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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE DIRECTE - Coggle Diagram

- - - - il désigne le tribunal compétent pour juger d'un litige ayant un élément d'extranéité
      - tribunal désigné par les règles de compétence internationale (Bruxelles I bis)
    - - éviter les conflit de juridiction
      - organiser la coopération judiciaire internationale
      - déterminer qui peut juger l'affaire
  - - - L'Etat veut garder le contrôle sur son organisation judiciaire et ses valeurs fondamentales
        
        auto-organisation
        
        droit pour un État de s’organiser librement
        
        Quand un tribunal national est saisi dans un contexte international, l’État va vouloir garder la main sur son ordre juridique
    - - Il le fait en affirmant que lui seul a le pouvoir de contraindre sur son territoire, donc il filtre les décisions étrangères
        
        Il possède le monopole de l'exécution des décisions de justice
        
        Civ 12 mai 1931, affaire Compagnie française de navigation Cyprien Fabre
        
        une décision étrangère n'a pas d'effet automatique, elle doit être reconnue ou faire l'objet d'une mesure d'exequatur
        
        pourquoi ?
        
        Pour éviter qu’une autorité étrangère n’impose sa volonté sans contrôle
        
        Pour protéger la souveraineté juridique et judiciaire nationale
        
        Affaire du Lotus, 1927 : ce qui n'est pas interdit par le droit international est permis aux Etats
  - - - principe selon lequel un État ne peut pas être jugé devant les tribunaux d’un autre État, sauf s’il y consent
        
        Repose sur le principe d’égalité souveraine entre États (article 2 §1 de la Charte des Nations Unies)
      - Portée
        
        critère organique
        
        Qui agit ?
        
        si l’organisme n’a pas de personnalité juridique distincte = immunité de juridiction
        
        si l'organisme a une personnalité juridique distincte de l’État qui la créée = pas d'immunité de juridiction
        
        critère fonctionnel :Procureur Général de la Cass c/ Vestwig et autres (5 fév. 1946).
        
        nature de l'acte
        
        Acte jure imperii = acte de puissance publique (diplomatie, armée, fiscalité...) → protégé par l’immunité
        
        Acte jure gestionis = acte de nature commerciale ou privée (acheter, vendre, louer, recruter...) → pas d’immunité
    - - L’immunité d’exécution protège les biens d’un État étranger contre les mesures de saisie ou d’exécution forcée sur le territoire d’un autre État.
      - L’immunité d’exécution est autonome par rapport à l’immunité de juridiction.
        
        Un État peut être jugé mais on ne peux pas forcément exécuter le jugement (à cause de l'IE)
        
        Avoir le droit de juger ≠ avoir le droit de saisir
      - Quels biens sont protégés ?
        
        Tous les biens publics sensibles de l’État étranger sont en principe insaisissables, même pour une dette privée
        
        navires de guerre
        
        comptes bancaires publics
        
        ambassades
        
        créances de l'Etat
        
        exception : activité commerciale
        
        Affaire Eurodif c/ Iran (1985)
        
        Si le bien a été affecté à une activité économique ou commerciale (≠ service public souverain), alors il peut être saisi.
        
        Affaire Sonatrach (1985)
        
        Si l’État agit via un organisme distinct (ex : entreprise publique), et que cet organisme exerce une activité privée, ses biens peuvent être saisis.
        
        Présomption de commercialité
        
        Dans le doute, le juge peut considérer qu’un bien sert à une activité commerciale.
        
        Cela facilite la possibilité de saisie dans certains cas
      - La loi Sapin II (2016)
        
        Cette loi a renforcé la protection des États étrangers, en encadrant très strictement les saisies de leurs biens
        
        Article L. 111-1-1 CPCE
        
        Le créancier doit obtenir une autorisation du juge avant de pratiquer une saisie.
        
