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Section 2 : Le droit jurisprudentiel ; les principes généraux du droit -…
Section 2 : Le droit jurisprudentiel ; les principes généraux du droit
Ce sont des principes dégagés par la Cour pour pallier les traités. A l’origine, les PGD sont intervenus pour protéger les droits fondamentaux qui n’était pas prévus par les traités.
I- Origine des PGD communautaire
Les PGD s'appuient sur 3 sources (CJCE NOLD 1974)
Sources dans les conventions internationales et en particulier la CEDH (CJCE RUTILI 1975)
Sources intrinsèques tenant à la spécificité de la construction communautaire
Sources constitutionnelles internes des EM
II- Typologie des PGD communautaire
A- Protection des droits fondamentaux
Ils sont tombés en désuétude dès lors qu’aujourd’hui, il y a la charte.
Les arrêts importants
CJCE1969 STAUDER
CJCE 1970 INTERNARTIONAL H
CJCE 1974 NOLD
La CJ va consacrer le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée, ...
B- Le principe de sécurité juridique
CJCE SNUPAT 3 MARS 1961 : chaque personne doit connaitre les règles qui lui sont applicables et doit pouvoir fonder son action en toute confiance sur celles-ci. La CJ a pu annuler des règlements/directives contraires au principe de sécurité juridique.
Le principe de sécurité juridique exige que la législation communautaire soit certaine et son application prévisible.
C- Limites posées à l'exercice du pouvoir discrétionnaire : principe de proportionnalité
CJCE NMB CONTRE COMMISSION 1996: La légalité d’une réglementation communautaire est subordonnée à la condition que les moyens qu’elle met en œuvre soient aptes à réaliser l’objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et, n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre
Pose le principe de proportionnalité. Le principe est devenu une règle de droit primaire grâce à l'incorporation à l'article 5 TUE P 4
La valeur des PGD
Ils s'imposent aux institutions et aux EM
Rang supérieur au droit dérivé
En principe, doivent être compatibles avec le droit primaire -> le juge communautaire ne reconnait un PGD qu’en l’absence de conflit avec le droit primaire.