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Droit fiscal international - Coggle Diagram
Droit fiscal international
Remèdes de droit interne
Imposition limitée au revenu "net frontière"
Revenu "net frontière" = montant brut du revenu déduction faite de l'éventuel impôt étranger qui aurait grevé ce revenu
Pas réellement un remède mais simple application du principe selon lequel le contribuable est imposable sur le revenu net :arrow_right: l'impôt étranger est un frais fait en vu d'acquérir ou de conserver le revenu
Réduction de moitié de la partie de l'impôt afférente à certains revenus de source étrangère
:!: Remède propre aux personnes physiques :!: -
art. 156 CIR
Revenus immobiliers
Revenus professionnels
Certains revenus divers dont les bénéfices et profits réalisés à l'étranger et les rentes alimentaires à charge des non-habitants du Royaume
S'applique pour les revenus imposés à l'étranger
S'applique s'il n'y a pas de convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l'état étranger en question
S'il y a une CPDI, on aura une réduction d'impôt relative à l'impôt qui frappe les revenus de sources étrangères :arrow_right: réduction de la totalité de l'impôt afférent.
Remède de droit externe - CPDI
La Belgique a conclu une CPDI avec les 26 autres EM de l'UE et la plupart de ses partenaires économiques :arrow_right: une CPDI par pays, ce n'est pas général MAIS la plupart s'inspirent du modèle OCDE et la Belgique a une politique conventionnelle.
Le Modèle OCDE
Organisation de Coopération et de développement économique
Modèle révisé périodiquement, la dernière en 2017
Champ d'application
Personnes visées : les résidents d'un ou des deux Etat(s) contractant(s) -
art. 1 §1 et art. 4 §2 et 3 OCDE
Impôts visés : "
impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception
" -
art. 2 §1 OCDE
Délimitation du pouvoir d'imposition de l'Etat étranger
Pouvoir d'imposition illimité
Revenus immobiliers et gains en capital sur des biens immobiliers -
art. 6 §1 et 13 §1 OCDE
Les bénéfices des entreprises si établissement stable -
art. 7 §1 OCDE
Rémunérations -
art. 15 OCDE
MAIS :warning: exceptions
Pouvoir d'imposition limité
Dividendes et intérêts -
art. 10 et 11 OCDE
Pas de pouvoir d'imposition
Les bénéfices des entreprises si pas d'établissement stable
Gains en capital sur des biens mobiliers -
art. 13 OCDE
MAIS :warning: exceptions
Les revenus non-visé par les autres disposition -
art. 21 §1 OCDE
L'Etat de résidence a le choix entre deux méthodes pour éliminer les doubles impositions -
art. 23 OCDE
Méthode d'exemption ou d'exonération :arrow_right: choix fait par la Belgique
L'Etat de résidence ne peut taxer, la charge fiscale totale est exclusivement constitué par l'Etat étranger.
Seuil d'exemption : En Belgique, selon le pays, le revenu exempté diffère
Soit le revenu
imposable
: exemption du revenu même s'il n'est soumis à aucun régime fiscal
Soit le revenu
imposé
: exempte seulement le revenu soumis à un régime fiscal
Soit le revenu
effectivement imposé
: exempte seulement le revenu qui a été soumis à un régime fiscal et qui ne bénéficier d'aucune exonération
Art. 23 A §3 OCDE:
L'
art. 155 CIR
met en oeuvre l'exonération sous réserve de progressivité :arrow_right: réduction de l'impôt à concurrence de la partie de l'impôt afférente à certains revenus d'origine étrangère
Méthode d'imputation :arrow_right: choix des Etats-Unis
L'Etat de résidence devra imputer sur la fraction de l'ISoc correspondant aux bénéfices attribuables à l'établissement stable une réduction d'impôt d'un montant égal à l'impôt des non-résidents perçu par l'Etat de la source sur ces bénéfices