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Les droits liés à la confidentialité - Coggle Diagram
Les droits liés à la confidentialité
Le droit au respect de la vie privée
Sources du droit de la vie privée
Code civil
Charte du patient hospitalisé
Code pénal
La vie privée en établissement de santé
Droit à l'intimité des soins
Droit à recevoir des visites
Protection contre l'intrusion des médias
Droit à la confidentialité des communications
Chambre d'hôpital privée
Le droit au secret
Limites du secret professionnel
Cas d'autorisation de signalement
Violences conjugales
Tentative d'obtenir accord de la victime
Signalement si danger immédiat
Information de la victime si impossible d'obtenir accord
Mineurs/personnes vulnérables
Signalement par professionnel de santé
Informer autorités de privations/sévices
Accord recherché mais non nécessaire
Personnes dangereuses détenant une arme
Informations au préfet possible
Protection du signalant
Conditions : agir de bonne foi
Pas de responsabilité civile/pénale/disciplinaire
Non-dénonciation et secret
Application selon statut professionnel
Obligation pour non soumis au secret pénal
Faculté pour soumis au secret pénal
Textes punissant la non-dénonciation
Article 434-3 CP Non dénonciation de mauvais traitement
Article 434-1 CP Non dénonciation de crime
Assistance à personne en danger
Article 223-6 CP Obligation pour tous
Sanctions pénales en cas d'abstention
Sanctions renforçées pour mineurs - 15 ans
Même en cas de secret professionnel
Echange/partage d'informations secrètes
Définitions
Partage
Information accessible à professionnels autorisés
Ex : DMP, dossier hospitalier, dossier réseau
Echange
Entre expéditeur et destinataire identifiés
Ex : messagerie sécurisée, courrier postal
Professionnels concernés
1ère catégorie : Professionnels de santé
Professions de la pharmacie
Professions médicales
Auxiliaires médicaux et assimilés
2ème catégorie : Autres professionnels
Secteur social
Intervenants secteur social/médico-social
Secteur sanitaire non professionnels de santé
Conditions d'échange et partage
Modalités pratiques
Information à la personne
Droit d'opposition à tout moment
Conditions relatives aux professionnels
Appartenance à la liste réglementaire
Participation à la prise en charge
Conditions relatives aux informations
Cohérence avec mission des professionnels
Stricte nécessité pour soins/suivi
Secret professionnel en santé
Le droit au secret
Sources de l'obligation de secret
Obligation déontologique
Responsabilité ordinale
Art. 4 Code déontologie médicale
Art. R. 4312 - 4 pour infirmiers
Obligation contractuelle
Prévue dans le contrat de travail
Obligation pénale - Art - 226 - 13 CP
Dépositaire par état/profession/fonction/mission
Information à caractère secret
Sanction : 1 an et 15 000 euros d'amende
Révélation volontaire d'information
Obligation statutaire - Art. L121-6 Code Fonction publique
Concerne les agents publics
Responsabilité disciplinaire
Le secret comme droit du patient
Professionnels concernés
Professionnels du secteur médico-social
Toute personne intervenant dans système de santé
Personnel des établissements
Informations concernées
Toutes infos concernant la perosnne
Sauf dérogations légales
Patients concernés
Tous les patients des secteurs sanitaire/social/médico-social
Indépendamment du mode de prise en charge