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Section 2 : Le déroulement de la procédure d’adjudication au siècle des…
Section 2 : Le déroulement de la procédure d’adjudication au siècle des Lumières
C’est une procédure très administrative et très technique. On a vraiment une collaboration entre des administrateurs urbains & royaux ET des hommes de l’art (entrepreneur, architecte, ingénieur).
Ces hommes de l’art vont être essentiels dès lors qu’ils ont la compétence en matière de travaux, de bâtiments = clé de voute de la réalisation technique MAIS l'admin est omnipotente -> va veiller à toutes les formalités préalable à l'adjudication et va veiller au bon déroulement de la passation du marché
I- Les formalités préalables
B- Les devis
Le devis se définit comme un mémoire instructif des ouvrages que l’on veut construire ou que l’on veut réparer (pas de devis pour les entretiens mais seulement pour les constructions et les grosses réparations
Le devis va fixer l’objet du marché et il fixe les conditions d’exécution du marché. Le devis est la loi des parties
Ces devis sont établis par les entrepreneurs des bâtiments ou par des ingénieurs des fortifications ou des ponts et chaussée -> la rédaction varie selon la qualité de ceux qui rédigent le devis. Pas de devis type
Il y a toujours une partie technique et une partie juridique :
Partie technique : des clauses techniques -> tous les renseignements requis en matière de matériaux (quantité, qualité, provenance, ...)
Partie juridique : le cahier des charges avec des clauses juridiques :
Règle relative au respect des règles de l’art : la clause du respect des règles de l’art ordonne de se conformer aux plans et devis
Les obligations de l’entrepreneur : se décline en plusieurs dispositions
Il faut réaliser le marché de TP
Les délais : les entrepreneurs doivent absolument respecter les délais impartis par l’admin
L’obligation de garantir les ouvrages : la garantie court du jour de la réception des travaux qui permet à la personne publique de se retourner contre l’entrepreneur en cas de malfaçon et défaut de solidité
Il faut présenter une caution et un certificateur de caution au moment de la passation du marché -> permet de répondre de la solvabilité de l’entrepreneur : l’entrepreneur a l’argent nécessaire pour l’embauche des ouvriers et l’approvisionnement des matériaux
Si l’entrepreneur n’arrive pas à terme de son chantier, c’est la caution qui répondra de l’engagement (de l’exécution du chantier).
Le droit de l’entrepreneur : il n’a que le droit d’être payé mais encore il ne maitrise pas l’échéancier puisqu’il sera payé par acompte et le parfait paiement interviendra soit à la réception des travaux soit au terme du délai de garantie
Les causes exorbitantes : transforment un contrat en marché de droit administratif. Ces clauses permettent d’affirmer la prééminence de la personne publique
Il y a un déséquilibre au contrat qui profite à l’administration.
Ex : l’admin peut prévoit une clause de résiliation unilatérale. Cela vaut surtout pour les contrats à exécution successive, les frais de l’expropriation/la responsabilité des dommages des TP peuvent être mis à la charge de l’entrepreneur
Les sanctions : prononcées en cas de manquement à l’objet, de malfaçons, de pb de solidité, non-respect des délais
La clause dévolutive de compétence
C’est l’intendant qui est compétent en 1re instance et le Conseil du roi est compétent en appel.
C- Le détail estimatif
C’est le calcul du coût des ouvrages à entreprendre. C’est une liste de données chiffrées qui prend en considération des matériaux (quantité & qualité) et des données chiffrées sur la main d’œuvre
Le détail estimatif traduit mathématiquement les plans et les devis pour renseigner l’admin sur le montant qu’il est légitime d’attendre
Le détail estimatif est secret pour juger du sérieux des offres.
A- Les plans
Une représentation graphique et architecturale des ouvrages à réaliser. Ces plans sont obligatoires et incontournables pour les constructions (pas nécessaires pour les entretiens et peuvent être requis pour les réparations importantes)
Les plans sont établis par les ingénieurs des ponts et chaussées, par des architectes, par des entrepreneurs du bâtiment -> il va devoir les payer
Ils permettent de mesurer les difficultés et les exigences (technique, esthétique)
Les plans vont devoir être homogués par les intendant et lorsque objet financier important par le Conseil du roi
Puisqu’ils ont été homologués, l’ouvrage va devoir respecter les plans et le devis (=la traduction des plans en des termes juridiques et techniques)
À la fin de la procédure, il y aura une mise en conformité avec les plans.
