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La procédure classique devant les juridictions de première instance -…
La procédure classique devant les juridictions de première instance
Procédure devant le TJ
représentation d'avocat devant le TJ
obligatoire
constitution
principe : parties tenues de constituer avocat art 760 CPC (normalement déjà constitué dans l'assignation). Symétriquement défendeur doit constituer avocat dans les 15j
une copie de constitution est remise au greffe du TJ art 767 CPC
postulation
les avocats ne peuvent postuler que devant des TJ du ressort de la CA dans lequel ils ont établi leur résidence pro
facultative
litiges dont le montant est inférieur à 10.000€
litiges devant le JCP
parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister par un avocat
déroulement de la procédure écrite devant le TJ
la procédure en matière gracieuse
demande formée par un avcat art 808 CPC
toutes les affaires sont communiquées au MP
l'instruction suit les mêmes règles qu'en matière écrite ordinaire
la procédure à juge unique
art R212-8 du COJ énumère 20 matières jugées par un juge unique
art R212-9 du COJ permet au président du TJ de décider qu'une matière sera jugée par juge unique
instruction identique qu'en procédure ordinaire
à peine de forclusion : la demande de renvoi à une formation collégiale doit être réalisée dans les 15j suivants l'avis de réception selon lequel l'affaire a été attribuée à juge unique (art 815 CPC)
la procédure écrite ordinaire
instruction de l'affaire
les pouvoirs du JME
pouvoir de contrôle du déroulement de l'instruction (jonction/disjonction/frais et dépens/retrait du rôle/ extinction de l'instance)
pouvoir d'investigation (compétence exclusive en matière de mesures d'instruction/ peut entendre les parties/ ordonner la production de pièces)
pouvoir de conciliation
pouvoir de sanction (clôture/radiation)
pouvoir juridictionnel
statuer sur les exceptions de procédure
allouer une provision pour le procès
ordonner toutes les mesures provisoires
statuer sur les FNR
les décisions du JME
ordonnances art 787 à 790 du CPC (décisions relatives aux FNR, exceptions de procédure etc)
susceptibles de recours art 795 CPC recours conjoint au jugement sur le fond
exceptions : recours indépendant pour
expertise
FNR
exceptions de procédure
mesure provisoire
mesures d'administration judiciaire art 792 CPC ne sont sujettes à aucun recours art 537 CPC
la saisine du JME
saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées art 791 CPC
la clôture de l'instruction
prend fin avec l'ordonnance de clôture art 798 CPC
lorsque l'affaire est en état d'être jugée art 799 CPC
lorsqu'un avocat n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais art 800 CPC
aucune conclusion / pièces ne peuvent être déposées après
sauf art 802 CPC
décision non susceptible de recours
orientation de l'affaire art 776 CPC
renvoyer l'affaire à une nouvelle audience d'orientation art 779 CPC
renvoyer l'affaire à l'audience de plaidoirie lorsque l'affaire est en état d'être jugée art 778 CPC
renvoyer l'affaire au JME aux fins d'instruction art 779 dernier alinéa
fin de mise en état suite à la conclusion d'une convention de procédure participative art 1546-1 CC
débats et jugement
JME fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries
procédure peut se dérouler sans audience à l'initiative des parties art 808 CPC
introduction de l'instance devant le TJ
assignation art 750 CPC
contenu : art 54, 56, 648 CPC
si représentation obligatoire : art 752 CPC
si représentation n'est pas obligatoire : art 753 CPC
remise de l'assignation au greffe
art 754 CPC la juridiction est saisie à la diligence d'une partie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation
si la date est communiquée plus de 15 jours à l'avance : la remise de l'assignation doit être faite 15 jours avant la date d'audience
si la date est communiquée moins de 15 jours à l'avance, la remise de l'assignation s'effectue au plus tard le jour de l'audience
défaut d'enrôlement : caducité de la citation art 754 CPC
préalable : prise de date sur présentation du projet d'assignation art 751 CPC par RPVA
requête
unilatérale ou conjointe
conjointe possible dans tous les cas
unilatérale possible si montant de la demande n'excède pas 5000€ art 750 CPC
contenu de la requête art 757 CPC
remise au greffe
tribunal est saisi par la remise au de la requête au greffe
dès la saisine fixation du lieu jour date et heure de l'audience
procédure orale ordinaire devant le TJ
référé
procédure accélérée au fond
orale ordinaire
lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat
procédure aux fins de conciliation
requête
procédure aux fins de jugement
introduction
assignation
requête
instruction
juge peut fixer le déroulé de l'instance
juge peut inviter les parties à fournir des explications en fait et en droit
juge peut dispenser de se présenter à l'audience en présentant leurs prétentions à l'écrit
débat
avec ou sans audience
classification des procédures devant le TJ
exception : procédure orale
référé
procédure accélérée au fond
procédure ordinaire
autres procédures
procédure sur requête
décision de renvoi de la juridiction pénale / action de groupe
procédure à jour fixe
principe : procédure écrite
procédure gracieuse
procédure à juge unique
procédure ordinaire
Procédure devant le TC
représentation d'avocat
par principe tenues de constituer avocat
exceptions
litiges inférieurs à 10.000€
cas prévus par la loi
livre VI
déroulement de l'instance
instruction de l'affaire
saisine du JME art 861
pouvoirs du JME (mêmes pouvoirs que devant le TJ)
décisions du JME
ordonnances
mesures d'administration judiciaire
le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet art 869 CPC
tentative préalable de conciliation à l'initiative des parties ou du juge
débats et jugement devant le TC
procédure orale
lorsque l'affaire est en état d'être jugée : première audience de plaidoirie
possibilité de dispenser les parties d'audience (communications écrites)
à l'issue de l'audience le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu art 861-1 CPC
introduction de l'instance
saisine du TC par assignation
prise de date
assignation art 856 CPC
remise au greffe art 857 CPC (8 jours avant la date de l'audience max sinon : caducité de l'assignation)
saisine par requête art 859 et 860 CPC
Procédure devant le CPH
représentation d'avocat
n'est pas obligatoire
déroulement de l'instance
conciliation et orientation
affaires soumises à la conciliation préalable devant le bureau de conciliation
affaires orientées directement devant le bureau de jugement
en cas d'échec total de conciliation entre les parties
les parties sont tenues de comparaître
instruction
instruction par le BOC
lorsque la conciliation échoue, il assure la mise en état
instruction par le BJ
débats
lorsque l'affaire est en état d'être jugée : parties convoquées à l'audience de plaidoirie devant le BJ
procédure orale
jugement et exécution
décisions prises à la majorité absolue des voix
jugement prononcé sur le champ ou différé
notification par LRAR
introduction
par requête exclusivement
greffe convoque le défendeur par LRAR
Procédure devant le TPBR
représentation d'un avocat
non obligatoire
déroulement de l'instance
instruction
mêmes règles que devant le TJ
débats et jugement
mêmes règles qu'en matière de procédure orale ordinaire décision notifiée par greffier via LRAR
tentative préalable de conciliation
obligatoire
si échec : affaire est renvoyée pour être jugée
introduction de l'instance
requête remise au greffe
défendeur convoqué par LRAR