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Maîtrise des actes et des délais de procédure - Coggle Diagram
Maîtrise des actes et des délais de procédure
La maîtrise du calcul des délais de procédure
Les règles de computation des délais de procédure
échéance du délai : dies a quem. art 642 CPC délai expire le dernier jour à 24h, le jour d'échéance est compris
si dernier jour est un samedi/dimanche/jour férié : délai prorogé jusqu'au jour ouvré suivant art 642 CPC
Augmentation des délais en raison de la distance art 643 CPC
1 mois pour le défendeur qui réside dans les DOM TOM
2 mois pour le défendeur qui réside à l'étranger
point de départ : dies a quo art 640 CPC, jour de l'acte
lorsque le délai est exprimé en jours : art 641 CPC jour de l'acte est le point de départ mais n'est pas pris en compte dans le calcul du délai. Commence le lendemain à 0h
lorsque le délai est exprimé en mois ou en années : jour de l'acte est compté art 640 CPC
Le calcul des délais à rebours
respect des délais conditionne la validité de l'acte
courent à compter de la réalisation d'un événement futur en remontant le temps : on tient compte de la date de l'événement futur et on remonte
La signification des actes de procédure
La notification
ordinaire art 665 CPC
entre avocats (remise directe ou signification) art 671 CPC
signification est effectuée par un acte de CDJ art 672 CPC
notification directe s'opère par remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat qui le restitue à son confrère art 673 CPC
date : d'expédition pour le CJD / de réception pour le destinataire art 668 CPC
La signification
La date de la signification
date du jour où art 664-1 CPC
faite à domicile
jour de l''établissement du PV
faite à personne
pas de signification avant 6h, après 21h, les dimanches et jours feriés
Les formes de la signification
support papier
voie électronique art 653 CPC
est une modalité technique de signification art 662-1 CPC
transmission de l'acte au destinataire par VE sous réserve de son consentement
date et heure auxquelles le destinataire en a pris connaissance
dates et heures sont celles de l'envoi de l'acte au destinataire
mention du consentement du destinataire à ce mode de signification art 662-1 CPC
doubler la signification le jour même ou jour ouvrable suivant d'une lettre simple
Les modes de signification
la remise à domicile ou à résidence art 655 CPC
CDJ doit
remettre une copie à la personne présente
laisser un avis de passage domicile/résidence
caractériser l'impossibilité de le faire
aviser l'intéressé le jour même ou ouvrable suivant par lettre simple qui contient une copie de la signification
relater diligences accomplies pour réaliser la signification à personne
la remise à personne art 654 CPC
PP : au destinataire en tout lieu
PM : au représentant légal en tout lieu
la remise à l'étude art 656 CPC
lorsque la personne présente ne veut pas recevoir l'acte
conservée pendant 3 mois mais doit être récupérée le plus vite possible contre émargement
mêmes formalités que remise à domicile
le PV de recherches infructueuses art 659 CPC
le jour même : CDJ adresse par LRAR au dernier domicile connu une copie du PV + copie de l'acte de signification
le jour même ou le premier jour ouvrable suivant : lettre simple relatant les formalités
PV relatant avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'actes