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LOGEMENT SOCIAL - Coggle Diagram
LOGEMENT SOCIAL
Financement du logement social
Caisse des dépôts et consignations
gère le livret A et finance la construction de logements neufs
collectivités territoriales
apportent financement complémentaire à l'Etat
Etat
subventions (aides à la pierre) -avantages fiscaux (exonération des fonciers, TVA à 5,5 qui permet au préfet de réserver des logements)
entreprises
par le 1% appelé aujdh "action logement" participent à l'effort de construction
CAF
perçoivent cotisations des employeurs et versent des allocs logement
Enjeux politiques du logement social
Logement social et mixité
loi SRU a préfiguré volonté politique de dév le logement social sur l'ens du territoire favorisant la mixité sociale
20% mini de logements sociaux ds communes 3500 hbts d'EPCI > 50000 hbts ou ds communes isolées >15000 hbts en croissance démo.
jusqu'à 25% à atteindre en 2025 ds secteur nécessitant logements sociaux supp
sanctions pr communes ne respectant pas la loi SRU: procédure annuelle (versent une somme pr financer logements sociaux en France) et procédure triennale ( rattrapage de construction de logements sociaux sur 3 ans)
loi ELAN et logement social
outils mis en place pr permettre aux organismes HLM de vendre plus facilement notamment à ses occupants
pers victimes de viol ou agression sexuelle ajoutées à la liste des pers prioritaires
en zone tendue (loyers élevés), bailleurs sociaux doivent réexaminer la situation des familles ts les 3 ans pr s'adapter à leurs besoins
élargissement des possibilités de colocation et permet également sous location par pers > 60 ans à jeunes < 30 ans.
regroupement des organismes HLM < 12 000 logements pr améliorer l'efficacité
Accès au logement social
pers prioritaires
pers occupant logements temporaires
PSH ou famille avec PSH à charge
pers en situation d'urgence par ex sous menace d'expulsion
pers victimes de violence conjugales
pers à revenus inférieurs à certaines limites
conditions d'accès
demande se fait par un Cerfa, accompagné de pièces justificatives déposés en pref ou office HLM; attribution numéro unique puis passage en commission d'attribution; doivent être renouvelées ts les ans.
Bailleurs sociaux
OPH ( offices publics de l'habitat)
: établissement à caractère industriel et commercial
organismes privés d'habitation à loyer modéré
: entreprises sociales pr l'habitat