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P 1 : La commission (Bruxelles) : légitimité intégrative ART 17 TUE -…
P 1 : La commission (Bruxelles) : légitimité intégrative ART 17 TUE
Les commissaires ne représentent pas leur État. La commission défend l’IG de l’Union. Certes, il y a un commissaire par État mais ils sont là pour défendre l’intérêt de l’UE.
La commission est une institution politiquement indépendante des gouvernements nationaux. Elle représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble
La commission n’a pas toujours été indépendante des gouvernements.
On dit souvent que la commission est le gouvernement
Dispose de la fonction exécutive à titre subsidiaire (actes d’exécution et actes délégués en complément des actes unilatéraux),
A le monopole de l'initiative législative
En tant que gardienne des traités, elle veille à la bonne exécution du droit de l’UE (recours en manquement contre les États)
C'est l'une des institutions qui existaient dès le départ, mandat de 5 ans comme le PE
Concrètement, la commission met en œuvre les politiques de l’UE et cela passe par l’exécution du budget.
I. Composition
A- La présidente Ursula Von der LEYEN
1- Désignation
Le traité de Lisbonne a opéré un changement : depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le président de la Commission est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent.
Le président du Conseil E et le Parlement européen se consultent sur un candidat possible de la Commission E en tenant compte des résultats des élections
Le Conseil E se prononce sur sa proposition de candidat à la majorité qualifiée
Élection du président de la Commission par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent (353 voix)
Composition du PE après les élections de 2019 -> majorité de la droit conservatrice suivi des sociaux démocrates
Le 16 juillet 2019, le PE élit Ursula avec une courte majorité : elle obtient 383 voix/747 soit 51,3%. C’est la 1re femme présidente de la commission depuis 1951 (la seule). C’est la 1re personnalité allemande.
C’est la 2e présidente de la commission élue (depuis Lisbonne)
2- Rôle et pouvoirs ART 17 PARAGRAPHE 6 TFUE
Un membre de la commission présente sa démission si le président le lui demande. S’il y a un élément défaillant dans la Commission, le président de la commission peut demander sa démission et il sera obligé de démissionner.
Ex: La commission de Jean Santer a failli faire l’objet d’une censure parce qu’Edith Cresson aurait participé à un délit d’intérêt. Cela a entraîné la démission collective de toute la commission.
Pour éviter cela, le président de la commission peut demander la démission d’un membre.
Les fonctions du président de la commission
Dirige la commission européenne, qui est l’organe exécutif de l’UE
Définit les orientations politiques que suivra la commission
Convoque et préside les réunions des membres de la commission
Les commissaires : la nouvelle commission de 2019
1- Le nombre de commissaire
1 commissaire/EM
Les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des États membres selon un système de rotation strictement égale entre les États membres permettant de refléter l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres
2- Choix et sélection des commissaires
Commissaires européens nommés pour 5 ans renouvelables et choisis en raison de leurs compétences générales.
Procédure d'élection des commissaires : voir TD
3- Les commissaires 2019-2024 -> la commission a subi des changements en octobre 2023
3- Les différentes commissions antérieures
Commission Delors (personnalité politique FR de gauche) : 1985-1995
Commission Santer (1995-1999) : suivie de l’intérim de Manuel Marin après la démission de la commission en mars 1999 (par peur d’une motion de censure à cause d’Edith Cresson)
Commission Juncker 2014-2019
II. Missions
1- Élaboration de proposition législative : fonction législative
La Commission propose un texte
qui est envoyé au PE et au Conseil qui doivent voter le texte dans les mêmes termes (aucun des 2 n’a le dernier mot)
En pratique, le Conseil européen définit les grandes orientations et donne les impulsions à la Commission. Ensuite, la commission va traduire ces grandes orientations à travers la rédaction des propositions d’actes législatifs.
Si l’action est plus efficace au niveau européen -> alors on agit au niveau de l’Union (application du principe de subsidiarité)
2- La fonction exécutive et budgétaire
La commission en tant qu’organe exécutif de l’Union, elle est responsable de la gestion et de l’exécution du budget de l’Union.
Les dépenses effectives sont assurées pour l’essentiel par les EM (autorités nationales et locales) puisqu’ils reçoivent des fonds européens. La commission supervise attentivement ces dépenses sous le contrôle de la cour des comptes.
C’est le PE qui donne des charges à la commission pour exécuter le budget à une condition : il faut que le rapport annuel de la Cour des comptes sur la gestion du budget soit satisfaisant.
La commission joue un rôle important pour les politiques communes notamment pour la PAC, la politique de la concurrence, …. et il y a des programmes gérés par la commission dont le programme Erasmus
3- Fonction d’application du droit de l’UE et « gardienne des traités »
La commission veille à l’application correcte du droit primaire et du droit dérivé par les EM. Si elle observe qu’un EM ne respecte pas le droit de l’UE, a mal transposé -> peut saisir la CJUE d’un recours en manquement. Elle prend les mesures nécessaires pour pallier ce manquement.
La commission ne saisit pas toute de suite la CJ -> il y a d’abord un dialogue (échange de courrier) entre la commission et l’EM = procédure d'infraction
Dans le courrier (la lettre), la commission indique à l’EM les manquements qui lui sont reprochés, elle fixe des délais et l’EM doit répondre
Si cette procédure ne permet pas de régler le pb, la Commission défère le dossier à la CJ qui a le pouvoir d’imposer des sanctions.
Par ailleurs, la Commission veille à l’application des règles de la concurrence -> contrôle l’attribution des aides d’État (principe selon lequel les EM ne peuvent pas venir en aide aux entreprises en difficulté)
4- Fonction de représentation de l’UE sur la scène internationale
À l’exception de la PESC (haut représentant), la Commission représente l’Union à l’extérieur (politique commerciale, désignation des délégations,) et dans l’ordre interne
III. Fonctionnement de la Commission
Le personnel est réparti entre départements, appelés « directions générales » ou service
Chaque DG a la responsabilité d’un domaine particulier. À sa tête, un directeur général qui est responsable devant un des commissaires.
Ce sont les directions générales qui rédigent/élaborent les propositions de directive et règlement MAIS ces propositions n’ont un statut officiel que lorsqu’elles sont « adoptées » par le Collège lors de sa réunion hebdomadaire
IV. Contrôle de la Commission
a. Contrôle politique
C’est exercé par le PE. Outre le processus de désignation des membres de la Commission, le PE peut adopter une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix (des voix présents) et à la majorité des membres qui la composent.
Si la motion de censure est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement.
Pour l’instant, jamais une motion de censure n’a été voté contre la commission.
En juin 2022, Ursula a été menacé d’une motion de censure mais elle n’a pas abouti
b. Contrôle financier
C’est la cour des comptes qui contrôle les recettes et les dépenses de l’Union. Elle fournit une « déclaration d’assurance » concernant la fiabilité des comptes.
Le PE examine les comptes et le bilan financier, le rapport annuel de la Cour des comptes, la déclaration d’assurance, …