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Le déroulement de l'instance - Coggle Diagram
Le déroulement de l'instance
La mise en oeuvre de l'instance
Les demandes incidentes
sont formées une fois que le procès est déjà engagé art 63 CPC
l'intervention
demande dont l'objet est de rendre un tiers partie à l'instance art 66 CPC
volontaire
à titre principal
à titre accessoire
forcée
la demande reconventionnelle
demande par laquelle le défendeur prétend un avantage autre que le rejet de la prétention de son adversaire art 64 CPC
rattachée par un lien suffisant art 70 CPC
la demande additionnelle
modification des prétentions antérieures art 65 CPC
doivent avoir un lien de connexité avec
la demande initiale art 70 CPC
forme
de la même manière que les moyens de défense contre les parties
de la même manière que l'introduction de l'instance contre les tiers
Les moyens de défense
les fins de non recevoir
causes
art 122 tout moyen qui tend à faire déclarer son adversaire irrecevable sans examen au fond
défaut de droit d'agir (elles sont régularisables art 126 CPC
prescription et délai préfix (forclusion peut-être soulevée d'office mais pas la prescription)
autorité de la chose jugée (soulevée d'office)
si elle est acceuillie : rejet définitif de la prétention
régimes
peuvent être soulevées en tout état de cause art 123 CPC
sans avoir à prouver un grief art 124 CPC
une FNR non soulevée devant le JME
ne peut être soulevée devant le juge du fond
les exceptions de procédure
notion
tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte soit à en suspendre le cours art 73 CPC
peut avoir 3 objets
déclarer la procédure irrégulière (exceptions de nullité vices de forme/fond)
suspendre le cours de la procédure (exceptions dilatoires)
déclarer la juridiction ou le juge incompétent (incompétence/litispendance/connexité)
régime
exceptions de litispendance et connexité
litispendance
deux affaires identiques ont été portées devant deux juridictions différentes. Art 100 CPC la 2e juridiction doit se déssaisir. Exception doit être soulevée in limite litis
connexité
deux affaires différentes ont été portées devant deux juridictions compétentes mais devraient être jugées par la même juridiction art 101 CPC. L'une des parties peut demander à l'une des juridictions de se déssaisir. Peut-être soulevée en tout état de cause
exceptions dilatoires
moyen visant à suspendre le cours de l'instance
doivent être soulevées simultanément et in limite litis
exceptions d'incompétence
acte par lequel une partie soulève l'incompétence de la juridiction saisie en première instance ou en appel art 75 CPC la partie doit indiquer la juridiction qu'elle estime compétente
peut-être soulevée d'office par le juge
en cas de violation de règles de compétence territoriale
lorsque le juge se déclare compétent : statut sur le fond
en cas de violation de règles de compétence matérielle
lorsque le juge se déclare incompétent : désigne la juridiction compétente et renvoie l'affaire
exceptions de nullité
vise à faire déclarer la procédure nulle
pour entachement de vices
nullité pour vice de forme
tous les autres vices susceptibles
d'affecter la procédure art 114 CPC
existence d'un texte
existence d'un grief
soulevées simultanément et in limine litis (avant tout défense au fond et FNR)
nullité inhérente aux CDJ
caractéristiques des actes
actes solennels
actes normés
actes authentiques
actes judiciaires ou extra judiciaires
nullité des actes de procédure art 649 CPC
1 more item...
