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LES CONTRATS PERMETTANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE -…
LES CONTRATS PERMETTANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE
Les contrats relevant du droit du travail ou du droit du mandat
La gérance d'un fonds de commerce soumise, totalement ou partiellement, au Code du travail
Le gérant de succursale
Les règles du droit du travail
Les règles du droit du mandat
Les gérants non-salariés de succursale de commerce de détails alimentaires
Le gérant salarié
Les gérants mandataires relevant du Code de commerce
Les conditions de formation du contrat
Les conditions de fond
Les conditions de forme
Le régime juridique du contrat
L'exécution du contrat
Les obligations du mandat
Les obligations du mandataires
L'extinction du contrat
Les autres modalités d'exploitation du fonds de commerce
La fiducie
L'usufruit
La commodat
Les contrats de location-gérance
La formation du contrat
Les conditions de fond
L'application du Code de commerce
Le locataire-gérant
Le loueur
L'application du droit commun
La capacité des parties
Un contenu licite et certain
Le consentement des parties
Les conditions de forme
Les effets du contrat
Les effets à l'égard du locataire-gérant
Les effets à l'égard du loueur
Les effets à l'égard des tiers
La fin du contrat
Les causes d'extinction
Les conséquences de la fin du contrat