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TVA - Généralités - Coggle Diagram
TVA - Généralités
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Mécanisme
La TVA est un impôt général sur la consommation qui vise à frapper le consommateur final - art. 1 §2 Dir. TVA
Un assujetti TVA peut déduire de la taxe qui lui est versée, la taxe qu'il a lui-même payé- art/ 1 §2 Dir. TVA
En principe, l'acquéreur du bien supporte juridiquement la taxe mais c'est le prestataire qui la verse au Trésor - art. 51 §1 1° CTVA
Avant, taxe en cascade, mais maintenant neutralité de la TVA par rapport à la longueur de la chaîne
Assujettissement
Quiconque effectue dans l'exercice d'une activité économique habituelle et indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services - art. 4 §1 al.1 CTVA
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"Indépendante" : pas d'assujettissement si prestation dans le cadre d'un contrat de travail (lien de subordination)
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:warning: Les organismes publics ne sont pas assujettis pour les opérations accomplies en tant qu'autorité publique - art. 6 CTVA
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Les organismes sont assujettis pour les services de télécommunication, la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, d'énergie thermique, le transport de biens et de personnes, ...
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:!: Régime particulier pour les exploitations agricoles et les petites entreprises - art. 56 et 57 CTVA
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Principales obligations
:one: Déclaration périodique + liste des clients assujettis - art. 53, 53quinquies et 53duodecies CTVA
:Two: Verser la TVA au trésor - art. 53 §1er al.1er 30 et art. 53duodecies CTVA :arrow_right: le délai de paiement coïncide avec celui pour remettre la déclaration
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Taux
Les EM doivent prévoir un taux normal qui ne peut pas être inférieur à 15% et peuvent prévoir maximum 2 taux réduits et 1 taux "super réduit" - art. 96 à 98 Dir. TVA
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