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LES CONTRATS TRANSLATIFS DE LA PROPRIÉTÉ D'UN FONDS DE COMMERCE -…
LES CONTRATS TRANSLATIFS DE LA PROPRIÉTÉ D'UN FONDS DE COMMERCE
La cession du fonds de commerce
Les conditions de la cession
Les conditions de fond
L'application du droit commun de la vente
L'application du droit commun des contrats
La capacité
Le consentement
Un contenu licite et certain
Les conditions de forme
L'écrit
Le droit de préemption
L'information des salariés
La publicité
Les effets de la cession
Les effets à l'égard des tiers
Les effets à l'égard des parties
Les effets à l'égard de l'acheteur
Les effets à l'égard du vendeur
Les droits du vendeur
Les obligations du vendeur