès équitable. On transpose ainsi aux autorités administratives les règles applicables aux juridictions.
➡️ la procédure juridictionnelle équitable s'étant aux procédures administrative
🖋️Arrêt de principe : CE, Ass., 3 déc. 1999, Didier
,
Section 2. La consultation
intro
l’administration peut être amenée à recueillir l’avis de
commissions administratives consultatives
(A). Toutefois, ces commissions souvent perçues comme des instances inutiles cèdent de plus en plus la place à des procédures de
consultation du public
(B).
§ 1. La consultation de commissions administratives
intro
⚠️commissions sont extrêmement nombreuses et diverses
vocabulaire
:rend des avis ou rapport
👉ex Commission nationale consultative des gens du voyage
👉Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
👉Conseil national de la montagne
📌
La critique du caractère pléthorique de l’administration consultative.
Le discours dominant des pouvoirs publics à l’égard de l’administration consultative porte sur la pléthore d’instances et sur la nécessité d’alléger un dispositif réputé inutile
☝️Georges Clemenceau : « Un problème, une commission, un rapport, un tiroir »
vocabulaire pantouflage
= sort de la fonction public pour allé dans le pivé
si elles sont obsolète on fait le grand ménage
👉depuis 2008 on en supprime la moitié
📌on préfère les consultations du public a la place des commissions adminsitratives
⚠️danger pour la prof ,personnes ne sont pas compétentes
A. Les différents types d’avis
La distinction des avis facultatifs et des avis obligatoires
➡️C’est parfois de manière spontanée qu’une autorité administrative recueille l’avis d’une commission administrative :
l’avis est facultatif
➡️De nombreux textes imposent aux autorités administratives de recueillir l’avis d’organismes consultatifs sur leurs projets de décisions
👉Tel est le cas des décrets en Conseil d’État, pour lesquels une disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire prévoit qu'ils
sont soumis à l'avis obligatoire du Conseil d’État
⚠️sinon vice de procédure
La distinction des avis simples et des avis conformes
📌Les
avis simples
sont obligatoirement demandés mais peuvent ne pas être suivis
📌Dans certains cas, une autre autorité que celle qui décide doit donner son
avis conforme
au projet, avis qui doit être suivi par le décideur
B. Le régime des consultations
⚠️Le régime de ces consultations est strictement encadré
Impartialité
📌La composition de l’organisme doit satisfaire aux exigences du principe d’impartialité, dont le respect s’impose « à tout organisme administratif »
Quorum.
📌Les organismes consultatifs ne statuent régulièrement que si le quorum est atteint
est le nombre minimum de personne
Composition
📌Les organismes collégiaux doivent être régulièrement composés
Délai de convocation.
📌 L’autorité consultante doit mettre l’organisme en mesure de se prononcer en connaissance de cause, et cela en lui communiquant en temps utile, tous les éléments nécessaires d’appréciation
§ 2. La consultation du public
intro
elle sont à la modes
sont présenter comme un nouveau vecteur de democratie
A. Le procédé de l’enquête publique
Les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. L. 110-1)
cette dernière apparu dans l'empire soit dans ce qui n'a rien de democratique
📌une enquête publique est une enquêtes prêt du publiques ,c'est pour faire accepter les grands projets
⚠️le publique pourra etre contre le projet pourtant il va etre fait quand meme ,ce qui se passe aujourd'hui est encore des insatisfesante
➡️elle fait intervenir le commissaire enquête
⚠️il fait une
DUP
(déclaration d'utilité publique ) cette dernier
le préfet n'est pas lier
a cela il peut donner la DUP sans le Commissaire d'enquête
Les enquêtes publiques relevant du code de l’environnement
loi du 12 juillet 1983 dite loi Bouchardeau
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
L’enquête publique de droit commun
Le CRPA a mis en place une procédure d’enquête publique de droit commun.
B. L’association du public aux décisions locales
🖋️
loi n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République
de cette loi crée
art. L. 2141-1 CGCT, (qui ne se retrouve pas pour les autres collectivités territoriales)
entraine la révision constitutionnelle de 2003 et inscrits à
l’article 72-1 de la Constitution
droit de pétition,
on demande a participer
référendum,
⚠️seul qui entraine un partage du pouvoir de decision
loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées
📌consultaiton a l'initiative des autorité mais qui ne lie pas les autorité
C. Le principe de participation aux décisions ayant une incidence significative sur l’environnement
🖋️l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004
"Toute personne a le droit,
dans les conditions et les limites définies par la loi
, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."
📌Le principe constitutionnel est mis en œuvre par des dispositions législatives codifiées dans le code de l’environnement :
art. L. 123-19 -1 et s.
➡️participation est aidé grâce à l'existence de droit administratives
➡️Les observations et propositions du public doivent parvenir à l'autorité administrative concernée
dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours
⚠️attention l'administration doit seulement le prendre en considération
D. Le développement des consultations ouvertes sur internet
📌L’outil informatique offre la possibilité aux administrés-citoyens d’intervenir directement dans les processus décisionnels
les consultation ouvertes restent connoter au droit environnemntaux
📌
CRPA Art. L. 132-1
permet de remplacer la consultation d'une commission pour la consultation par internet
⚠️le recule de l'état cacher derriere la modification
➡️il faut continuer dans ce sens la mais faire mieux que ça
E. Le régime de droit commun des procédures spontanées d’association du public