nullité pour vice de fond art 117 CPC
défaut de pouvoir
défaut de capacité
défaut de capacité ou de pouvoir du représentant
peut-être invoquée en tout état de cause
anéantissement rétroactif de l'acte
las défenses au fond
art 71 CPC tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifée après examen au fond la prétention de l'adversaire
peuvent être soulevées à toute hauteur de la procédure notamment pour la première fois en appel art 72 CPC
aucun effet sur la prescription
La demande initiale
Définition
art 53 CPC demande par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions
Formes
Mentions obligatoires
art 54 CPC à peine de nullité
objet de la demande
identification du demandeur
juridiction devant laquelle la demande est portée
selon les cas : désignation des immeubles en litige / les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige
Modes de saisine
assignation
art 55 CPC acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge
art 56 doit contenir à peine de nullité
liste des pièces produites justifiant la demande
modalités de comparution du défendeur
exposé des moyens en faits et en droit
chambre désignée (non sanctionnée par la nullité)
lieu/jour/heure de l'audience
une copie de l'assignation doit être déposée au greffe pour enrôler art 754 CPC
requête au greffe
saisine unilatérale du demandeur
sans informer défendeur art 57 CPC
requête conjointe
acte par lequel les parties saisissent conjointement art 57 CPC
Formes de la demande initiale en matière gracieuse art 25 CPC
requête remise au greffe exclusivement
Effets de la demande initiale
introduit l'instance
impose au défendeur de comparaître
mise en demeure (fait courir les intérêts légaux)
transfert des risques
interruption des délais de prescription et de forculsion même si l'action est portée devant une juridiction incompétente ou si la saisine est annulée pour vice de procédure
c'est le dépôt de l'assignation au greffe qui saisit la juridiction mais c'est la délivrance de l'assignation à l'adversaire qui interrompt le délai de prescription art 2241 CC
L'instruction de l'affaire
phase de la procédure préparatoire au jugement
JME ou CME en appel
Les incidents de procédure
Incidents relatifs à la juridction
récusation
causes
magistrat écarté à la demande d'une partie
art 341 CPC
régime
à l'initiative des parties
compétence du 1er président de la CA
ne dessaisit pas le juge mais sursis à statuer
abstention
un ou plusieurs magistrats décident
volontairement de ne pas juger l'affaire art 339 CPC
prise à partie
procédure par laquelle une partie reproche à un magistrat d'avoir commis une faute dans l'exercice de ses fonctions
l'action engagée est une action contre l'état
requête devant le premier président de la CA
renvoi
renvoi pour cause de suspicion légitime
concerne la juridiction toute entière
si renvoi est admis : l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction
renvoi peut-être rejeté
renvoi pour cause de sûreté publique
circonstances de nature à troubler l'ordre public
prononcé par la cour de cassation sur
réquisition du procureur général
Incidents relatifs à l'instance
interruption de l'instance
automatiquement interrompue par
cessation des fonctions de l'avocat
ouverture d'une proco
majorité d'une partie
conclusion d'une convention de procédure participative
notification du décès d'une partie art 370 CPC
perte de capacité d'une partie d'ester en justice
effets
interrompt le délai de péremption
oblige les parties à reprendre l'instance et à défaut de reprise volontaire, par voie de citation
actes non avenus si accomplis pendant l'interruption
suspension de l'instance
3 causes étrangères aux parties
sursis à statuer art 378 CPC
(appel ouvert sur autorisation du 1er président de la CA si motif grave et légitime) + (pourvoi en cassation ouvert si violation d'une règle de droit)
radiation de l'affaire art 381 CPC
(mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours)
retrait de l'affaire du rôle art 382 CPC
supprimer le dossier des affaires en cours à la demande écrite et motivée des parties
jonction et disjonction d'instance art 367 CPC. Mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours art 368 CPC
extinction de l'instance
extinction accessoire art 384 CPC
acquiescement
désistement
décès d'une partie en cas d'action non transmissible
extinction principale art 385 CPC
péremption art 386 CPC absence de diligences depuis 2 ans
peut-être opposée par voie d'exception
peut-être constatée d'office par le juge après avoir entendu les parties
peut-être demandée par l'une des parties
effets
éteint l'instance
rend inopposable les actes de procédure périmés
confère au jugement force de chose jugée
