Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
ACTEURS INSTITUTIONNELS DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE - Coggle…
ACTEURS INSTITUTIONNELS DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
BRANCHE MALADIE
: couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès
CNAM
: caisse nationale d'assurance maladie
CPAM (102 caisses, 5 en Outre-Mer CGSS, 1 à Mayotte CSS)
BRANCHE AUTONOMIE
: gère dépenses liées à l'autonomie des PA et PSH ( à dom ou en établissement)
CNASA
: caisse nationale de solidarité et de l'autonomie
ARS, CD, MDPH, Maisons départementales de l'autonomie
BRANCHE FAMILLE
: gère les prestations familiales (jeunes enfants, accès logement, lutte contre précarité handicap, famille au quotidien). Sont soit des prestations légales familiales soit de l'action sociale ( s'ajoute aux presta légales pr aider familles en diffculté)
CNAF
: caisse nationale des allocations familiales
CAF: caisses d'allocations familiales (101 caisses locales)
BRANCHE VIEILLESSE
: assure le suivi de carrière et gère les retraites de base de tous les salariés du privé, basées sur mode de répartition. Gère aussi assurance veuvage, pension reversion, ASPA
CNAV:
caisse nationale de l'assurance vieillesse
CARSAT: caisses d'assurance retraite et de santé au travail ( 16 caisses régionales)
BRANCHE AT-MP
: gère les risques professionnels ( AT, MP) et prévention des risques prof.
CNAM
CPAM, CARSAT
UNEDIC
gère l'assurance chômage ( salariés bénéficient de prestations en contrepartie d'une contribution sous forme de cotisations sur salaire: calcul et versement des allocs). Indépendant de la SS, mis en œuvre par France Travail
Organismes de protection sociale complémentaire
: mutuelles, prévoyance et assurances privées
ETAT
: encadre la gouvernance de la SS par la loi de financement de la SS (LFSS) votée chaque année et qui définit les grandes orientations de la SS et il exerce une tutelle par la DSS (direction de la SS)
Etat
exerce une tutelle sur les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales
définit et encadre l'action sociale et médico-sociale par des lois réunies dans le CASF. Il délègue ms garde compétences en matière d'emploi, grande précarité et immigration.
Département
"
Intervention directe du département par ses services ( SSD, ASE, ...), soit par des associations qui gèrent les actions
"chef de file de l'action sociale" depuis lois de décentralisation, il met en oeuvre l'aide sociale définie par l'Etat et élabore schémas départementaux d'action sociale
EPCI
(établissement public de coopération intercommunale)
peuvent développer une action sociale spécifique selon besoins identifiés dans les territoires
CCAS, CIAS
sont les échelons de proximité
SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE
ASSURANCE
: bénéficiaires reçoivent prestations contre le versement de cotisations
Obligatoire: couverture de base
assurance chômage
retraite complémentaire
sécurité sociale
ASSISTANCE
: basée sur solidarité nationale, inscrite à la Constitution, prestations sans contrepartie
aide sociale
: obligation de l'Etat
aide sociale légale
aide sociale extralégale
action sociale
: action à caractère facultatif
action sociale obligatoire
action sociale facultative
BRANCHE RECOUVREMENT
gérée par l'URSSAF, s'occupe du recouvrement des cotisations sociales. Assure gestion de la trésorerie de la SS avec AGIRC ARRCO