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IPP - Revenus immobiliers - Coggle Diagram

- - - - Contribuable doit déclarer l'occupation ou la location (si avant occupation) dans les 30 j de l'évènement - art/ 473 §1 1er tiret et al.2 CIR
      - 3 méthodes d'évaluation
        
        :one: Méthode directe: déterminer la valeur locative normale nette de la parcelle bâtie au 1/01/1975 - art. 477 CIR
        
        :Two: Méthode indirecte: comparaison avec une parcelle de référence - art. 477 CIR
        
        :Three: Se fonder sur la valeur vénale normale de la parcelle 1/01/1975 et lui octroyé un taux de 5,3% - art. 478 CIR :arrow_right: si pas possible, valeur vénale actuelle divisée par facteur de correction (15,250 pour période imposable 2023)
      - Le RC prend effet le 1er jour du mois qui suit l'occupation ou la location - art. 494 §5 al.1 CIR
- - - - Affectation à des fins privées
        
        Habitation propre :arrow_right: en principe le RImm correspond au RC indexé MAIS en pratique, exonération - art. 7 §1 1° 1er tiret et 12 §3 CIR
        
        Autre que l'habitation propre/ seconde résidence :arrow_right: RC indexé majoré de 40% - art. 7 §1 1° 2e tiret et 518 CIR
      - Affectation à des fins professionnelles
        
        PAS de revenus immobiliers, l'immeuble contribue à générer des revenus professionnels imposables à ce titre - art. 37 al.1er CIR
    - - Affectation à des fins privées
        
        RC indexé majoré de 40% - art. 7 §1 2° (a) 2e tiret et 518 CIR
      - Affectation à des fins professionnelles
        
        Montant le + élevé entre le loyer et les avantages locatifs et le RC indexé majoré de 40% - art. 7 §1 2° (c) et 518 CIR
      - Affectation mixte
        
        Le bailleur doit respecter 2 conditions : :one: Ventiler les revenus afférents à chaque partie. :two: Enregistrer le bail
        
        :forbidden: Si pas respecté, le bien sera considéré comme affecté fins professionnelles
        
        :check:Si respecté, on applique les régimes spécifiques de chaque partie
    - - RC censé exister apd jour même de l'occupation ou de la location
      - Revenus imposables fixé proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours.
  - - - Forfait pour les frais d'entretien et réparation de 40%
        
        Revenu présumé constitué par le RC : déjà pris en compte le forfait de 40% :arrow_right: pas déductible une 2e fois - art. 477 §2 CIR
        
        Revenu réel constitué par le loyer et les avantages locatifs :arrow_right: déduction du forfait du montant brut avec un plafond correspondant à 2/3 du RC revalorisé depuis le 1/01/1975 :arrow_right: coefficient de revalorisation de 5,37
      - Forfait pour les frais de financement - art. 14 CIR:arrow_right: ces frais ne sont pas encore pris en compte dans le RC net donc en réalité c'est un revenu semi-net
    - - Principe: Depuis le premier jour du moi qui suit l'occupation ou la location - art. 494 §5 al.1 CIR
      - :warning:Exceptions: Règle dérogatoire en matière d'IPP :arrow_right: applique un régime prorata temporis jour par jour - art. 9 CIR
    - - Imposition sur base du revenu réel - art. 7 §1 3° et 10 §1 al.1 CIR
      - Revenu naît lorsqu'il est mis à la disposition du constituant et se rattache pour le tout à la période imposable de sa naissance - art. 10 §1 al.3 CIR
      - Revenu imposable globalement - art. 130 et 171 CIR
      - :warning: Exonération en cas de cession de droit - art. 12 §4 CIR