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LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE - Coggle Diagram

- - - - La capacité des parties : les deux parties doivent avoir la capacité juridique de conclure le contrat.
      - Un contenu licite et certain : le contrat a pour objet le FDC. Il doit donc exister au moment de la conclusion du contrat donc la clientèle doit être licite, réelle et certaine et personnelle au risque d'annuler le contrat. La preuve doit être rapportée par le loueur. Le contrat doit être conclu par le propriétaire ou par l'exploitant.
      - Le consentement des parties : le contrat peut être annulé sur le fondement du dol par réticence, du mensonge, de la violence...
    - - Le locataire-gérant
        
        Il doit posséder les qualifications professionnelles requises pour exercer une activité commerciale : un diplôme, une expérience professionnelle...
        
        Il ne doit pas être frappé d'une décision judiciaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale.
        
        Il doit disposer de la capacité commerciale.
        
        Il ne doit pas être frappé d'une incompatibilité professionnelle.
      - Le loueur
        
        Il n'est pas tenu d'être commerçant pour conclure le contrat : une personne non-commerçante peut donner son FDC en LG.
        
        La mise en LG d'un FDC est possible même si il est frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.
        
        Il peut conclure le contrat de LG sans durée préalable d'exploitation.
  - - - L'écrit n'est pas une condition nécessaire de validité du contrat. C'est un contrat consensuel qui se forme par le simple échange des consentement donc un accord verbal est suffisant pour engager les parties mais, en pratique, les contrats sont passés par acte authentique ou par acte sous seing-privé.
      - Si le contrat met à la disposition du locataire-gérant, une marque, une enseigne ou un nom commercial ; ou si il soumet celui-ci à un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité lors de l'exercice de son activité, le loueur est alors tenu, avant la signature du contrat, de lui fournir un document écrit donnant des informations sincères lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause. En cas de non-respect de cette obligation, le loueur est sanctionné par une amende de 5è classe et le locataire-gérant peut obtenir la nullité du contrat si il parvient à démontrer la méconnaissance de cette obligation et que celle-ci a vicié son consentement.
    - - Le contrat doit être publié dans les 15 jours suivants sa signature, sous forme d'extraits ou d'abus, sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette mesure permet ainsi d'informer les tiers que le FDC est exploité par un locataire-gérant et non plus par le propriétaire. Si la publicité n'a pas lieu, le loueur reste solidairement tenu des dettes contractées pendant la durée du contrat par le locataire-gérant. Cette condition de publicité doit être renouvelé à chaque renouvellement de contrat sauf si aucune modification n'est intervenue dans nature de l'exploitation, ni dans la personne même du locataire-gérant.
      - Le locataire-gérant est tenu de s'immatriculer au RCS et au RNE car le contrat lui confère la qualité de commerçant. En cas de non-respect de cette condition, cette absence est sanctionnée par les règles classiques du droit commun et notamment par l'inopposabilité aux tiers de sa qualité de commerçant.
      - En revanche, le loueur, dès lors qu'il confère la gestion de son FDC au locataire-gérant, n'est plus commerçant. Il doit donc retirer son immatriculation au RCS et au RNE.
- - - - Il est tenu d'une obligation de délivrance de la chose louée : il doit mettre à la disposition du locataire-gérant le FDC ainsi que tous les éléments constitutifs le composant. En pratique, les parties établissement un état contradictoire des biens composant le FDC qui doit être transmis.
      - Il doit laisser au locataire-gérant l'usage paisible des lieux afin que le locataire-gérant puisse en disposer librement.
      - Il doit entretenir le FDC afin qu'il puisse être exploiter convenablement. Cependant, cette obligation d'entretien n'est pas d'ordre public donc le loueur peut mettre cette obligation à la charge du locataire-gérant.
      - Une garantie des vices cachés et une garantie d'éviction.
      - Il est tenu d'une obligation financière : si la publicité n'intervient pas, le loueur est solidairement tenu des dettes contractées par le locataire-gérant. Cette solidarité vise toutes les dettes sauf les dettes personnelles du loueur donc seulement celles afférentes à l'exploitation du FDC.
    - - Il peut vendre librement son FDC, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, soit par un pacte de préférence.