        Article L. 111-1-2
        
        Le juge peut autoriser la saisie si l’une des 3 conditions suivantes est remplie
        
        L’État étranger a donné son accord à la saisie
        
        Le bien a été spécifiquement affecté à l’exécution de la dette
        
        Un jugement ou une sentence arbitrale a été rendue, et le bien a un lien direct avec l’affaire, hors service public non commercial
        
        Article L. 111-1-3 CPCE
        
        Le législateur est intervenu pour corriger une jurisprudence trop favorable aux créanciers (et donc trop contraignante pour les États).
    - - Quand un tribunal nationale renonce à exercer sa compétence par respect pour la souveraineté d'un autre Etat ou de ses représentants
    - - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
      - Les diplomates et certains représentants officiels bénéficient d’une immunité personnelle, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être jugés par les tribunaux de l’État dans lequel ils sont en mission
        
        Protéger les relations diplomatiques entre États
        
        Garantir l’indépendance des missions diplomatiques et la liberté d’action des représentants officiels
      - exception : levée par l'Etat d'envoi
- - - - Ce qu'on appelle "conflit de juridictions" c'est l'idée que :
        
        plusieurs tribunaux, dans plusieurs pays, voudraient traiter le même litige international, et seraient en concurrence direct
        
        en réalité pas le cas
      - ce n'est pas un vrai conflit
        
        il n'y a pas de confrontation entre tribunaux, chacun agit dans son propre système juridique, indépendamment des autres
        
        Lorsqu’un tribunal est saisi, il ne regarde que sa propre compétence
        
        Il ne se préoccupe pas de savoir si d’autres tribunaux étrangers pourraient être saisis aussi.
        
        Si le tribunal se reconnaît compétent, il juge l’affaire.
        
        Sinon, il dit simplement qu’il est incompétent, sans désigner un autre tribunal.
      - utilisation du terme
        
        la première grande problématique en DPI était celle du conflit de loi
        
        Quelle loi appliquer : droit français ? Italien ? Allemand ?
        
        par analogie, certains auteurs ont voulu étendre ce raisonnement au domaine juridictionnel
        
        si plusieurs tribunaux pourraient être compétents dans une affaire international = conflit de juridiction
      - erreur logique
        
        dans le cas des loi
        
        Plusieurs lois peuvent prétendre s’appliquer simultanément à une même situation
        
        dans le cas des juridicitons
        
        un seul tribunal est saisi et il statue sans se soucier des autres
        
        les juridictions ne s'affrontent pas entre elles
        
        aucune interaction directe entre les juridictions nationales : chacun agit dans son système souverain
      - Que faut-il dire à la place ?
        
        concurrence de juridictions
        
        Il peut y avoir plusieurs juridictions potentiellement compétentes pour connaître d’un litige international, mais elles n’entrent pas en opposition directe.
        
        pluralité de juridictions possibles
        
        Cela signifie que selon le lieu, la nationalité, le domicile ou la situation, différents États pourraient théoriquement se déclarer compétents.
        
        Mais ce n’est pas un conflit, car un seul juge est saisi en pratique.
  - - - déterminent quel tribunal est compétent pour traiter une affaire donnée.
        
        but : Elles assurent une gestion cohérente des litiges et garantissent le bon fonctionnement du marché intérieur européen.
        
        uniformisation au sien de l'UE
        
        règlement Bruxelles I refondu
        
        établit des règles communes de compétence internationale directe pour les États membres, en vue de faciliter le traitement des litiges transnationaux.
        
        harmonisées pour éviter des conflits de juridiction et garantir la prévisibilité des litiges transfrontaliers.
    - - régissent le déroulement d’un procès devant les tribunaux (dépôt des plaintes, déroulement des audiences, délais, etc.).
        
        autonomie des EM
        
        absence d'harmonisation
    - - le règlement Bruxelles I refondu inclut des règles de compétence dérivée
        
        dimension procédurale car permettent le regroupement du contentieux -> connexité des affaires
        
        exemples
        
        système britannique
  - - - désigne précisément le tribunal compétent au sein d’un même État pour juger d’un litige.
        
        Elle détermine la compétence géographique et matérielle
    - - détermine l’ensemble des tribunaux compétents d’un État, laissant ensuite les règles internes définir la juridiction excate
    - - règlement Buxells I refondu
        
        distinction traditionnelle coméptene interne/coméptence international est partiellement bouleversée
        
        il ne se contente pas de désigner l'ensemble des tribunaux compétents d'un État membre pour des affaires transfrontalières.
        
        Certaines dispositions du règlement vont jusqu’à désigner directement un tribunal spécifique, comme le ferait une règle de compétence interne.
        
        art 7 : fixe la compétence pour des matières spécifiques (par exemple, en matière contractuelle ou délictuelle).
        
        art 24 : Prévient des cas de compétence exclusive pour certaines affaires (par exemple, les litiges relatifs à la propriété immobilière).
      - volonté des parties
      - unification de l'espace judiciaire européen
      - rôle de l'UE