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LE CONTRAT DE GÉRANCE-MANDAT - Coggle Diagram

- - - - L'écrit n'est pas une condition de validité du contrat de GM mais, en pratique, le contrat fait toujours l'objet d'un acte sous signature privé ou d'un acte authentique. Il peut donc être oral mais l'écrit permet de résoudre plus facilement les éventuels litiges liés à son exécution.
    - - Le contrat doit faire l'objet d'une publicité sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La loi ne prévoit aucun délai à respecter pour effectuer cette mesure de publicité et, par ailleurs, aucun texte spécifique ne sanctionne le défaut de publicité : il sera seulement sanctionné par les règles de droit commun et notamment par l'inopposabilité aux tiers.
      - Le mandataire doit s'immatriculer au RCS. Toutefois, cette immatriculation ne lui confère pas la qualité de commerçant ou de mandataire mais permet seulement d'informer les tiers que le FDC ne lui appartient pass et qu'il agit en qualité de simple mandataire.
- - - - Il doit verser une rémunération au mandant qui correspond à une commission proportionnelle au CA. Cette somme peut être fixe ou indexée.
      - Il doit exécuter les différents engagements contractés en son nom par le mandataire : le mandataire agit pour le compte du mandant, de sorte que les engagements qu'il prend engage automatiquement le mandant. Cependant, lorsqu'un acte est accompli par le mandataire, sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, cet acte est inopposable au mandant.
      - Il doit permettre au mandataire d'exécuter sa mission conformément aux engagements pris dans le contrat.
      - Il est tenu, en sa qualité de propriétaire du FDC, de supporter les risques éventuels liés à son 'exploitation.
      - Il doit, pendant l'exécution du contrat, assurer la jouissance paisible du FDC : le mandant reste bien propriétaire du FDC, c'est donc sur lui que pèse les obligations afférentes à la qualité de propriété.
      - Il doit mettre le FDC à la disposition du mandataire.
    - - Il doit assurer la conservation du FDC et en respecter la destination. Il ne peut donc pas en vendre la composition, ni les éléments qui composent le FDC, à l'exception de la marchandise.
      - Il doit assurer l'exploitation continue et régulière du FDC.
  - - - Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il prend naturellement fin à l'arrivée du terme. Le mandataire ne peut donc être renouvelé, sauf en cas de clause expresse prévue directement par les parties dans le contrat, par un commun accord.
      - Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment, à condition de respecter une durée de préavis raisonnable.
      - Quel que soit la durée du contrat, la loi envisage des cas particuliers dans lesquels le contrat prend fin : la révocation du mandataire, la renonciation du mandataire au mandat, la mort du mandataire, la mise sous tutelle du mandataire...
    - - Les contrats de travail qui sont affectés à l'exploitation du FDC sont transférés au mandant.
      - En cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf en cas de faute grave de la part du mandataire, le mandant doit lui verser une indemnité égale au montant des commissions acquises pendant les 6 mois précédents la résiliation du contrat.
      - Le mandataire doit restituer tous les éléments du FDC.
      - Le mandataire n'est pas légalement tenu d'une obligation de non-concurrence, sauf si le contrat contient une clause de non-concurrence à effet post-contractuel. La validité de cette clause suppose qu'elle soit limitée dans le temps, dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.