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La compétence des juridictions - Coggle Diagram
La compétence des juridictions
Compétence matérielle
TC L721-3 CCOM
litiges relatifs aux sociétés commerciales
litiges relatifs aux actes de commerce
non-commerçant bénéficie d'une option TJ / TC
litiges entre commerçants / établissements de crédit
président
injonction de payer
requêtes et référés
mesures conservatoires
CPH
litiges entre professionnels du service public
litiges entre salariés
litiges relatifs aux contrats de travail
TJ
compétence de droit commun
L211-3 COJ connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction
L211-4 compétences exclusives
personnes
immobilier
baux commerciaux
douanes et liberté d'expression
compétence spécifique
président du TJ L213-1 COJ
référé
requêtes
JEX
JAF L213-3 COJ
fixation de l'obligation alimentaire
contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
JCP L213-4-2 COJ
droit de la consommation
surendettement
expulsion
TPBR
contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux
Compétence territoriale
principe : domicile du défendeur
art 42 CPC
domicile PP : lieu établi ou résidence
domicile PM : lieu de l'établissement
absence de domicile connu : lieu du domicile du demandeur
pluralité des défendeurs : choix du demandeur à condition d'exercer une action directe et personnelle contre chacun
Exceptions art 44 CPC
matière de Pro co : lieu du siège du débiteur art R600-1 Ccom
matière contractuelle : art 46 CPC choix entre lieu de la réalisation de la prestation de service, lieu de la livraison de la chose. Conso : lieu de conclusion du contrat ou lieu de la survenance du dommage
matière successorale : lieu d'ouverture de la succession art 45 CPC
matière délictuelle : domicile du défendeur ou lieu du dommage art 46 CPC
matière mixte : lieu du domicile du défendeur ou lieu de l'immeuble
matière réelle immobilière : lieu de l'immeuble art 44 CPC
contribution aux charges du mariage : domicile du défendeur ou domicile du créancier
dérogation possible par convention art 48 CPC
entre commerçants
apparaît de façon claire et apparente