Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Calcul de l'IPP - Coggle Diagram
Calcul de l'IPP
Principe: imposition globale sur base du tarif d'imposition de l'art. 130 CIR :warning: les montants doivent être indexé ! (voir avis d'indexation)
-
Exception : imposition distincte - art. 171 CIR :arrow_right: ne s'applique que si elle est + favorable au contribuable que l'imposition globale = régime de faveur
-
IPP fédéral est un impôt conjoint : une partie de son produit est attribuée aux régions + les régions peuvent percevoir une taxe additionnelle qui se détermine and centimes additionnelles - art. 5/1 LSF
-
-
Taxe communale additionnelle - art. 466 CIR :arrow_right: Exception au Principe des articles 464 et 465
-
-