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LES POLITIQUES SOCIALES DE L'AUTONOMIE - Coggle Diagram
LES POLITIQUES SOCIALES DE L'AUTONOMIE
Historique
loi 30 juin 2004:
création de CNSA ( caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie)
l
oi 11 février 2005
relative à l'égalité des doits et des chances pour tous modifie les dispositifs d'accompagnement pour la perte d'autonomie.
loi 20 juillet 2001
relative à l'APA remplace "dépendance " par "autonomie"
depuis 2015
, plusieurs pistes sur les axes d'une loi grand âge et autonomie, mais rien de concret à ce jour
1980:
apparition des termes "personnes âgées dépendantes"
28 décembre 2015, loi ASV
( adaptation de la société au vieillissement), relative à différentes priorités revalorisation de APA, répit pour les aidants..
Autres mesures
: projet de vieillissement qd la pers est dépendante, amélioration de la prise en charge des pers en perte d'autonomie, anticipation de la perte d'autonomie avec maintien à dom qd il est souhaité
Mesures principales gérées par la CNSA et financées par la CASA
: revalorisation de l'APA, aide au répit pour les aidants, mesures de prévention perte autonomie, modernisation des résidences autonomie ( foyers logement),
2013
: loi de financement de la SS crée une taxe sur les pensions de retraite et d'invalidité: la
CASA
(contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie)
Prestations
PSH
: demande à la MDPH
AEEH
: enfant <20 ans , financée par la branche autonomie de la SS
AAH
: instaurée en 1975, considérée comme minima social, attribué sur CR et selon tx d'incapacité (depuis 2023, revenus des conjoints non pris en compte)
PCH:
sert principalement à financer aides humaines et techniques (depuis 2022 les pers atteintes d'altérations fonctions mentales et cognitives y ont droit)
PA
: demande au CCAS
APA:
mise en place par la loi du 20 juillet 2001, financée en partie par la journée de solidarité
perte d'autonomie (évalué par grille AGGIR), montant dépend du niveau de perte d'autonomie,>60 ans, résider en France.
Versée par CD ( pas de CR mais montant dépend des revenus).
pas de récupération des sommes versées (ni du vivant ni au décès)
APA à domicile
: aide pour payer les dépenses permettant le maintien à domicile malgré la perte d'autonomie ( aide à domicile, portage de repas, adaptation du logement)
APA en établissement
: aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (supplément pour régler frais liés à la prise en charge supp)
MDPH
( maison départementale des personnes handicapées)
adressage de la demande par la PSH
étude par équipe pluriprof , formule propositions d'aides et orientation
CDAPH
(commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées)
décide et adresse la décision à l'usager (recours possible si insatisfaction de la réponse)
LEVIERS POLITIQUES
effort national
2021: 80,4 milliards d'euros consacré à la perte d'autonomie par le syst social
depuis le 01/01/21, la CNSA pilote la 5e risque de la SS, la branche l'autonomie, à hauteur de 61%
risque autonomie par la protection sociale est une gouvernance à 3 têtes:
la SS via la CNSA
permet le financement des prestations APA, PCH, AAEH
l’État
à travers son budget propre, gère 23 % des dépenses d’autonomie
les CD
financent les prestations APA et PCH à hauteur de 14% des dépenses globales pour l'autonomie
virage domiciliaire
Engagement des politiques publiques de autonomie dans promotion de services et accompagnement à domicile
Loi financement de SS pr 2022 instaure
SAD
( service autonomie à domicile) regroupant
SAAD et SSIAD
avec 2 types de structures d'ici 2025:
SAD "aide"
(accompagnement à la vie quotidienne) et
SAD "mixte"
(accompagnement avec quotidienne + soins)
Maintien à domicile pr PA et demande légitime d'inclusion pour les PSH