Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Section 1 : Les traités ; droit primaire - Coggle Diagram
Section 1 : Les traités ; droit primaire
Il n’y a pas de hiérarchie entre les éléments du droit primaire. Le droit primaire prime sur toutes les autres sources du droit de l’UE. La CJUE est chargée de la protection du droit primaire
I- Les traités institutifs (= ceux qui ont institué une nouvelle organisation)
Traité CECA 18 avril 1951 CECA
Traité de Rome 1957 (CEE -> union douanière avec les 3 libertés mais pas liberté de circulation des personnes + CEEA)
Traité de Maastricht 1992 (UE) -> les 3 pilliers
Les autres traités ne font que modifier
II- Les traités modificatifs
A- Traité de révision
En 1976, les institutions de la CECA, CEE et Euratom sont fusionnés
Acte du 10 SEPTEMBRE 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel
Acte unique européen en 1986 : il était question d’achever le marché intérieur en renforçant les 4 libertés de circulation. Ce traité développe une politique d’accompagnement en matière de cohésion économique et d’harmonisation sociale/fiscale/réglementaire.
Traité d’Amsterdam 1997 : aborde 5 thèmes dont l'emploi, les droits des citoyens, libre circulation des personnes et renforcement de la sécurité notamment avec l'articulation avec l'espace Schengen
Traité de Nice 2001-2003
Traité établissant une Constitution pour l'Europe mais c'est un échec
Traité de Lisbonne 2007-2009: VGE (qui a animé la convention chargée de la rédaction du traité -> CIG) : c’est la même boite à outil mais on a mis les outils dans un ordre différent. Tout ce qui peut faire penser à une constitution ou à une souveraineté européenne disparait
B- Traité d'adhésion
C- Les protocoles et annexes font partie intégrante des traités (ART 51 TUE)
Protocole = texte qui décide de l’application particulière de disposition pour tel ou tel État
Les déclarations sont des textes annexés à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007. Il y a 50 qui ont été adoptées par la CIG et 15 qui sont formulées par un ou plusieurs EM.
Il y a une déclaration très importante : la déclaration 17 relative à la primauté (le droit de l’UE prime le droit des EM même constitutionnel). La primauté a été reléguée dans la déclaration 17 (il n’est pas consacré de manière explicite dans le TUE -> le traité de Lisbonne le relègue à la déclaration 17)
III- Le champ d'application du droit primaire
A- Le champ d'application spatial du droit primaire
Le droit primaire s’applique aux territoires métropolitains et dans les RUP.
Il ne s’applique pas dans les PTOM
B- Champs d'application temporel du droit primaire
Le droit primaire s’applique à compter de l’entrée en vigueur du traité. L’application du droit primaire est à durée illimitée
C- Le régime juridique du droit primaire
Pour les accords internationaux conclus ENTRE LES ETATS
Ceux conclus avant le traité de Rome : ils ont cessé d'être applicable, on applique le régime de la succession des traités
Ceux conclus après le traité de Rome: obligation de respecter le principe de loyauté (ART 4 TUE) -> ils doivent s'abstenir de tout engagement qui risque de mettre en péril le but du traité
Pour les accords internationaux AVEC DES PAYS TIERS
Ceux conclus avant le traité de Rome : ces droits sont conservés et les accords peuvent être opposables à la communauté notamment lorsqu’il y a un transfert de compétence des États vers la communauté
Ceux conclus après le traité de Rome : sont valables à condition que les Etats n'excèdent pas leur compétence et de respecter le principe de loyauté