Une fois que les formalités sont effectuées, il faut obtenir l’autorisation du pouvoir royal. Il y a 2 niveaux
L’intendant, va viser les plans/devis/détail estimatif et va autoriser les maires et les échevins à poursuivre
Quand les travaux ne sont pas importants : on s’arrête là. Quand les travaux sont importants, il faut aller au conseil du roi pour homologuer officiellement le marché
Conseil du roi : homologue les pièces préalables
II- La passation du marché
Le choix du cocontractant se fait selon le jeu de la concurrence. Il y a obligatoirement des formalités de publicité
A- Les formalités de publicité
Ces formalités sont obligatoires. Elles permettent d’assurer la transparence, la cohérence, … Il faut absolument éviter les fraudes, les ententes, les négociations, … pour cela, il faut absolument réaliser cette formalité
Plusieurs formes de la publicité :
Publicité orale par des crieurs publics
Affichages : des affiches placardées au niveau des bureaux de l’admin, sur les places de marché (places de rencontre) et sur les portes des Églises
Cette publicité peut se faire dans la ville même où ont lieu les travaux. Plus les travaux sont importants et plus on va en faire dans les villes voisines
Le contenu de la publicité :
Les travaux à réaliser
L’autorité compétente
Adjudication ouverte ou fermée : toute personne sera requise à porter ses rabais VS seulement ceux qui ont un certificat de compétence pourront participer à la procédure d’adjudication
-ne mention selon laquelle il est possible de prendre connaissances des plans et des devis (mais pas le détail estimatif parce qu’il est secret)
Jour, heure, lieu de l’attribution du marché
B- La réception des rabais
Au moment de la procédure d’attribution du marché, l’ensemble de la procédure est rappelé et il y a des vérifications sur la qualité des entrepreneurs présents. Une fois ces formalités réalisées, il y a une mise en concurrence et une réception des offres.
1) L’ouverture de la procédure de réception des rabais
Vérification de la qualité des personnes présentes
En cas d’adjudication ouverte : on vérifie juste qui est là
En cas d’adjudication fermée : on vérifie les certificats de compétence (surtout dans le domaine des PS)
On vérifie la caution
La présentation de l'offre de contracter
Les plans sont exhibés et un devis est lu. On rappelle les règles de publicité pour qu’il n’y ait pas de contentieux sur la mise en concurrence.
Les entrepreneurs peuvent faire des observations sur la publicité (ils disent qu’ils n’ont jamais vu d’affiche), sur une clause (ex : c’est abusif), sur les plans,
Si les observations sont sérieuses -> la procédure s'arrête (ex: vice dans la procédure de publicité)
Si pas d'observations sérieuses -> on note dans le procès verbal mais la procédure continue
2) La mise en concurrence et la réception des rabais
Automatiquement et systématiquement, il faut que l’admin contracte avec le moins-disant : il faut de la concurrence
Cependant, il y a des exceptions
Il se peut qu’il y ait des adjudications fictives : « l’adjudication sous le manteau de la cheminée » -> des autorités vont favoriser des entrepreneurs par rapport à d’autres (à travers des échanges des échanges de lettres)
Le fait est que les ingénieurs ont tout intérêt à choisir leurs entrepreneurs car il faut de la technicité, du sérieux, de la compétence, … il faut être sûr que l’entrepreneur soit disponible.
Il y a des variations dans la mise en concurrence et la réception des rabais
Une ou plusieurs séances : les travaux sont trop importants donc vaut mieux recevoir les offres dans des séances différentes. Il se peut qu’il n’y ait pas assez de monde donc on reporte à un autre jour le temps de refaire des affiches
Des rabais libres ou encadrés
Libres : certains rabaissent à 10 d’autre à 1000 etc… le 1er entrepreneur donne son prix puis les autres vont rabaisser
Encadrés : l’admin précise que c’est tous les 200. La mise à prix est fixée par l’admin.
La réception des rabais peut se faire avec ou sans feux des enchères
Lorsqu’il y a le dernier rabais, on compare son prix avec l’estimation
L’offre correspond à l’estimation : on convient d’arrêter la procédure de réception des rabais
Le dernier rabais > estimation : on organise une nouvelle séance de réception des rabais
Le rabais est manifeste < estimation : l’entrepreneur est incompétent ou il veut absolument décrocher un marché public. On statue selon la présentation de la caution et du certificateur de caution. Si les 2 sont présents, il faut automatiquement entériner le nom de l’entrepreneur
Il n’y a pas d’uniformité -> à la RF, une idée est proposée : transformer la procédure orale en procédure écrite pour laisser aux entrepreneurs le temps de faire leur estimation puis noter leur estimation qui sera cacheté. En séance publique, on ouvre les plis.
C- Conclusion définitive du marché de TP -> se fait en 3 temps
L’intendant vérifie la qualité de l’entrepreneur et le respect de la procédure (transparence, concurrence). Puis il transmet au Conseil du roi
Le Conseil a déjà homologué les plans et les devis et dans le cas échéant c’est le moment de le faire.
Les villes vont dresser le procès-verbal des rabais et vérifier les identités et qualités des entrepreneurs et de leurs cautions