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Section 3 : La concession de TP - Coggle Diagram
Section 3 : La concession de TP
La concession est un mode d’exécution dans lequel l’autorité publique, le concédant, concède la réalisation de travaux utiles au public à une personne privée ou morale, le concessionnaire, moyennant pour ce dernier l’exploitation de l’ouvrage public et la rémunération sur celui-ci
Le prix n’est pas forcément fixé et versé parce qu’il y a exploitation et rémunération sur l’ouvrage.
La concession est contractuelle mais c’est la rémunération qui suppose que la concession ne soit pas un marché.
Il y a une politique : la création d’un réseau de voies navigables.
Le roi étudie très sérieusement ces projets. L’UP est évidente donc les projets sont étudiés
I- Les droits des concessionnaires
A- Les garanties domaniales
Dans un 1er temps, le roi a utilisé le cadre de la concession en fief du MA. La concession en fief permet de concéder le domaine utile au concessionnaire et de garder le domaine éminent. Le concessionnaire se rémunère sur l’exploitation du domaine utile.
Le pb : qualifier un ouvrage de fief suppose une fiscalité inhérente aux fiefs -> taxes sur les fiefs. Donc ce n’est pas satisfaisant.
ARRET DU 7 OCTOBRE 1666 : jouissance d’un canal « en toute propriété, pleinement et incommutablement, sans qu'il puisse être censé ni réputés domaniaux si sujets à rachat ou qu’ils puissent être dépossédés à l’avenir par vente »
Pb : ce sont des ouvrages publics qu'on laisse entre les mains des personnes privées et quid du principe d'inaliénabilité
Solutions
Ordonnance des eaux et forêts prévoit que ce n’est pas domaniale
Il y a une clause de retour même tacite donc pas d’atteinte à l’inaliénabilité : le roi sera fondé à reprendre un ouvrage public et à le faire tomber dans son domaine
Possibilité pour le roi d’acheter les ouvrages publics
B- La mise en oeuvre de PPP
Des délégations traditionnelles
Le droit d’exproprier : des personnes privées ont l’autorisation de prendre toutes les terres nécessaires à la réalisation des ouvrages MAIS des commissaires du roi peuvent être nommés comme experts pour garantir les droits des propriétaires
L’indemnité doit être versée préalablement à la dépossession forcée.
S’il y un contentieux, le P de Paris est compétent = garantie royale
Le droit d’extraire des matériaux dans les propriétés privées voisines au chantier public
Les concessionnaires peuvent mettre en place une administration et une justice particulières
Lorsqu’il y a une sentence rendue par la justice des concessionnaires, appel recevable devant le P de Paris, ce qui montre que le roi est toujours vigilant -> contrôle l’exercice des PPP
C- Des droits financiers
Les concessionnaires ont négocié ces droits.
Des facilités classiques
Des facilités d’approvisionnement des matériaux
L’établissement d’un droit de péage : le roi les autorise à lever des droits de péages sur le canal réalisé. Le roi contrôle quand même pour que les droits ne soient pas excessifs
Une exonération d’impôt dans le cadre de leur vie privée, dans le cadre de la concession -> allégement parce qu’ils travaillent quand même pour l’UP (ne vont pas payer 2 fois)
II- Les obligations de concessionnaires
A- Des obligations de moyens
Financement des travaux
Embauche et fourniture des matériaux
Respect des plans
Respect de l’autorité des ingénieurs et commissaires royaux
B- Une obligation de résultat
Doivent achever les travaux
Exploiter un service public