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L'action - Coggle Diagram

- - - - emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions sur tout ce qui est relatif au différend art 2048 CC
        
        doit être rédigée par écrit
        
        ne lie que les parties
        
        fait obstacle entre les parties à l'introduction d'une demande en justice
  - - - cause d'interruption de l'instance à compter de la notification à la partie adverse art 370 CPC
        
        principe : action transmissible
        
        tempérament : actions propres
  - - - à la demande
        
        reconnaissance du bien-fonde art 408 du CPC
      - au jugement
        
        emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours art 409 CPC
  - - - demandeur : demande principale
      - défendeur : demande reconventionnelle
      - entraîne une renonciation au droit d'agir
        
        recevable dans les matières qui ne sont pas d'ordre public
        
        prend la forme de conclusions
        
        n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire
- - - - Droit du demandeur : droit d'être entendu sur le fond
      - Droit du défendeur : droit de discuter de cette prétention
- - - - action en justice des personnes morales par leur représentant
      - action en justice d'un demandeur dont la capacité fait défaut doit être représenté (parents, tuteurs, curateurs)
  - - - défaut de pouvoir
      - défaut de capacité
      - défaut de capacité ou de pouvoir du représentant
      - exception de procédure
        
        soulevée en tout état de cause
        
        ne nécessite pas la démonstration d'un grief
- - - - laps de temps durant lequel l'action peut-être engagée et à l'issue duquel l'action est irrecevbale
        
        est d'ordre public
        
        peut-être relevée d'office
        
        sanction commune avec la prescription :
        irrecevabilité pour défaut du droit d'agir
        
        procédure de relevé de forclusion s'apparente à la suspension de la prescription
    - - délai
        
        5 ans en droit commun
        
        point de départ : jour où le titulaire du droit a connu les faits art 2224 CC L110-4 Ccom
        
        délais spéciaux
        
        assurance : 2 ans à compter de la date du dommage ouvrant droit à réparation
        
        consommation : 2 ans pour les professionnels agissant contre les particuliers
        
        dommage corporel : 10 ans à compter de la consolidation
        
        action réelle immobilière : 30 à compter du jour de la connaissance des faits
        
        réparation des dommages à l'environnement : 30 ans à compter du fait générateur
        
        se calcule en jours, acquise au dernier jour du terme art 2228 et 2229 CC
      - modification
        
        mécanisme de la suspension art 2230 CC
        
        force majeure art 2234 CC
        
        mineurs et majeurs sous tutelle art 2235 CC
        
        époux et partenaires art 2236 CC
        
        héritiers art 2237 CC
        
        médiation ou conciliation art 2238 CC
        
        mesure d'instruction art 2239 CC
        
        mécanisme de l'interruption
        
        efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai
        de la même durée que l'ancien art 2231 CC
        
        reconnaissance par le débiteur du droit
        contre lequel il prescrivait art 2240 CC
        
        en cas de pluralité de débiteurs art 2245 CC
        
        en cas de demande en justice devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine est annulé pour vice de procédure art 2241 CC
        
        en cas de mesure conservatoire art 2244 CC
        
        report du point de départ art 2233 CC
      - définition
        
        art 2219 CC mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps
        
        doit être soulevée par les parties
        
        ne peut être relevée d'office par le juge
        
        n'est pas d'ordre public (peut-être aménagée par contrat) art 2254 CC mais pas moins d'un an ou plus de 10 ans
    - - caractère s'attachant à une décision de justice définitive
        
        triple identité
        
        cause
        
        objet
        
        parties
  - - - art 31 CPC l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou rejet d'une prétention
        
        intérêt né et actuel
        
        intérêt direct et personnel
        
        intérêt légitime
    - - titre juridique qui confère le droit à une personne d'agir
        
        actions attitrées
        
        action en nullité relative d'un contrat art 1181 CC
        
        l'action oblique art 1341-1 CC
        
        action en recherche de paternité art 327 CC
        
        action en matière de divorce
        
        actions en défense d'un intérêt déterminé
        
        défense de l'intérêt général
        
        ministère public
        
        partie principale art 422 CPC
        
        partie jointe (donne son avis sur l'application de la loi dans une affaire) art 424 CPC
        
        défense d'un intérêt collectif
        
        syndicats
        
        associations (objet statutaire spécifique + agrément)
        
        action d'une personne physique en défense d'un intérêt collectif (MJ procédures collectives)
        
        défense par un groupement d'intérêts individuels
        
        action des syndicats professionnels
        
        ligues de défense
        
        associations habilitées à défendre les victimes de discrimination
        
        associations agissant en représentation conjointe en droit de la consommation / environnement
        
        les actions de groupe
        
        actions banales
        
        intérêt à agir suffit
- - - - visent à exclure la responsabilité de l'auteur d'une inexécution contractuelle
        
        ne doit pas priver l'obligation essentielle du débiteur art 1170 CC
    - - stipulations contractuelles par lesquelles une partie s'engage à payer une somme prévue de manière forfaitaire à son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles
        
        art 1231-5 CC s'imposent au juge sauf si elle est manifestement excessive ou dérisoire
    - - clause doit préciser les engagements dont l'inexécution entraîne la résolution du contrat art 1225 CC
        
        ne s'appliquent pas en droit de la conso
    - - stipulations contractuelles visant à modifier les règles de droit commun relatives à la prescription
        
        pas moins d'1 an ou plus de 10 ans art 2254
        
        ne sont pas applicables à certaines matières
        
        actions en arrérages de rente
        
        actions relatives aux pensions alimentaires / loyers
        
        actions en paiement des salaires
        
        actions en paiement de ce qui est payable à terme périodique
  - - - stipulations contractuelles par lesquelles les parties s'engagent à soumettre leurs différends à un tiers avant de saisir le juge art 1528 CC
        
        médiation conventionnelle art 1532 à 1535 CC
        
        conciliation conventionnelle art 1536 à 1541 CC
      - délai de prescription suspendu
      - parties n'ont qu'une obligation de moyen de mettre cette clause en oeuvre
      - sont traitées comme des fins de non recevoir
        (défaut du droit d'agir)
    - - stipulations contractuelles par lesquelles les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître du contrat art 1442 CC
        
        recours à l'arbitrage
        
        sont traitées comme des exceptions de procédure
        (incompétence de la juridiction)
    - - contrat écrit par lequel les parties nécessairement représentées par un avocat oeuvrent conjointement à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige art 2062 à 2068 CC et 1542 à 1564 CPC
        
        phase 1
        
        parties et leurs avocats négocient une solution
        si trouvée : fin de la procédure
        
        phase 2
        
        si aucun accord n'est trouvé, juge est saisi pour trancher le litige