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P 4 : Le Parlement européen : légitimité démocratique (élection au…
P 4 : Le Parlement européen : légitimité démocratique (élection au suffrage universel depuis 1979)
Le PE est composé de 705 députés élus dans les 27 EM de l’UE. Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans
Le PE compte 705 députés contre 750 au 1er janvier 2020 avant le retrait du RU de l’UE (le nombre maximum autorisé selon les traités de l’UE)
Les pouvoirs du PE ont été progressivement renforcés.
Au départ, les parlementaires n’étaient que les parlementaires des EM et le PE n’était pas un colégislateur
Le PE ne faisait que donner son avis sur les textes, cet avis ne lier pas le Conseil. Puis c’est le Conseil qui adoptait les règlements et directives.
Les choses basculent en 1979 au moment des élections au suffrage universel -> les parlementaires européens représentent les citoyens européens. Le PE a acquis plus de pouvoirs législatifs -> il est un véritable colégislateur aux côtés du Conseil
Depuis le traité de Lisbonne, on parle de procédure législative ordinaire pour l’adoption des règlements et directives -> PE et C adopte ensemble les actes sur un pieds d'égalité -> les 2 doivent se mettre d'accord
VS procédure législative spéciale : l'un adopte avec la participation de l'autre
I- Le PE
La présidence : Roberta Metzola (C’est Simone Veil la 1re présidente du PE)
Il y a 7 groupes politiques : les membres du Parlement européen siègent au sein de groupes politiques – ils ne sont pas organisés par nationalité, mais en fonction de leurs affinités politiques
Pour former un groupe, il faut au minimum 23 députés originaires d’au moins 7 EM.
Les groupes de droite à gauche : Nationaliste (RN en France) -> Conservateurs eurosceptiques -> Chrétiens démocrates -> Libéraux démocrates -> écologistes et régionalistes -> sociaux-démocrates -> gauche
A- Les missions
1) Pouvoir législatif ordinaire
a) Procédure législative ordinaire : la codécision
Il a fallu attendre le traité de Maastricht en 1992, pour que le vote à la codécision soit introduit. Codécision = un acte est adopté par le PE et le Conseil -> c'est le mode décisionnel le plus courant
Les domaines concernés par la procédure législative ordinaire : aujourd’hui il y a 85 domaines. Avec le Traité de Nice, 41 nouveaux domaines
Le traité de Lisbonne consacre la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire et étend de manière significative son champs -> bénéfique pour le PE
Comment se passe la procédure législative ordinaire ?
Le texte est proposé et il fait l’objet d’une 1re lecture au PE (toujours).
Le PE reçoit le texte et le Conseil peut le modifier -> 2 lectures
A l’issu de ces 2 lectures, si le Conseil et le PE ne parviennent pas à s’accorder sur une proposition, le texte est soumis à un comité de conciliation composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement
Lorsque le comité est arrivé à un accord, le texte adopté retourne au PE et au Conseil, de manière à y être adopté et obtenir ainsi force de loi
b) Les procédures législatives spéciales
On parle de procédure d'approbation et de consultation
Le PE ne fait qu’approuver (mais il a un droit de veto) ou il n’est que consulté (avis consultatif)
Le conseil légifère seul et il demande l’avis du PE. C’est le cas pour l’adhésion de nouveaux EM, la politique fiscale, la conclusion d’accords internationaux.
La procédure d'approbation
Cela correspond à un droit de véto cad le PE approuve ou désapprouve sans pouvoir formuler d’amendements
La procédure d’approbation ne permet pas au PE d’amender un texte mais lui donne de fait un droit de véto dans 16 domaines
On dit que le PE est saisi pour avis conforme
La procédure de consultation
L'avis du PE n'est pas contraignant
Avis consultatif pas contraignant juridiquement. La procédure de consultation, obligatoire dans une cinquantaine de domaines, qui permet au PE de donner son avis, qui toutefois n’est pas juridiquement contraignant
Les procédures législatives spéciales font pencher la balance du côté du Conseil -> permet aux EM de garder la main sur des sujets
2) Le pouvoir budgétaire
Le budget de l’UE s’inscrit dans un cadre financier pluriannuel fixé pour 7 ans et qui détermine les montants maximums que l’UE peut dépenser.
