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Principes transversaux - Coggle Diagram

- - - - Confirmé par l'Arrêt Brepols - Cass. 1961 et l'Arrêt Au Vieux Saint-Martin - Cass. 1990
      - :warning:MAIS ce choix est limité
        
        :one: Simulation = contrat apparent modifié ou anéanti par un contrat caché, la contre-lettre qui rpz la convention réelle entre partie - art. 5.39 Civ. :arrow_right: fraude fiscale car viole la loi fiscale avec intention frauduleuse.
        
        :two: Inopposabilité au fisc des actes qui violent une disposition légale d'ordre public étrangère au droit fiscal en vue d'éviter l'impôt - Cass. 1999 (limite critiquable et bizarre)
        
        :Three: Abus fiscal