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Régime juridique des actes purement commerciaux - Coggle Diagram
Régime juridique des actes purement commerciaux
Solidarité des dettes
Solidarité active: plusieurs créanciers >> joue si convention
Solidarité passive: plusieurs débiteurs >> joue d'office
Cour de cassation, chambre des requêtes, 20 octobre 1920
Sanctions de l'inexécution
Réduction du prix (= réfaction)
Influence sur le droit civil
Preuve
Article L110-3
PRINCIPE: preuve libre (si statut commerçant + activité commerciale)
EXCEPTION: disposition législative
Possible de faire sa propre compta (article L123-23)
Anatocisme
Définition >> capitalisation des intérêts
Échéances plus courtes qu'en droit civil
Compétence juridictionnelle
Article L721-3 du Code de commerce
Prescription
Passée de 30 ans à 5 ans comme en droit civil
Article L110-4 du Code de commerce