Pour le budget : unanimité du Conseil (ECOFIN) après approbation du PE
En novembre 2020, la Pologne et la Hongrie ont bloqué l’adoption du budget pluriannuel, protestant contre le nouveau mécanisme de conditionnalité liant le versement des fonds européens au respect de l’État de droit.
a) Composition des recettes du budget européen
Le budget est financé par différents types de ressources : l’UE ne prélève aucun impôt elle-même
La ressource principale -> le RNB -> contribution versée par les EM en fonction de leurs poids économique. Le RNB alimente 71% du budget.
La France est le 2e contributeur après l’Allemagne (26%) et devant l’Italie (13%). En 2021, la contribution FR au budget européen = 18% des contributions des EM
Les ressources propres traditionnelles constituent environ 16% des recettes totales. Elles se composent principalement de droits de douane perçus sur les importations
La ressource TVA contribue à 12% des recettes. Il s’agit d’un taux uniforme pour tous les EM
b) Destination des dépenses
Le budget européen est alloué à plusieurs politiques
Le montant dédié à chacune peut légèrement varier chaque année en fonction du vote des institutions européennes
Mais tous les ans, l’essentiel des dépenses européennes est consacré à la PAC et à la Politique de cohésion (objectif est de réduire les inégalités régionales et sociales au sein de l’UE)
3- Politique de contrôle (des différentes institutions)
Élection du président de la Commission par le PE + approbation du collège des commissaires + censure de la commission en cas de manquement aux règles de déontologie, en cas de conflit d'intérêt
Commissions temporaires d’enquête (en cas de mauvaise application du droit de l’UE) -> vont mener des enquêtes pour examiner des éventuelles infractions au droit de l’UE par les EM, les institutions, …
Pétition des citoyens européens
Nomination du médiateur européen
Questions écrites ou orales posées à la Commission
B- Fonctionnement
a. Composition : 705 députés parmi lesquels la présidence
b. Organisation
La présidence : La présidente dirige l’ensemble des travaux du PE et de ses organes, assisté par 14 vice-présidents
Le Bureau : composé du Président, des 14 vice-présidents, 5 questeurs -> pour régler toutes les questions administratives ; le personnel, l’organisation et établit le budget du PE
La Conférence des présidents (organe politique du PE) : réunion des présidents de chaque groupes politiques représenté au PE afin de déterminer l’organisation des travaux et la programmation législative
Les commissions parlementaires préparent les travaux législatifs
c. Siège et lieu de travail
Session plénière 12 fois par an à Strasbourg
6 fois par an à Bruxelles
II) Les députés européens
A- Nombre et répartition par État des députés
La France a 79 députés depuis que le britanniques sont sortis (avant 74)
Après Lisbonne : 705 eurodéputés
Aux prochaines élections, le nb de députés change : 705 à 720 eurodéputés. Il y a 12 pays qui sortent gagnant de ce processus dont la France qui a 2 députés en plus, l’Espagne, les Pays-Bas, …
Principe de la dégressivité proportionnelle
Dégressivité proportionnelle : la population totale/nombre de députés
Allemagne : 83 millions d’habitants/96 = un député représente 864000 personnes
Plus un EM est peuplé -> plus il a de députés (max 96 et min 6)
Le principe de la dégressivité proportionnelle est une méthode qui vise à attribuer à chaque EM un nombre de parlementaires européens en fonction de sa population
Cette méthode combine 2 principes :
La proporitonnalité : plus un État est peuplé et plus il envoie de parlementaires à Strasbourg
La dégressivité : plus un État est peuplé, plus le nombre de députés européens par habitant de cet État est faible.
B- Élections de 2019
En 2019, il y a eu un rebond de participation mais l’abstention est une caractéristique persistante des élections européennes
1) Abstention : caractéristique persistante des élections européennes
Les plus forts taux de participation pour le scrutin européen en 2019 ont été enregistrés en Belgique et au Luxembourg, deux pays dans lesquels le vote est obligatoire.
2) Les résultats : victoire du PPE (parti conservateur avec 182 députés)
C- Statuts des députés
1) Immunité parlementaire
L’immunité parlementaire n’est pas un privilège ; elle garantit toutefois que le député puisse exercer librement son mandat sans s’exposer à des poursuites de nature arbitraire ou politique.
Il s’agit d’une garantie d’indépendance et de l’intégrité du Parlement.
L’immunité a 2 aspects :
Dans l’État national : un député européen a la même immunité que celle reconnue aux députés nationaux
Dans les territoires des EM: il jouit de cette immunité
2) Indemnité
Depuis 2008, tout le monde touche la même indemnité -> tous les eurodéputés de l’UE touchent la même indemnité
En 2004, les députés élus en Italie touchaient 11000 euros alors que les eurodéputés élus en Espagne touchaient 2000.