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IPP - Revenus mobiliers - Coggle Diagram

- - - - Soit ventilation prévue dans le contrat qui correspond effectivement à la réalité
      - Soit loyer global pour le tout avec 2/5 qui sont censé représenter le montant brut des revenus mobiliers imposables - art. 4 al.1 2° (b) AR CIR
        
        :warning: le revenu immobilier ne sera pas forcément de 3/5, dépend de l'affectation du bien (voir revenu immobilier)
- - - - Portée générale: déduction de l'impôt étranger (principe du net frontière)
      - Portée particulière: SI imposition "globale", déduction des frais d'encaissement, des frais de garde et des autres frais analogues y afférents - art. 22 §1 al.2 CIR
  - - - SI le forfait est + élevé que les frais réellement exposés, c'est le forfait qui s'applique - art. 22 §3 CIR
        
        Principe : 15% - art. 3 1° AR CIR
        
        % + élevé sous certaines conditions - art. 4 AR CIR
      - SI les frais réels sont supérieur au forfait, ce sont les frais qui seront déduits
- - - - Pour les sociétés non-résidente: soit pas assujettie à un impôt sur les revenus, soit assujettie à un IR mais qui est notablement + avantageux qu'en Belgique
      - Le contribuable peut apporter une contre-preuve pour échapper à cette inopposabilité : soit cela répond à des besoins légitimes, soit la contre-valeur reçue pour l'opération est soumise en Belgique à une charge fiscale normale
  - - - Construction juridique
      - Fondateur d'une construction juridique