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Ordre juridique de l'UE - Les mécanismes garantissant l'…
Ordre juridique de l'UE - Les mécanismes garantissant l'effectivité du droit de l'UE
Chapitre 1
Les recours contre les institutions de l'UE
Le recours en annulation
Article 263 du TFUE :
"[...] destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers"
.
Arrêt du 10/09/2024 :
la CJUE s'estime compétente pour apprécier des actes adoptées dans le domaine de la PESC mais qui ne se rattachent pas à des choix de politique ou de stratégie.
Requérant privilégié :
Parlement euro, Commission et EM + pas besoin de démontrer un
intérêt à agir
.
Requérant non privilégié :
Personnes physiques et morales + démontrer un
intérêt à agir
et une
qualité à agir
.
Les cas d'annulation : détournement de pouvoir, incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de tout acte relatif à son application.
L'exception d'illégalité :
permet de contester la légalité d'un acte de l'UE de portée générale mais de manière indirecte.
Le recours en carence :
vise à sanctionner l'abstention illégale d'une IUE.
-
Le recours indemnitaire :
toute personne physique ou morale qui demande à obtenir réparation des dommages causés.
Le recours contre les EM
Le recours en manquement
Recours par un EM
Recours par la Commission
Arrêt Simmenthal :
le juge de droit commun de l'UE est le juge national.
Chapitre 2
Le renvoi préjudiciel
Plusieurs critères :
Renvoi sur l'interprétation du droit de l'UE
Renvoi sur la validité d'une règle de l'UE
Il doit être déterminant pour le juge national afin qu'il puisse résoudre le litige.
Doit être fait par le juge national + seules les juridictions nationales ont qualité pour renvoyer devant la CJUE.
Nécessité d'un litige pour pouvoir renvoyer.
Jurisprudence Silfid :
l’obligation de renvoi disparaît lorsqu’il n’existe aucun doute raisonnable quant à la Q posée.
Arrêt Foto Frost :
si un juge national a un doute sur la validité d’un acte de l’UE, il est tenu de renvoyer à la cour.
Les arrêts de la CJUE sont obligatoires, une portée générale, et parfois rétroactive.
L'autonomie procédurale
Il appartient à l’OJ de chaque EM de désigner les juridictions compétentes pour appliquer le droit de l’UE et d’appliquer les modalités de recours mais encadré par l'application uniforme du droit de l'UE.
Arrêt Association des juges portugais :
si un EM ne garantit pas l’indépendance du judiciaire, il remet en cause le droit de l’UE et le droit à une protection juridictionnelle effective.
La responsabilité des EM en cas de violation du droit de l'UE
Arrêt Francovich et Bonifaci :
engage la responsabilité de l'État même en l'absence d'effet direct de la directive + possibilité de demander réparation même en l'absence d'effet direct.