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Chap 11 : Les relations contractuelles avec les personnes publiques -…
Chap 11 : Les relations contractuelles avec les personnes publiques
Distinguer un Contrat public
L'une des parties est une personne publique
On doit y retrouver : Clause, prérogative exorbitante du droit commun
L'objet du contrat porte sur :
Une délégation du service public (transport, cantine scolaire ...)
Les participation de la personne privée au service public (services des urgences pour les médecins...)
La fourniture de biens ou services à une administration
Les différents types de contrats publics
Marchés publics
Travaux publics, contrats de fourniture ou de service conforme au codes des marchés publics
Concession de travaux publics :
Ouvrage public réalisé par une personne privée qui pourra ensuite l'exploiter ( ex : autoroutes)
Concession de service public ou participation au service public
Gestion confiée à une personne privée par une personne publique pour un service publique
Contrat d'occupation du domaine public
ex : concession cimetière
Contrat de travail
embauche d'un salarié par une administration
Les régimes des contrats administratifs, un régime exorbitant du droit commun
Les contrats administratifs sont soumis à un régime particulier
A la formation
du contrat
Conditions de formes
Pour les contrats dépassant un certains montant, obligation de respecter les règles de passation des marchés publics
conditions de fonds
Capacité juridique de la personne publique et conditions habituelles de validité
A l'exécution
du contrat
Contrat a un
effet relatif sur les tiers
contrat a force obligatoire sauf
cas d'imprévision
Contrat peut être modifié
unilatéralement par la personne publique
En cas
d'inexécution du contrat
Engagement de la responsabilité de la partie qui ne s'exécute pas