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Régime des précomptes et versements anticipés - Coggle Diagram
Régime des précomptes et versements anticipés
Précompte immobilier
Partage des compétences
PrI est un impôt régional -
art. 3 al. 1 5° LSF
:arrow_right: les dispositions se trouvent dans le CFF et le CIR pour R.W et R.BC
Les régions peuvent modifier le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonération du PrI relatif aux biens situés sur leur territoire, sans toutefois pouvoir modifier le RC général -
art.4 §2 et 5§1 et 2 al.1 5° LSF
Les régions peuvent également reprendre le service du PrI auprès d'un contribuable en particulier, lesquelles sont dés lors également compétentes pour fixer les règles de procédure administrative -
art. 5 §3 al.1 et §4 LSF
Nature
PrI est un impôt distinct et définitif -
art. 276 al.1 CIR
:arrow_right: plus imputable sur l'IPP
QUI ?
Propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier -
art. 251 CIR
QUOI ?
Matière imposable : Uniquement les biens situé en Belgique -
art. 249 al.1 CIR
Base imposable: RC indexé au 1er janvier de l'EI :arrow_right: pas de décalage, même période et EI d'imposition -
art. 254, 255 et 360 CIR (+ voir dispo CFF)
Incidence de l'affectation du bien + faible qu'en matière d'IPP :arrow_right: Ex: même si le bien immobilier est affecté au patrimoine professionnel, le PrI devra être payé
Autre différence avec IPP : immeuble nouvelle construit occupé ou donné en location dans le courant de la période imposable :arrow_right: aucune incidence sur la base imposable puisqu'on regarde la situation au 1er janvier.
Calcul
Taux
RF : 3,97 -
art. 2.1.4.0.1 §1 CFF
RW et R.BC : 1,25 -
art. 255 CIR
Réduction à caractère sociale notamment pour les enfants à charges
Additionnelles communaux et provinciaux -
art. 464/1 1° CIR
(dérogation)
Précompte mobilier
QUI ? -
art. 261 CIR
Débiteur d'un revenu mobilier de
source belge
Intermédiaire établi en Belgique qui intervient à quelque titre que ce soit dans le paiement du revenu lorsque le revenu est de
source étrangère
(souvent établissement financier)
SI revenu de source étrangère recueilli à l'étranger, pars de PrM belge
Taux -
art. 269 CIR
Taux général : 30%
Intérêt d'un livret d'épargne au-delà du seuil d'exonération de 980(e) : 15%
Droits d'auteurs jusqu'à 70 220(e): 15%
Au-delà de ce seuil, analyse au cas par cas pour déterminer de quelle nature est le revenu :arrow_right: souvent revenu professionnel mais aussi être mobilier ou divers
Exigibilité
Impôt
: en raison de la mise à disposition du revenu -
art. 267 al.1 CIR
:arrow_right: pas d'enrôlement nécessaire SAUF lorsque le Trésor a besoin d'un titre exécutoire
Paiement
: dans les 15 jours de la mise à disposition du revenu -
art. 412 al.1 CIR
QUOI ? - Particularités
PrM dû sur les premiers 800(e) de dividendes même s'ils sont exonéré
SI bénéficiaire assujetti à l'IPP, exonération pour les loyers/redevances et arrérages/rentes viagères ou temporaires -
art. 111 et 112 AR CIR
Imputation : sur l'IPP et sur la taxe additionnelle communale et l'éventuel excédent est remboursable -
art 279 et 304 §2 al.1 CIR
Le débiteur du revenu doit déclarer le revenu dans les 15 jours -
art. 312 al.1 CIR et 84 al.1 AR CIR
PrM libératoire pour dividendes et intérêts -
art. 313 al.1 CIR
Souvent, le PrM constitue l'impôt définitif car le taux général correspond au taux général de l'imposition distincte à l'IPP (30%)
Pour pouvoir imputer le précompte, il faut le déclarerMAIS lorsque le revenu mobilier a été frappé par le PrM, il n'y a plus d'obligation de le reprendre dans la déclaration fiscale
:warning: Les additionnels communaux ne frappent pas la quotité d'impôt total afférente aux dividendes et aux intérêts
Précompte professionnel
Toujours une avance sur l'impôt
QUI ?
Le débiteur de rémunération de source belge : travailleur ou dirigeant d'entreprise -
art. 270 al.1 1° CIR
Calcul suivant les règles fixées par le Roi -
art. 275 §1 à 3 CIR et art. 88/ annexe 3 AR CIR
Exigibilité
Impôt
apd mise à disposition du revenu
Payement
dans les 15 jours qui suivent l'expiration du mois ou du trimestre de la mise à disposition du revenu -
art. 412 al.2 et 3 CIR
Payable mensuellement ou trimestriellement selon seuil de 46 810(e) :arrow_right: :warning: la période imposable coïncide avec l'EI -
art. 360 al.2 CIR et 199 (c) AR CIR
Il faut déposer une déclaration au PrPr dans le délai de paiement -
art. 312 al.1 CIR et 90 §1 al.1 AR CIR
Imputation
Imputable sur l'IPP et la taxe communale additionnelle -
art. 276 al.1, 296 al.1 et 204 §2 al.1 CIR
Même si le PrPr n'a pas été effectivement versé, il suffit qu'il ait été retenu
PrPr inférieur ou supérieur à ce que doit le contribuable
Supérieur: le contribuable sera rembourser de la différence -
art. 304 §2 al.1 CIR
Inférieur : le contribuable devra payer la différence -
art. 413 al.1 et 2 CIR
Dispense de versement du PrPr en faveur de l'employeur dans certaines hypothèses
art. 275 0/1 à 275 1/2 CIR
Versements anticipés
Concerne les indépendants: le but est de les incité à payer leur impôt en avance :arrow_right: + il verse tôt, + les versements seront valorisé -
art. 157 al.1 CIR
Exception pour les indépendants débutants pendant les 3 première années de l'exercice de l'activité -
art. 164 CIR
:warning: A contrario, il y aura une majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés -
art. 157 à 168 CIR
Majoration = différence positive entre
:one: Montant de l'impôt x 2,25 le taux de référence :arrow_right: 4,5 % pour EI 2024
Taux de référence : 2% au 1/01/2023
Base de calcul 106%
:Two: Montant des versements anticipés x le taux de valorisation
Avant le 10 avril : 6%
Avant le 10 juillet : 5%
Avant le 10 octobre : 4%
Avant le 20 décembre : 3%
Majoration retenu qu'à concurrence de 90% de son montant
Règle
de minimis
: majoration pas due lorsque le montant n'atteint pas 0?5% de la base de calcul ou 50(e)
:warning: Les dirigeants d'entreprise rentre à la fois dans le régime des précomptes ET des versements anticipés :arrow_right: Lorsque les dirigeants touchent des rémunérations de plusieurs sociétés, le PrPr retenu est parfois considérablement inférieur à l'impôt dû en totalité, ils doivent alors combler la différence par des versements anticipés SINON la majoration s'applique
Bonification pour versements anticipés lorsqu'il n'y a pas assez de PrPr retenus :arrow_right: S'applique à la partie non-couverte par le Pr, le contribuable ne sera pas pénalisé s'il n'effectue pas de versement anticipé MAIS s'il le fait, il y aura une bonification calculée selon des taux moitié moindre que les taux de la majoration -
art. 177 CIR