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IPP - Revenus immobiliers - Coggle Diagram
IPP - Revenus immobiliers
Remarques introductives
RC est un revenu présumé (>< revenu réel)
Précompte immobilier est un impôt distinct qui n'est plus imputable à l'IPP
Revenus immobiliers forment le revenu imposable à l'IPP
Revenu Cadastral
Attribution -
art. 471 CIR
Biens immobiliers bâti
Biens immobiliers non-bâti
Matériel et outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou par destination
Pour les biens situés en Belgique et à l'étranger sur lequel le contribuable assujetti à l'IPP ou l'IPM a un droit réel -
art. 471 §1 al.1 2° (a) et al.2 CIR
RC = revenu moyen normal net d'une année -
art. 471 §2 CIR
Fixation
Principe
: fixé par parcelle cadastrale -
art. 472 §1 CIR
RC biens immobiliers bâtis et non-bâtis fixé apd une époque de référence :arrow_right: l'administration doit revoir les RC tous les 10 ans (péréquation générale)
MAIS
la dernière a eu lieu en 1975
DONC
pour compenser, il y a une indexation -
art. 477 §1 al.1, 479 §1 et 518 CIR
Immeuble bâti nouvellement construit
Contribuable doit déclarer l'occupation ou la location (si avant occupation) dans les 30 j de l'évènement -
art/ 473 §1 1er tiret et al.2 CIR
3 méthodes d'évaluation
:one: Méthode directe: déterminer la valeur locative normale nette de la parcelle bâtie au 1/01/1975 -
art. 477 CIR
:Two: Méthode indirecte: comparaison avec une parcelle de référence -
art. 477 CIR
:Three: Se fonder sur la valeur vénale normale de la parcelle 1/01/1975 et lui octroyé un taux de 5,3% -
art. 478 CIR
:arrow_right: si pas possible, valeur vénale actuelle divisée par facteur de correction (15,250 pour période imposable 2023)
Le RC prend effet le 1er jour du mois qui suit l'occupation ou la location -
art. 494 §5 al.1 CIR
IPP
QUI ?
Propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien -
art. 11 CIR
QUOI ? (base imposable)
Pas de mise en location
Affectation à des
fins privées
Habitation propre :arrow_right: en principe le RImm correspond au RC indexé
MAIS
en pratique, exonération -
art. 7 §1 1° 1er tiret et 12 §3 CIR
Autre que l'habitation propre/ seconde résidence :arrow_right: RC indexé majoré de 40% -
art. 7 §1 1° 2e tiret et 518 CIR
Affectation à des
fins professionnelles
PAS de revenus immobiliers, l'immeuble contribue à générer des revenus professionnels imposables à ce titre -
art. 37 al.1er CIR
Mise en location
Affectation à des
fins privées
RC indexé majoré de 40% -
art. 7 §1 2° (a) 2e tiret et 518 CIR
Affectation à des
fins professionnelles
Montant le + élevé entre le loyer et les avantages locatifs et le RC indexé majoré de 40% -
art. 7 §1 2° (c) et 518 CIR
Affectation
mixte
Le bailleur doit respecter 2 conditions : :one: Ventiler les revenus afférents à chaque partie. :two: Enregistrer le bail
:forbidden: Si pas respecté, le bien sera considéré comme affecté
fins professionnelles
:check:Si respecté, on applique les régimes spécifiques de chaque partie
:warning: Exonération -
art. 12 §1 CIR
Cas de l'immeuble nouvellement construit -
art. 9 CIR
RC censé exister apd jour même de l'occupation ou de la location
Revenus imposables fixé proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours.
COMMENT ?
Passage du brut au net
Forfait pour les frais d'entretien et réparation de 40%
Revenu présumé constitué par le RC : déjà pris en compte le forfait de 40% :arrow_right: pas déductible une 2e fois -
art. 477 §2 CIR
Revenu réel constitué par le loyer et les avantages locatifs :arrow_right: déduction du forfait du montant brut avec un plafond correspondant à 2/3 du RC revalorisé depuis le 1/01/1975 :arrow_right: coefficient de revalorisation de 5,37
Forfait pour les frais de financement -
art. 14 CIR
:arrow_right: ces frais ne sont pas encore pris en compte dans le RC net donc en réalité c'est un revenu semi-net
Imposition globale au tarif progressif par tranches -
art. 130 et s. et 171 CIR
Quand le RC existe ?
Principe
: Depuis le premier jour du moi qui suit l'occupation ou la location -
art. 494 §5 al.1 CIR
:warning:
Exceptions
: Règle dérogatoire en matière d'IPP :arrow_right: applique un régime
prorata temporis
jour par jour -
art. 9 CIR
:!: Les sommes obtenues à l'occasion de la C° ou de la cession d'un droit emphytéote ou de superficie ou de droit immobiliers similaires sont assimilées à des revenus immobiliers -
art. 7 §1 3° CIR
Imposition sur base du revenu réel -
art. 7 §1 3° et 10 §1 al.1 CIR
Revenu naît lorsqu'il est mis à la disposition du constituant et se rattache pour le tout à la période imposable de sa naissance -
art. 10 §1 al.3 CIR
Revenu imposable globalement -
art. 130 et 171 CIR
:warning: Exonération en cas de cession de droit -
art. 12 §4 CIR
Précompte immobilier
(autre mindmap)