fait perdre l'effet interruptif de la prescription
désistement
demandeur renonce à sa demande art 394 CPC
exprès
doit être accepté
absence de demande reconventionnelle
implicite
caducité de la citation
défaut d'enrôlement de l'assignation dans le délai prescrit art 857 CPC
défaut de comparution du demandeur art 468 CPC
défaut se signification art 902 CPC
défaut d'accomplissement d'un autre acte art 908 CPC
Le jugement et son exécution
Classification des jugements
classification fondée sur le caractère définitif ou non du jugement
autres jugements
jugements provisoires (référés/requêtes)
jugement avant dire droit (qui ordonnent des mesures d'instruction/conservatoires)
jugement mixte (tranchent une partie du principal + ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire)
jugement sur le fond
tranchent tout ou partie du principal
statuent sur une exception de procédure / FNR / incidents d'instance
classification fondée sur la comparution des parties
jugement contradictoire
toutes les parties ont comparu
ou lorsque le défendeur ne comparaît pas sans motif légitime art 468 CPC
jugement réputé contradictoire et par défaut
réputé contradictoire : lorsque le défendeur ne comparaît pas (soit la décision est susceptible d'appel soit la citation a été délivrée à personne)
Du coup : appel ouvert
par défaut : lorsque le défendeur ne comparaît pas, que la décision est rendue en dernier ressort et que la citation n'a pas été délivrée à personne art 473 CPC
Du coup : opposition ouverte
Prononcé du jugement
jugement rendu sur le champ
juges rendent immédiatement leur décision art 452 CPC
jugement non rendu sur le champ
date ultérieure ou mise à disposition au greffe
le prononcé du jugement fixe la date du jugement art 453 CPC
Règles de formes des jugements
conditions de régularité
acte authentique art 447 CPC
mentions obligatoires art 454 CPC
le jugement doit être motivé art 455 CPC
écrit + signé art 456 CPC
sanctions
dispositions prescrites à peine de nullité art 458 CPC
règle de publicité
délibéré se fait en présence des juges ayant assisté à l'audience
mention obligatoire relative au nom du juge
jugement est rendu par écrit et comporte la signature du président + greffier
régime de nullité des jugements art 458 CPC
Notifications des jugements
formes de la notification
principe : voie de signification
lorsque la représentation est obligatoire: notification entre avocats au préalable sinon nullité
exceptions : notification par le greffe (décisions rendues par le JEX art R121-15 CPCE)
mentions obligatoires art 680 CPC
délai des voies de recours
modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (l'absence ne fait pas courir les délais de recours)
sanctions encourues en cas de recours abusif
omission : nullité pour vice de forme (grief !)
Effets des jugements
déssaisissement du juge art 481 CPC
exceptions
demande en rectification (erreur ou omission matérielle) art 462 CPC
demande en cas d'omission à statuer art 463 et 464 CPC (1 an)
demande d'interprétation art 461 CPC (10 ans)
acquisition l'autorité de la chose jugée
jugements ayant autorité de la chose jugée
jugements définitifs
tranche toute ou partie du principal
statue sur une exception de procédure
statue sur une FNR
statue sur tout autre incident d'instance
conditions
triple identité
objet
cause
parties
Exécution des jugements
jugements internes
exécution provisoire
de droit
art 514 CPC les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire
parties peuvent former appel de l'exécution provisoire
par exception juge peut l'écarter de droit si incompatible avec la nature de l'affaire
facultative
art 515 CPC à la demande d'une partie
appel possible : président statue en référé
délais de grâce
suspend l'exécution provisoire du jugement et les procédures d'exécution contre le débiteur
conditions
revêtu de la formule exécutoire
jugement doit être notifié
jugements étrangers
droit commun
exequatur aboutit à la force exécutoire
conformité à l'ordre public
absence de fraude
compétence du juge étranger
droit international et européen
Convention de Lugano
Règlement de Bruxelles
Les débats et le délibéré
tenue des débats
composition de la juridiction
impartialité
collégialité
l'ouverture des débats
selon le jour et l'heure fixée
l'instance ne peut plus être interrompue
la composition du tribunal ne peut plus être modifiée
le JME est dessaisi
la direction et l'ordre
assurés par le président art 440 CPC
la clôture
dès lors que la juridiction s'estime suffisamment informée art 440 CPC
délibérations
magistrats se réunissent afin de trouver une solution au litige
secret des délibérations art 448 CPC
caractères des débats
publics art 22 CPC
sauf chambre du conseil
contradictoires art 14 CPC