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Section 5 : La fin du contrat d’adjudication - Coggle Diagram
Section 5 : La fin du contrat d’adjudication
I- La fin anticipée du contrat
Résolution (rétroactive) : les prestations doivent êtres restituées comme si aucun paiement n’avait eu lieu, aucun ouvrage n’avait été réalisé, … 2 causes de résolution
En cas de non-présentation de la caution
En cas de changement de plan : l’entrepreneur ne veut pas supporter les changements de plan
Résiliation (vaut pour l’avenir) : marque le terme anticipé de l’adjudication. Peut être requise par l'admin ou l'entrepreneur
L’admin peut demander la résiliation
Lorsqu’elle rencontre des difficultés financières -> ne peut pas aller au terme du marché
En cas de folle enchère : l'adminmet un terme au marché et prononce la folle enchère. Pas d’indemnité due
L’adjudicateur peut demander la résiliation : en cas de sujétions imprévues, en cas de FM, en cas de décès (si la famille veut continuer et que la caution veut continuer -> on continue les travaux)
Soit la fin du marché s’achève de manière normale soit c’est une fin anticipée qui suppose du contentieux
II- La fin normale du marché : la réception des TP
Le roi a prévu une procédure de réception. Elle est extrêmement importante :
La procédure est requise par les entrepreneurs : ils ont terminés les travaux et donc ils veulent être dégagés de leurs obligations et être payés
L’admin bénéficiaire des travaux reçoit la requête et elle prévoit une expertise -> des experts commis. Il y a du contradictoire (un expert chacun)
Ils vont se déplacer sur les lieux -> visite publique fondée (tout le monde peut venir et s’exprimer) La visite est fondée sur les plans et les devis = vérifier la conformité aux plans et aux devis, la solidité et noter les ajouts/modifications
L’ouvrage est non conforme
Dans le meilleur des cas, l’adjudicateur va pouvoir rectifier ce qui ne convient pas et demander une autre procédure de réception lorsqu’il se sera mis en règle.
Lorsqu’il est impossible de régulariser -> impossible de recevoir l’ouvrage : l’ouvrage peut être détruit, procédure de folle enchère
Il existe des modifications et irrégularités
Les modifications et irrégularités sont le fait de l’entrepreneur mais la solidité de l'ouvrage n'empathie pas : les travaux sont reçus moyennant une comptabilité stricte qui suppose que l’on va déduire toutes les irrégularités. C’est une forme de sanction financière.
Les modifications sont du fait de l’entrepreneur et l’ouvrage souffre de ces irrégularités -> la réception est ordonnée sous réserve d’une mise en conformité
Les modifications sont le fait de la personne publique -> le fait des plans et des devis (ex : la Tour de Pise penche parce que le devis faisait pencher la Tour) -> l’ouvrage est reçu parce que le devis est la loi des parties
L’ouvrage est conforme -> 2 conséquences à la réception de l’ouvrage
La garantie
Le délai est souvent contractuel : dans le devis il y a la clause de garantie. La garantie s’entend de 1 an pour les petites réparations. Pour des ouvrages publics importants, la garantie est de 30 ans
Si les garanties n’ont pas été prévues contractuellement, le délai légal était de 10 ans (ce qui été prévu en droit romain).
Le paiement
Doit intervenir après la réception ou après le délai de garantie. Le paiement prend en considération les prix au rabais portés lors de la passation du marché mais on peut ajouter des modifications du fait de l’admin, on peut déduire des irrégularités de l'entrepreneur, on prend en compte les ordonnances d'acomptes
À la fin -> ordonnance de parfait paiement. A la différence de la procédure d’expro, il y a de l’argent pour payer l’entrepreneur parce qu’il y a eu un budget sur un prix fixé.
Conclusion sur l’adjudication :
La procédure d’adjudication se maintien au 18e/19e MAIS ce n'est pas le seul marché de TP -> tombe en désuétude
La fin de l’adj c’est le Code des marchés du 7 mars 2001 -> il n’est pas du tout question d’adj. Ce qui reste en 2001 c'est le principe de concurrence et le principe de publicité