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EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE VENTE - Coggle Diagram
EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE VENTE
FORMATION DE LA VENTE
initialement :
1589
"la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix"
la jp a reconnula possibilité pour les parties de subordonner la formation définitive de la vente à un événement futur ou à une formalité, comme la signature de l'acte authentique
la promesse de vente ne vaut pas vente
cette exception ne s'applique que si la volonté des parties est clairement exprimée en ce sens
civ 3 28 mai 1997 ; civ 3 18 février 2009
une promesse unilatérale de vente et une promesse unilatérale d'achat portant sur les mêmes termes pouvaient être considérées comme une promesse synallagmatique de vente, dès lors que la volonté des parties de s'engager fermement était manifeste
Com, 22 nov. 2005
sanction de l'inexécution de la PSV
la jurisprudence a toujours admis l'exécution forcée en nature lorsque la promesse valait vente :
civ 3, 20 décembre 1994
≠ jp Cruz (1993)
concernant la promesse unilatérale qui limitait la sanction à des D&I
lorsque les parties érigent en condition déterminante de leur consentement un élément autre que la chose ou le prix, la promesse de vente ne saurait valoir vente et sa violation est sanctionnée par l'engagement de la responsabilité civile et la caducité de la vente
civ. 3ème, 5 janvier 1983
EFFETS DE LA VENTE
distinction entre obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés
Une jurisprudence fournie s'est développée autour de la distinction entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés, rendant parfois la frontière floue
initialement
conception fonctionnelle de la conformité
: la chose livrée devait correspondre au but recherché par l'acheteur
revirement
les vices cachés, rendant la chose impropre à sa destination normale, ne relevaient pas du défaut de conformité mais de la garantie des vices cachés
sanctions
défaut de conformité
exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat
1611
vices cachés
action rédhibitoire ou estimatoire
1644
garantie des vices cachés
la jurisprudence a notamment admis l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial
Elle a également créé un délai de garantie (forclusion) s'ajoutant au délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés
La jp a établi une présomption irréfragable de connaissance des vices pour le vendeur professionnel, le privant de la possibilité d'invoquer une clause de non-garantie contre un acheteur profane.
19 janv. 1965