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LES ASSOCIES : En contrepartie de son apport, l'associé reçoit des…

- - - - sociétés de capitaux
        
        attribué proportionnellement à la participation
        
        dérogation possible par les statuts
      - sociétés de personnes
        
        chaque associé bénéficie d'une voix, sans considération du nombre de parts sociales qu'il détient
        
        dérogation possible par les statuts
      - indivision
        
        les indivisaires ont tous la qualité d'associé et donc être présents et participer aux AG (com, 21 janv. 2014)
        
        exercice du droit de vote réglementé
        
        ils sont représentés par un mandataire commun, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux (1844 al 2)
      - démembrement
        
        le nu-propriétaire à la qualité d'associé (civ 3, 15 mai 2016)
        
        la qualité d'associé n'est pas reconnu à l'usufruitier (com, avis 1e déc. 2021 - civ 3, 16 fév. 2022 - com, 30 nov. 2022)
        
        dispose du droit de vote pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices (1844 al 3)
        
        dispose du droit de vote pour les autres décisions que l'affectation des bénéfices, par convention entre le np et l'usufruitier (1844 al 3 loi de 2019)
    - - abus de majorité
        
        constitué lorsqu'une décision de l'assemblée a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité (com, 18 avril 1961)
        
        une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité (com, 8 nov. 2023)
        
        sanctions : nullité de la décision prise + D&I versés aux minoritaires, voire à la société si préjudice établi
        
        mise en réserve des bénéfices
        
        l'affectation systématique, depuis la création d'une SARL, de tous les bénéfices aux réserves ne répond ni à l'objet social ni aux intérêts de la société et que cette décision à favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires (com, 6 juin 1990)
        
        pas d'abus de majorité lorsque les décisions de mise en réserve des bénéfices ne sont pas contraires à l'intérêt social (com, 4 nov. 2020) ou lorsque la volonté d'avantager les majoritaires au détriment des minoritaires n'est pas établie (com, 10 juin 2020)
      - abus de minorité
      - abus d'égalité
    - - AGO
        
        compétentes pour approuver les comptes, nommer et révoquer les dirigeants
      - AGE
        
        compétentes pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions
        
        conditions de quorum plus exigeantes
      - Quorum
        
        part de capital détenu par les associés présents ou représentés nécessaire pour que l'assemblée puisse valablement délibérer
        
        L223-30 SARL
        
        lorsque l'unanimité est requise, c'est celle des associés existants et pas seulement celle de ceux présents ou représentés à l'AG (civ 3, 5 janv. 2022)
      - seuls les associés ont le droit de participer aux AG et à l'adoption des décisions collectives (civ 3, 8 juil. 2015 - com, 11 oct. 2023)
        
        peuvent être privés de leur droit de vote à titre de sanction (L228-29 pour sociétés par actions) ou lorsqu'ils sont intéressés à la décision (L223-19 al 1 pour SARL)
      - décisions nécessairement prises en AG
        
        approbation annuelle des comptes (L223-27)
        
        en SA (L225-103)