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Section 1 : Les marchés de gré à gré sans concurrence - Coggle Diagram
Section 1 : Les marchés de gré à gré sans concurrence
Ce sont des marchés comme l’adj : l’objet est parfaitement défini (construire, réparer, entretenir), le prix est déterminé et il y a toujours un écrit avec les droits et obligations des parties.
Contrairement à l’adj, liberté de choisir le cocontractant -> le désir de souplesse transparait
Ces marchés de gré à gré ne font l’objet d’aucune loi/réglementation.
Pas d’arrêt du Conseil du roi pour homologuer les marchés de gré à gré sans concurrence. Le roi ne légifère pas -> il n’en connait pas
La pratique n’est pourtant pas occulte -> elle est officielle MAIS elle reste en province, ne va pas au roi en son Conseil -> mais y a quand même un droit de regard du pouvoir royal à travers l'intendant = commissaire du roi en Province, donne son autorisation pour recourir à des marchés de gré à gré sans concurrence
3 différents marchés de g à g sans concurrence
I- Les soumissions sur adjudication
C’est un marché dans lequel l’entrepreneur s’engage envers l’admin à effectuer un travail. L’engagement se fait sur le fondement des plans et des devis, parfois sur le fondement du détail approximatif.
Début comme pour adj mais juste le mode de désignation de l'entrepreneur est différent : pas de mise en concurrence, pas de publicité
L’initiative des soumissions peut être du fait :
De la ville : peut avoir pris connaissance des plans, devis, avant de procéder à la publicité, il va proposer le travail à un entrepreneur. Au pieds du devis, il y a la soumission en toute lettre.
De l'entrepreneur : il a été commis pour dresser les plans et rédiger les devis et après il s'engage à faire les travaux. Si la ville accepte, il lui suffit de signer la soumission
Les soumissions sur adj offre des garanties :
Pour l'admin
Parce que les devis ont été rédigés avec des droits et obligations -> des conditions par écrit
Parce qu’il y a le critère de l’offre la plus avantageuse (rapport coût/garanties professionnelles). Dans les soumissions sur adj, l’entrepreneur est parfaitement informé des coûts des matériaux, des ouvriers -> ils offrent toutes les garanties de compétence et de confiance
Parce qu’elle a pour base de réflexion les plans et les devis -> l’objet est clairement défini et les soumissions s’engagent à respecter les plans et devis (c’est rassurant pour la personne publique)
Pour l'entrepreneur
Parce qu’il ne s’expose pas à la concurrence -> ne doit pas rabaisser de manière exagérée pour obtenir le marché.
Parce qu’il n’y a pas de lourds frais de procédure (ou peu de frais lorsqu’il a rédigé les plans et les devis)
Parce que le roi ne veut pas connaitre des soumissions sur adj -> pas d’arrêt du conseil -> les travaux peuvent commencer immédiatement.
II- Les offres de concours
C’est le fait pour un entrepreneur de proposer unilatéralement et volontairement sa participation à un travail public. L’offre de concours n’est pas réglementée et rares sont les cas de figure où un entrepreneur offre son concours
Pourquoi un entrepreneur va proposer son concours ?
Pour attirer l’attention de l’admin pour espérer avoir ensuite plus de marchés avec la personne publique
Pour reconstruire un édifice important dans un centre urbain (ex : à cause d’un incendie)
Pour passer à la postérité -> il y a un ouvrage spécifique (ex : pour réaliser une tour, Effel offre son concours)
Dans les offres de concours, tout émane de l’entrepreneur -> c’est lui qui a l’initiative. Il se présente avec un projet et un prix. C’est très sommaire donc très dangereux même si l’admin a le dernier mot (elle décide de s’engager ou pas).
Pourquoi c'est dangereux?
Parce que l’entrepreneur est en position de force
Le devis est succinct (devis minimum) : pas de délai (l’entrepreneur ne veut se lier de délai) , pas de clause exorbitante
Un souci de publicité et pas d’arrêt du conseil, pas d’homologation
III- Les marchés négociés (se développent au 19e siècle)
Ils résultent d’une démarche volontaire de la personne publique : c’est l’admin qui va trouver un entrepreneur en particulier. L’admin va unilatéralement trouver un entrepreneur (pas de devis, plan, affiche, ...)
Les raisons
La spécificité des travaux : les travaux sont si spécifiques qu’il faut trouver un entrepreneur en particulier
Un complément de travaux : prestation complémentaire à un marché principal.
Le sérieux de l’entrepreneur : il est connu, compétent
Le marché négocié présente des garanties :
Quant aux conditions d’exécution : il va falloir négocier les plans, devis, délais, …
Quant au prix : l’entrepreneur va être remboursé des matériaux et de la main d’œuvre + un bénéfice (en général 10%)